Renvoyée pour ce06 septembre, l'audience s'est ouverte comme prévu par les questions de la collégialité des juges à l'accusé MBOUTOU. Ci-dessous l'échange in extenso entre les juges et l'accusé.

QUESTION : lors de votre Cross-examination face à la partie Civile, vous avez rappelé que : _"le Secrétariat Militaire est le Cabinet du Ministre, porte d’entrée et de sortie des activités du Ministère et le lien avec l’extérieur"_ . Depuis que le MINDEF de l’époque vous a présenté à son Cabinet, Mr FRANCHITTI et que vous assuriez le suivi des activités de MAGFORCE, est-ce qu’il y a un responsable autre que vous qui travaillait et/ou était en relation directe avec FRANCHITTI ?

Réponse : premièrement je voulais faire une précision, quand je parle de lien avec l’extérieur c’est que toutes les correspondances sortent à travers le service courrier du Secrétariat Militaire.

Deuxièmement je ne travaillais pas avec Mr FRANCHITTI en tant que personne, je transmettais les besoins à la société MAGFORCE à travers Mme Elisabeth Charlon.

Q : donc vous étiez le seul ?

R : oui

Q : ce rôle que vous venez de décrire, vous l’avez dit était conforme aux activités du
Secrétariat Militaire. Vous avez réfuté que certains vous considèrent comme un maillon fort, vous avez dit ne pas être impliqué dans la chaine de la dépense publique. Nous aimerions savoir comment vous-même qualifiez ce rôle exclusif que vous aviez avec MAGFORCE ?

R : je dirai deux choses : la première est que dans les usages du MINDEF et en lien avec la préparation du 20 Mai, il y’a toujours eu un responsable du Cabinet qui joue le rôle d’interface dans le cadre des commandes du 20 Mai. Avec votre permission, je me permettrais de citer que sous le Ministre d'état AMADOU Ali, c’est le Chef Secrétariat Militaire Adjoint de l’époque qui s’en occupait le Lieutenant-Colonel ADJI GADJAMA. Sous le Ministre Laurent ESSO c’est le Gestionnaire de la Réserve Ministérielle qui s’en occupait à l’époque le Capitaine MBOUTOU ELLE Ghislain. Sous le Ministre ZE MEKA, c’est le Chef Srrvice des Affaires Générales au Cabinet MINDEF qui s’en occupait, le Lieutenant-Colonel EBINI EBOZOA. Sous le Ministre MEBE NGO’O, c’était le Chef Secrétariat Militaire Adjoint, le Lieutenant-colonel MBOUTOU ELLE Ghislain. Sous le Ministre BETI ASSOMO, c’est le Chef Secrétariat Militaire Adjoint, le Colonel NGOLO NGOMBA qui s'en occupe.
Pour moi c’est un rôle d’agent de liaison qui n'a rien à voir avec la chaine de la commande publique.

Q : le 1er Juillet dernier, lors de votre examination-in-chief, vous disiez : _"s’agissant de la fusion des besoins, ceux-ci venaient de chacun des États Majors Centraux. Il était question de mettre sur un état unique les besoins présentés par ces structures, pour faciliter la lecture du Ministre. Un simple travail de secrétariat conformément aux textes réglementaires. Ce travail de fusion se faisait sur instruction du Ministre à travers le Chef de Secrétariat Militaire. Je me devais de fusionner les besoins, à défaut, ça aurait été une faute grave contre la discipline réprimée par le Code de Justice Militaire"_ . Devait on comprendre par là que vous ne pourriez relever à l’attention du Ministre aucune anomalie constatée ?

R : il s’agit des états de besoins venant des Etats Majors, je ne vois pas où aurait pu se trouver l’anomalie

Q : c’est vous qui l'avez évoqué, nous voulons savoir au cas où il y’avait eu anomalie est ce que vous n'auriez pas fait une observation au Ministre ?

R : je ne sais quelle anomalie aurait été dans les états de besoins.

Q : et pour les devis ?


R : ils venaient et je les soumettais à la sanction du Ministre. Je pense avoir accompli ma mission les observations relevaient des structures appropriées.

Q : je n’étais pas impliqué dans la chaine de la dépense. Qu’entendez-vous par là ?

R : j’avais dit ici en quoi consistait la chaîne de la dépense et de la commande publique, je n’étais pas impliqué c’est-à-dire je ne faisais pas partie des acteurs de la chaine de la commande et de la dépense publique.

Q : qu’est-ce qu’un acteur ou que sont-ils ?


R : le Ministre qui fait la passation, le gestionnaire des crédits qui établit les marchés, le Contrôleur Financier qui contrôle, le Payeur Général qui paie, la Commission de Réception qui receptionne et le Magasin central qui est bénéficiaire des matériels.

