Le ministre des Finances se voit reprocher une différence de 7 milliards FCFA entre les chiffres excédents vérifiés par cette juridiction et les chiffres transmis par le principal ordonnateur du budget de l’Etat
Selon le rapport annuel de la Chambre des Comptes pour l’exercice 2013, présenté le 6 juillet dernier, il existe une différence d’approche de plus de 7 milliards FCFA entre les chiffres du ministère des Finances et ceux de la juridiction financière de la Cour suprême.
Selon des informations publiées par Le Messager en son édition de ce Mercredi 8 Juillet 2015, les échanges du 12e forum entre les membres de la Commission des finances et du budget de l’Assemblée nationale et la Chambre des Comptes, ont été sans concession.
À en croire le journal, la juridiction financière de la Cour suprême relève que dans le projet de loi de règlement transmis par le ministère des Finances, l’excédent budgétaire est de plus de 26 milliards FCFA, ce que conteste la Chambre des Comptes.
Selon le rapport de cette institution, deux éléments sont à considérer : L’excédent des dépenses sur les recettes des opérations imputées dans les comptes provisoires au cours de l’exercice 2012 et non régularisées avant la clôture dudit exercice. Soit près de 60 milliards.
Le second élément prend en compte les comptes d’affectation spéciale de plus de 66 milliards. Toute chose qui conduit la juridiction financière de la Cour suprême à la conclusion que le solde réel budgétaire excédentaire de la loi des finances 2012 est en fait de plus de 33 milliards au lieu de 26, soit une différence de plus de 7 milliards FCFA.
Les juges de la Chambre des Comptes se disent étonnés par « l’absence d’informations sur les recettes et les dépenses qui permettent de s’assurer qu’elles correspondent à l’objet statutaire desdits comptes d’affectation spéciale, le dépassement des plafonds de recettes fixés par la loi des Finances, les excédents de recettes sur les dépenses qui ne sont pas reversés dans le budget conformément aux dispositions de l’article 26 du régime financier de l’Etat ».