L’homme politique et Universitaire Pr Olivier Bilé, premier responsable du parti Les libérateurs vient de saisir le président Conseil constitutionnel Camerounais du « vieux » Clément Atangana. A travers cette saisine, l’homme politique veut le « démantèlement du système politique et institutionnel Du parti-Etat de facto »
« Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel, Conformément aux dispositions pertinentes de la législation camerounaise relatives à In saisine du Conseil constitutionnel. J'ai l'honneur par In présente de venir auprès de votre haute autorité, soumettre la requête définie en objet La très haute importance sociale ainsi que k caractère déterminant de ladite requête n'étant plus à établir, je vous sais d'ores et déjà gré de l'ensemble des mesures et décisions que vous vous imposerez de prendre, dans une perspective à la fois patriotique, restauratrice et souveraine, en vue d'accorder le traitement le plus satisfaisant possible à la présente démarche qui ne vise que le salut de notre pays. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président l'expression de ma hittite et parfaite considération », a-t-il.
Camerounweb vous propose les motifs de la requête du Pr Olivier Bilé



MOTIFS DE LA REQUETE
» Considérant la loi N° 96/06 du 18 janvier 1996 ponant révision de la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi N°2008/001 du 14 avril 2008 ;

Considérant la loi N° 90/056 du 19 décembre 1990 ponam sur la création des partis politiques ;

9 Considérant la loi N° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral, modifiée e complétée par la loi N° 2012/017 du 21 décembre 2012 ;
A Considérant la loi N° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

> Considérant les importants investissements humains, financiers et matériels de l'Etat et des populations pour faire migrer le Cameroun du monopartisme vers k pluripartisme politiques depuis les lois de libéralisation de la vie sociale de 1990 ;
Considérant les engagements intérieurs et extérieurs du gouvernement camerounais en faveur d'un régime politique de démocratie libérale ;
» Considérant les efforts consentis depuis plus de 30 ans par notre pays pour la mise en oeuvre de ce processus de démocratisation et de libéralisation politiques ;

Nous militants du parti Des Libérateurs (Constats)
Proclamons urbi et orbi que le projet politique de démocratisation globale du Cameroun a été profondément dévoyé et corrompu par k système institutionnel du parti-Etat 'de fait', qui continue à prévaloir malgré le passage du papi unique au multipartisme ;

Affirmons, avec l'écrasante majorité silencieuse des Camerounais, que par la subtile perpétuation du parti-Eton-RDPC 'de facto', un régime d'autocratie, voire de monarchie déguisée, a été instauré et prévaut encore et toujours au Cameroun ;

Déclarons qu'en raison de ce dispositif en perpétuation du parti-Etat, qui gangrène la démocratisation et, paradoxalement, maintient le pays dans un régime de monolithisme politique 'de facto', alors que ce dernier est supposé être de démocratie équilibrée, l'ordre politique et institutionnel du pays est, depuis plus de 30 ans, complètement corrompu, vicié et gelé dans un immobilisme
destructeur et inapte à produire un véritable développement au sein du pays ;
Constatons que depuis plus de 30 ans, une compétition électorale biaisée et corrompue aussi bien par le système politique et institutionnel fondé sur la mécanique néocoloniale du parti Etat, que par des fraudes diverses et des pratiques électorales douteuses, a cours au Cameroun. Cette compétition politique qui s'inscrit dans une logique de faire-semblant, de marchandisation du vote et finalement de trompe-l'œil démocratique, ne permet pas, depuis plus de 30 ans, qu'une dynamique d'alternance claire, équilibrée et vertueuse puisse voir le jour. Remarquons que le jeu politique camerounais est enlisé dans une logique clientéliste, corruptrice, opportuniste et d'achat des consciences à ski ouvert sur le budget de l'Etat. Un tel jeu politique est, assurément,
improductif et dangereux pour le pays. Ce dernier se révèle désormais encore plus peinée dans la mesure où il a fini par générer des phénomènes de tribalisme et de replis identitaires menaçant les bases d'unité et d'intégration
nationales, toutes choses qui, comme chacun peut le constater, menacent de mener le pays vers le chaos. Observons que depuis 1992, toutes les institutions et ressources humaines, financières et matérielles de l'Etat, sont au service d'une même chapelle politique, celle du RDPC au pouvoir. La sortie du parti unique en 1990 aurait pourtant, mécaniquement, dû occasionner la déconnection du parti au pouvoir de l'ensemble des rouages de l'Etat ainsi que des autres forces vives de la nation. Loin s'en faut.