Q : lors d’une audience vous avez dit regarder les prix ?

R : oui les prix des matériels majeurs à savoir les tenues et les rangers.

Q- dans quel but regardez-vous les prix si vous n’étiez qu’un Agent de liaison ?

R : je n’étais qu’un agent de liaison.

Les questions des juges épuisées, la Présidente a appelé au box des témoins l'accusé MENYE Victor Emmanuel pour son examination-in-chief. Ledit examination-in-chief conduit par Me BIKAÏ BI BIKAÏ, avocat de l'accusé a donné lieu à l'échange ci-dessous. Cet échange a été précédé par la demande d'une liste de pièces à sortir du greffe pour soutenir la défense.

Q : Mr MENYE, pouvez-vous vous présenter sur le plan professionnel après votre parcours académique ?

R : je souhaite dire que je suis soulagé de prendre la parole après 3 ans de castration sociale, de détention, afin de rétablir mon honneur après l'opprobre jeté sur moi par le Tribunal Criminel Spécial.
Muni d'un DEA en économie de la production à l'université de Paris 1, j'ai été recruté comme cadre à la Société Camerounaise de Banque le 27 mars 1984. Suite à la scission dissolution de la SCB, je suis recruté le 1er août 1989 à la Société Commerciale de Banque Crédit Lyonnais Cameroun.

En 2010, je suis Directeur de l'agence du Boulevard du 20 mai à Yaoundé où est domicilié le compte du ministère de la défense ouvert en 1991 par le Ministre d'état Édouard Akame Mfoumou. Le 08 avril 2011, le groupe marocain Attijariwafa Banque devient l'actionnaire de référence de la SCB avec 51% de parts dans le capital. Permettez-moi de présenter sommairement le groupe Attijariwafa, il est détenu à 35% par la holding du Roi du Maroc.

Le Maroc a la problématique de la province frondeuse du Rif et celle du Sahara Occidental. Pour dire que le Maroc est très regardant en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. Le 1er juillet 2011, je suis nommé à Douala, responsable du corporate, donc 2/3 des revenus de la banque, pour credibiliser l'expertise marocaine face aux banques françaises et anglo-saxonnes. Le 07 septembre 2012, le Chef de l’Etat me fait l'honneur de me choisir et de désigner pour la première fois un cadre de la banque comme Directeur Général Adjoint de la banque, représentant les intérêts du Cameroun. Après la résolution du conseil d'administration me désignant, une demande d'agrément est sollicitée du Minfi. Celui-ci saisit la COBAC, gendarme des banques pour les formalités d'usage. Après l'agrément de la COBAC le dossier est renvoyé au premier ministère qui marque son visa.

C'est après ça qu'en février 2013 l'arrêté ministériel du Minfi est signé me nommant Directeur Général Adjoint.

Quand Mr MEBE est Mindef, je suis à Yaoundé lors des 20 mai 2010 et 2011 ; lors du 20 mai 2012, je suis responsable du corporate à Douala et DGA à Douala lors des 20 mai 2013 à 2015.

Pendant 10 ans, jusqu'en 2011, j'ai été délégué syndical et délégué du personnel.
_Production des pièces, toutes admises par le tribunal comme pièces à conviction_
Q : comment avez-vous été informé d'une procédure ouverte contre Mr MEBE NGO’O et autres ?

R : le Directeur Général de la SCB a reçu le 29 janvier 2019 un fax de nos équipes juridiques de Yaoundé annonçant cette procédure, il me fait venir à double titre, comme représentant du Cameroun parceque ça concernait un ancien Ministre de souveraineté camerounais, et comme responsable de toute la ligne commerciale car relevant des clients de la banque privée à Yaoundé.

Q : est-ce que cette correspondance faisait allusion à vous par rapport aux mesures conservatoires, notamment l'interdiction de sortie du territoire national ?

R : non. J'en veux pour preuve, j'ai assisté au conseil d'administration à Casablanca le 7 février 2019. Le 08 février 2019, j'étais à Montpellier pour les 21 ans de ma fille. Le 25 février 2019, j'étais à Libreville pour une réunion de la COBAC après avoir été entendu le 18 février 2019 comme témoin par les enquêteurs du TCS. Je n'étais pas dans le champ de l'enquête diligentee par le parquet général du TCS. Mes conseils fourniront mon passeport qui ne m'avait pas été retiré et qui porte un visa en France qui courait jusqu'en octobre 2021. Je ne savais pas que j'étais en danger, sinon je ne serais pas rentré.
_Production du passeport comme pièce à conviction qui est admise par le tribunal_

Q : comment vous vous retrouvez dans cette affaire dite affaire MEBE NGO’O ?

