La défense exige la certification des pièces avant tout débat.

Cette procédure est pendante devant le Tribunal criminel spécial (Tcs) depuis le 08 décembre 2015, date de la première comparution du Pr Gervais Mendo Ze et ses quinze coaccusés. Elle commence déjà à patiner comme certains procès en souffrance devant cette juridiction.

A l’audience du 11 mai dernier, la défense avait procédé à l’examination de certaines pièces produites par le témoin de l’accusation, susceptibles d’être admises comme pièces à conviction. Une dizaine de documents étaient passés au crible fin des défendeurs.

En gros, la défense a relevé que ces pièces ne répondaient pas à l’exigence des articles 313 et 314 du Code de procédure pénale sur la production de la preuve. Ces incidents de procédure ont été joints au fond par le tribunal.

L’audience avait été renvoyée à trois semaines pour permettre au Ministère public (l’accusation) de produire les pièces en sa possession à l’original ou en copie certifiée conforme. Or, à la dernière audience de céans, le Procureur général n’a pas satisfait aux attentes des avocats de la défense.

En fait, selon la défense, si le rapport général du CONSUPE a été signé et certifié, les annexes (trois tomes) qui l’accompagnent n’ont pas fait l’objet d’une certification. Il en sera de même de la production du procès-verbal d’enquête d’expertise judiciaire. Ici, la défense va contester non le document, mais l’autorité habilitée à le signer.

En outre, la défense a exigé la production à l’original de la lettre de l’ex chef de Division des Grandes entreprises, Ngamo Hameni, l’original du protocole d’accord entre la Crtv et la Direction des Impôts. Un peu acculé et bousculé, le Procureur général, plus accroc que jamais, soutiendra qu’il revient à la défense de fourbir ses armes. Le tribunal, arbitre du jeu et surtout modérateur des débats, a coupé la poire en deux. Il a admis le rapport du CONSUPE comme pièce à conviction.

En retour, les pièces qui accompagnent le PV d’enquête doivent être certifiées par l‘accusation. Nonobstant une tension perceptible tout au long des débats, les parties sont restées fair-play et gentlemen. A mettre évidemment au bénéfice de la collégialité du tribunal composée des magistrats de haut rang.

A l’orée de l’audience, le Parquet général a produit la lettre du Minjustice (Chancelier des ordres judiciaires) qui arrête les poursuites engagées contre l’accusé Manga Pascal. Conformément à l’article 18 (nouveau), le ministre de la justice «PEUT», par lettre écrite au Procureur général, arrêter les poursuites engagées contre un accusé qui a restitué le corps du délit. Il peut arriver que le corps du délit soit restitué, sans pour autant que l’accusé bénéficie de la disposition de ladite loi. Le cas le plus récent est la condamnation de Metouck Charles à 15 ans de prison.

L’ancien Dg de la Sonara était poursuivi pour détournement de 108 000 000 Fcfa en coaction. Le prestataire, Etienne Tiako, coaccusé dans la cause, avait restitué le corps du délit bien avant l’ouverture du procès. Le prestataire, comparant libre, ne s’était jamais présenté à l‘audience. Le cas de la ministre Haman Adama peut aussi être évoqué. L’ex-Minedub avait restitué le corps du délit pour la dizaine de ses collaborateurs et coaccusés. Ils ont tous été acquittés.

Bref, le Pr Mendoze, incarcéré depuis le 12 novembre 2014, est poursuivi pour détournement de deniers publics en coaction et complicité. En attendant les débats au fond, la somme présumée détournée est d’environ 30 000 000 000 de Fcfa au préjudice de l’Etat (Crtv, DI). Il est reproché au Pr Mendoze, à titre personnel, le détournement présumé de la somme de 600 000 0000 Fcfa représentant, entre autres, les indemnités perçues courant 2004, primes de représentation injustifiée, frais d’aménagement de son bureau au Mincom (ministre délégué).

Directeur général de la Crtv de 1988 à 2005, il embrasse le Mincom de 2005 à 2007, en qualité de ministre délégué. Le 12 novembre 2014, il est interpellé à son domicile. Ainsi, commença une nouvelle vie pour le géniteur du morceau à succès ‘’ASSIMBA’’…et le feuilleton judiciaire qui ne fait que commencer. Le tribunal a fixé la prochaine audience les 21 et 22 juin 2016.