Dans une récente affaire opposant l’homme d’affaires camerounais Nana Danpullo à l’entreprise de téléphonie mobile MTN Cameroon, la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac) a identifié un prétendu vice de forme concernant les décisions de justice à l’encontre des banques opérant au Cameroun. Afin de sensibiliser le corps judiciaire sur les règles encadrant le système bancaire et financier, le gouverneur de la Beac a chargé le ministre des Finances de saisir son homologue de la justice.

Selon les informations rapportées, sept établissements de crédit implantés au Cameroun ont reçu des ordonnances judiciaires assorties d’astreintes journalières très élevées. Ces ordonnances les contraignent à transférer des fonds cantonnés dans le cadre de procédures de saisies conservatoires pendantes au greffe du tribunal de grande instance de Bonanjo, désigné séquestre.

Ce qui est particulièrement intéressant dans cette affaire, c’est que les importantes sommes cantonnées au titre de ces saisies conservatoires sont des fonds inscrits sur le compte « mobile money pool account » appartenant aux clients mobile money. Cependant, l’article 52 du règlement 04/18/Cemac/Umac/Cobac du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la Cemac stipule que ces fonds sont protégés contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, y compris en cas de procédure d’exécution ou de procédure collective d’apurement de passif ouverte contre l’établissement de paiement.

Le gouverneur de la Beac souligne également que les règles communautaires et nationales applicables, en particulier celles régissant les dépôts et consignations au Cameroun, ne sont pas respectées dans cette affaire. En effet, la loi 2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations dispose que seuls la Caisse des dépôts et consignations peuvent bénéficier des dépôts, consignations et séquestres judiciaires. Cette dernière jouit d’un monopole concernant ces opérations.


Face à cette situation, la Beac a donc décidé d’intervenir en saisissant le ministre des Finances afin de remédier à cette problématique. Cette démarche vise à sensibiliser le corps judiciaire sur les règles encadrant le système bancaire et financier, et à garantir le respect des règles communautaires et nationales en vigueur.

Il est important de souligner que cette affaire soulève des questions cruciales concernant la protection des fonds des clients et le respect des règles régissant le secteur bancaire et financier. La résolution de cette situation contribuera à renforcer la confiance des acteurs économiques et financiers, ainsi que la stabilité du système financier au Cameroun.