R : je suis convoqué le 18 février 2019 par les OPJ, je croyais qu'il était question d'avoir des éclairages sur les opérations en banque en lieu et place du DG marocain qui était un étranger. Je suis surpris que les fins limiers du TCS m’interrogent sur les affabulations, le kongossa soutenus par rien du tout jusqu'à date.

*Q : devant les OPJ du TCS, le 05 mars 2019 vous êtes interrogé comme mis en cause. Quels sont les faits qui vous sont reprochés dans le cadre de cette enquête ?

R : lorsque je suis convoqué comme suspect, j'étais surpris car je pensais qu'un tribunal criminel, pénal même s'il est spécial, on vous oppose des faits, de la matière, mais pas des supputations, du kongossa. C'est sur ce vide, ce néant que je suis gardé à vue le 5 mars 2019.

Q : combien d'auditions avez-vous subi devant les OPJ du TCS ?

R : une comme témoin le 18 février 2019 et une comme suspect et gardé à vue le 5 mars 2019


Q : avez-vous été confronté aux autres mis en cause lors de cette enquête préliminaire ?

R : non

Q : pour quels faits exactement avez-vous été inculpé par le juge d’instruction ?

R : "de s'être à Yaoundé, courant 2010-2014, rendu complice de coaction de détournement de la somme de plus de 1.300.000.000 Fcfa reproché à MEBE NGO’O et à Robert FRANCHITTI, à travers les actes d'aide et de facilitation à lui apportés en qualité de banquier, dans divers montages et transactions financiers ainsi que l'ouverture abusive de multiples comptes bancaires tant sur le plan national qu'international".

"De s'être à Yaoundé depuis 2011 rendu complice du crime de blanchiment aggravé de capitaux reproché à MEBE NGO’O à travers les actes de facilitation à lui apportés en qualité de banquier dans divers montages financiers"

Q : combien de fois avez-vous été entendu par le juge d’instruction ?

R : deux fois en 18 mois, le 17 octobre 2019 et le 30 janvier 2020

Q : pour quels faits avez-vous été entendus devant le juge d’instruction ?

R : le 17 octobre 2019, le juge d’instruction voulait savoir si j'ai été impliqué dans l'acquisition des effets au Mindef de 2009 à 2015, je lui ai répondu que je n'y étais pas impliqué à titre personnel. Il a voulu savoir si en tant que DGA la SCB avait impliquée dans l'acquisition des effets, je lui ai dit que le Mindef est parmi les 200.000 clients de la SCB. Il voulait savoir si le Mindef a ouvert les comptes à la SCB, si oui quels types de comptes, j'ai dit que le Mindef avait des comptes courants ouverts avant 2009. Il voulait savoir dans quel cadre la SCB est intervenue dans les marchés, je lui ai dit que le compte est alimenté par des ressources provenant de la SNH ou du ministère des finances. Une fois alimentée il pouvait l'objet des retraits ou des virements, sous la signature conjointe du Chef Service des Affaires Générales et du Ministre. Ensuite il a voulu savoir si on peut faire des découverts sur le compte, je lui ai dit qu'on pouvait faire des découverts comme à tout client.

Ainsi pour les paiements de la SNH le Ministre joignait la lettre du Chef d’Etat-major Particulier qui marqué l'accord du déblocage. Dans les virements du Minfi, il y a la lettre du Minfi au Payeur Général du Trésor. A la question de savoir si j'étais au courant de la loi n°2007/006 portant régime financier de l'état qui interdit aux administrations l'ouverture des comptes, j'ai dit non et que celà n'a jamais été reproché à la banque ni par les commissaires aux comptes, ni par les impôts, encore moins la COBAC.

Il m'a posé des questions sur mes rapports avec Mr MEBE, je lui ai expliqué que j'étais l'ami de Mr MEBE mais pas des fonctions ministérielles de Mr MEBE et que j'avais connu plusieurs de ses prédécesseurs : le Cabinet Civil depuis Laurent ESSO, la DGSN depuis Jean FOCHIVE, le Mindef depuis AKAME MFOUMOU. Il voulait savoir si je connais Robert FRANCHITTI. Oui je le connais, mais pas de façon particulière, il voulait travailler avec le groupe Attijariwafa mais n'était pas dans le modèle de la banque. Après il est passé aux affirmations et au kongossa de "l'évangile saint MBANGUE" sur le fait que je serais le facilitateur des montages financiers de MEBE, je lui ai dit que je trouvais ces allégations mensongères et calomnieuses et qu'il ne peut apporter de preuves. Il m'a demandé quel était mon salaire mensuel, je lui ai dit qu'il était de 5.000.000 Fcfa sans compter les avantages.
A la fin, il m'a demandé si j'avais autre chose à ajouter, je lui ai dit que je tenais à faire la part des choses entre mon amitié avec Mr MEBE et les choses qui m'étaient reprochées.
Le 30 janvier 2020, le juge d’instruction m'a fait part de ce que, suite au réquisitoire supplétif du procureur général du TCS, j'étais inculpé du même crime de complicité de coaction de détournement, mais dans la période 2010 au 02 octobre 2015.

