Le ministre de la Justice a ironisé sur le fait de ne pas avoir eu recours au « 49-3 » pour faire passer le projet de loi portant révision du code pénal.

De mémoire de journaliste, c’est la première conférence de presse qu’a donnée Laurent-Marie Esso, le très glacial ministre de la Justice, Garde des sceaux (Minjustice).

Hier dans son département ministériel, flanqué de son collègue de la Communication, le Garde des Sceaux est revenu sur les péripéties du récent vote, au parlement, du projet de loi portant révision du code pénal.

Une occasion de railler le recours à l’article 49-3 de la constitution française qui permet à l’exécutif de faire passer un texte de loi sans un vote au parlement.

Répondant à une question sur la polémique suscitée par ledit texte, Laurent Esso a argué que « le jeu démocratique a parfaitement fonctionné ». Avant d’ajouter au milieu d’un rire guilleret : « nous avons des pays amis, vous êtes au courant n’est-ce-pas, nous n’avons pas utilisé ce qu’il appelle là-bas 49-3. Tout s’est passé correctement […] la loi a été votée ».

L’article 49-3 de la constitution française de 1958 stipule que « le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée national sur le vote d’un projet de loi des finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heure qui suivent, est votée dans les conditions prévues par l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet de loi ou une proposition de loi par session ». Le chef du gouvernement français a récemment eu recours à cet article pour faire passer la contestée loi Travail.

Lydienne Eyoum : une déchéance de 10 ans

Pour le reste, le ministre de la Justice est revenu sur les innovations du nouveau code pénal en attente de promulgation par le président de la République. Expliquant les nouvelles dispositions du texte, son vote laborieux au parlement, la position controversée du Barreau, mais aussi de l’affaire Lydienne Eyoum.

Sur ce dernier aspect, le ministre Esso a reprécisé les dispositions constitutionnelles qui accordent la grâce, et souligné qu’ « il y a eu remise de la peine qui restait à purger, et l’intéressée reste redevable des dommages et intérêts et des frais de justice ». Au rang des déchéances, « qui restent en vigueur pour une durée de 10 ans », le ministre Esso énumère : « l’interdiction d’être conseillère judiciaire, l’interdiction de porter toutes décorations, l’interdiction d’occuper des fonctions se rapportant à l’éducation ou à la garde des enfants », et de conclure, « et ces condamnations restent mentionnées dans son casier judiciaire ». Reste à savoir si Laurent Esso a pu convaincre grand monde dans son propre camp.