Les fonctionnaires de toutes les administrations, les cadres de toutes les entreprises publiques, parapubliques et souvent privées, les gestionnaires de l'ensemble de ces structures publiques nommés par k président de la république et en même temps président d'un parti, l'essentiel de toutes les forces vives du pays sont, volontairement ou par contrainte, obligées de s'aligner dans les rangs du parti-Etat au pouvoir, qui continue à se composter exactement comme à I' ère du parti unique.
Dans la même veine, les acteurs économiques, les chefs traditionnels, certains membres du clergé et la plupart des acteurs privés s'inscrivent dans la même allégeance opportuniste et clientéliste à l'égard de ce même parti-Etat qui tient le pays par l'argent public et les postes devenus rentiers. Et gare à ceux qui osent ne pas se soumettre à ces obligations. Gare à qui ne 'se prosterne' devant le parti-Etat Affirmons, au passage, que le défaut de structuration idéologique de notre paysage politique est aussi un redoutable facteur de déséquilibres et de débilisation de notre processus de démocratisation. Des Etats généraux de la démocratie sont devenus, à cet effet, indispensables.
(Réclamations) Eu égard à ce qui précède, Nous demandons au Conseil Constitutionnel de s'illustrer positivement face à l'histoire, en dénonçant l'ordre institutionnel `de facto' du parti-Etat en vigueur au Cameroun depuis 1990 Exigeons qu'en venu de l'article 3-1 de la loi N5 2004/004 du 21 avril 2004 ponant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, que la Non-conformité constitutionnelle du système institutionnel, politique et électoral entretenu par le parti-Etat RDPC depuis 1992, soit dûment, courageusement et définitivement constatée par la limite instance

constitutionnelle qui .t, au reste, juridiquement la seule en capacité, en devoir et en droit de le faire Réclamons que justice soit ainsi faite au peuple du Cameroun tout entier qui, par son adhésion au projet politique et sociétal de démocratisation politique d. année 1990, exprimait son aspiration à un véritable modèle de société de démocratie libérale fondé sur un système politique et électoral juste, impartial, équitable et transparent. Et non à un `ersatz' de démocratisation.

Exigeons une décision de dénonciation et de démantèlement minutieux de l'ordre institutionnel éminemment frauduleux du parti-Etat qui, de surcroît, et devenu en dépit des apparences de stabilité, facteur d'immobilisme, motif de blocage du jeu politique et démocratique, cause de résurgence alarmante du tribalisme et de la haine sociale, menace de précipitation du pays vers la guerre civile et le chaos. Loin de quelque jérémiade ou lamentation que ce soit, notre objectif ici, est d'ouvrir les yeux à l’ensemble de la communauté nationale, et singulièrement au conseil constitutionnel, sur le facteur de blocage le plus rédhibitoire, le plus redoutable et le plus malfaisant de notre vie politique et sociale. En raison dudit facteur, il n'est pas inutile d'indiquer que même dans l'hypothèse d'une union de tout.
I. forces de l'opposition, toutes choses du reste impossibles comme nous le savons désormais, aucune victoire électorale ne peut être, dans notre contexte, obtenue face au parti-Etat cambusier et rentier. Sollicitons qu'une législation et une réglementation idoine soient suscitées aux fins de déconstruire, à l'avenir, l'ensemble des mécanismes de collusion multiformes entre le parti-Etat, RDPC ou autre, et la totalité des ressources humaines financières et matérielles de l'Etat du Cameroun. C'est le lieu ici de rappeler notre sempiternelle proposition de o brillante nécessité d'un gouvernement de Transition, d'Union nationale et de Salut public, destiné à formuler et mettre en œuvre l'ensemble des réformes institutionnelles allant dans le sens de la résolution de la problématique centrale contenue dans la présente requête. Toutes choses qui permettront à notre pays de repartir sur des bases plus saines, plus équitables et plus constructives pour l'avenir.
Sans une telle réformation structurelle et fondamentale, nous craignons qu'à l'instar de la crise devenue rampante dotale NOSO, que d'autres foyers de crise, déjà bien perceptibles, ne se multiplient davantage au sein du pays. Considérons d'avance que notre requête .t fondée et recevable pour au moins deux raisons. D'une part, en tant que partie au jeu politique national que nous avons suffisamment expérimenté (Présidentielle de 2011 ; Municipales de 2013 couronnées par une victoire providentielle à Yabassi ; Législatives et Municipal. de 2020), note sommes fondés à effectuer la présente saisine en vue de la dénonciation du dysfonctionnement institutionnel vieux de 30 ans ci-dessus exposé. D'autre pan, le conseil constitutionnel, en sa qualité d'arbitre de l'ordre institutionnel national et organe régulateur du fonctionnement des institutions (Constitution,

article 46) est le seule juridiction fondée à connaître de ce type de contentieux relevant indiscutablement de ses attributions régaliennes. Eu égard à tout ce qui précède, je viens, pour le compte des libérateur et pour le compte du peuple du Cameroun, du nord au sud et de l’est à l'ouest, exiger, sans la moindre faiblesse mais aussi avec tout le respect dû à la Haute Juridiction Constitutionnelle que vous incarnez, qu'elle se saisisse de toutes ses responsabilités face à l'histoire, en prenant la décision inédite et courageuse, qui permettra de restructurer et de rééquilibrer nos institutions afin de rendre b vie publique en général et la compétition politiques et électorales en particulier, conformes à la constitution ainsi qu'a. Aspirations de la nation camerounaise toute entière.

Que Dieu libère et bénisse le Cameroun Professeur Olivier BILE NB : « La colère de Dieu se révèle du ciel contre toute impiété et toute injustice des hommes qui retiennent injustement la vérité captive» Romains, 1 :18.