Qu'il soit clair qu'en ce qui concerne l'ouverture des comptes, je prends votre exemple Mme la Présidente, si vous voulez ouvrir un compte, je vais vous prendre un rendez-vous avec un responsable de la banque au regard de vos fonctions et la procédure va se poursuivre conformément à la réglementation. Je ne pouvais donc pas laisser des hauts responsables camerounais dans la rue à Paris, je les ai orienter à Attijariwafa Europe. J'ai demandé au juge pourquoi il veut que je sois le banquier de MEBE NGO’O, je peux vous donner la liste des personnes qui étaient avec MEBE NGO’O, vous serez surprise de leur identité, mais je suis astreint au secret bancaire.

Q : après ces auditions que vous venez de lire, le dispositif de l'ordonnance de renvoi dit que vous êtes renvoyé devant cette juridiction pour complicité de détournement de la somme totale de 18.699.567.085 Fcfa. Est-ce que vous avez été interrogé par le juge d’instruction sur les faits et le montant total de 18.699.567.085 Fcfa ?

R : non.

Q : on dit charges suffisantes contre vous de complicité de blanchiment aggravé des capitaux dont le montant avoisine 20 milliards FCFA. Avez-vous été interrogé par le juge d’instruction sur ces faits au montant avoisinant 20 milliards ?

R : non.
Q : lorsque je rappelle les deux infractions qui sont contenues le PV de 1ère comparution et ce qui a été retenu contre vous dans l'ordonnance de renvoi après les auditions que nous avons suivi, est-ce que vous pensez avoir été renvoyé devant le TCS pour ce pour quoi vous avez été inculpé ?

R : on me met en prison pour les questions qu'on ne m'a pas posé, ni par les enquêteurs, ni par le juge d’instruction. Juge des libertés dans d'autres pays, qui met en prison un mandataire de banque qui pouvait présenter une garantie de caution de 1.300.000.000 Fcfa, que le juge n'a pas sollicité. Il a préféré me mettre en prison. Le même juge d’instruction me renvoie devant votre auguste tribunal pour des infractions qu'il n'a pas pris la peine de m'interroger.
En conclusion, j'ai été renvoyé devant votre tribunal pour des faits pour lesquels je n'ai pas été interrogé avec la disparition d'un co-auteur en la personne de Robert FRANCHITTI.

Q : dans le dispositif de l'ordonnance de renvoi du juge d’instruction ainsi que dans les réquisitions intermédiaires du ministère public, l'on ne mentionne nulle part la ou les personnes avec qui vous auriez agi comme complice dans les faits retenus à votre endroit devant cette juridiction. Est-ce que en lisant cet ordonnance de renvoi vous pouvez imaginer qui seraient vos complices ?

R : je ne comprends même pas pourquoi je me retrouve dans les réquisitions intermédiaires. Je ne sais pas ce que je fais ici. Pour puiser à une sagesse bulu qui dit : "que cherche la poule dans les affaires des dents ?" Que cherche Mr MENYE dans les affaires de marchés au ministère de la défense ? Je suis là pour crime d'amitié avec Mr MEBE.

Je tiens à dire que j'ai la fierté qu'un ancien cadre de la banque m'a remplacé comme DGA. Par ailleurs, pour la haute estime que j'avais de mes fonctions et alors que je pouvais encore bénéficier de mon salaire pendant 6 mois, j'ai décidé dès après mon incarcération de démissionner de mes fonctions.

Enfin ma fille était suivie depuis l'âge de 5 ans à l'hôpital à Paris. Lorsque le juge m'envoie devant ce tribunal le 26 août 2020, ma fille voyage pour la France et le 16 septembre 2020, elle décède et est enterrée à Montpellier. Je ne dis pas qu'elle ne serait pas décédée, mais je pense qu'elle n'aurait pas été enterré là-bas, tout ceci à cause de la méchanceté des hommes.

Je ne saurais terminer sans avoir une pensée émue pour le bâtonnier Me TCHAKOUNTE PATIE, mon avocat des premières heures, qui se serait fait le devoir de me sortir de ce pétrin.

L'Examination-in-chief de l'accusé MENYE étant terminé, la cause a été renvoyée au 20 septembre 2022 pour la cross-examination de l'accusé par la partie civile et le ministère public.

P.S : - à chacun de se faire son idée sur ce procès au ministère de la défense, dont on peine à voir ce qui a déterminé son ouverture

Rendez-vous le 20 septembre

Franck ESSOMBA