Selon plusieurs observateurs avisés, la loi sur le régime financier invoquée par la Chambre des comptes pour annuler les arrêtés de mise en débets de Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe) dans le cas de l’affaire Atou est claire.
En effet, on lui fait dire ce qu’elle n'a pas dit. En l’occurrence, le législateur n’a jamais dit que seule la Chambre de compte exerce le contrôle. Elle a juste ajouté la Chambre des comptes parmi les organes du contrôle des comptables de l’État qui ont un droit de regard. S’il est vrai que le contrôle juridictionnel se fait par la Chambre des comptes, le contrôle parlementaire se fait par les députés et les sénateurs, le contrôle des administrations qui relève de l’exécutif et confié au Consupe qui est une administration rattachée à la présidence de la République reste opérant.
La preuve ? La Chambre des comptes n’a jamais effectué un contrôle dans le cabinet Atou pourquoi ? La Chambre des comptes bénéficie de quelle compétence pour déclarer nul et illégal les actes administratifs ? Notamment les arrêtés de mise en débets. Ces arrêtés sont exécutoires et de plein droit en vertu du privilège du préalable.
D’ailleurs, Atou n’est pas un élu qui a une immunité. Il est préposé de l’exécutif qui l’a nommé ? Alors question : Pourquoi le ministre des Finances (Minfi) n’a pas saisi le Premier ministre, chef du gouvernement ? Quel est désormais le rôle du Consupe au moment où tous les signaux appellent à la lutte contre la corruption ?
Quand des juges du tribunal administratif et souvent des tribunaux d’instances se permettent d’humilier l’Etat comme on l’observe dans l’affaire Atou, il y a lieu de décrier cette corruption en milieu judiciaire. 13 milliards de Fcfa volés en fumée, c’est énorme.