Actualités of Tuesday, 28 February 2023

Source: L'Elite

Contrôle du gouvernement : une complicité légendaire entre Paul Biya et Niat Njifenji

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Le Sénat Camerounais joue également un rôle important dans le contrôle de l’action gouvernementale. L’article 35 alinéa 1 de la Constitution lui ouvre la possibilité d’instituer les commissions d’enquête sur les objets déterminés, ainsi que la possibilité de poser des questions écrites ou orales au Gouvernement. Une séance de travail par semaine, au cours de chacune des trois sessions ordinaires de l’année législative, est, selon l’alinéa 3 du même article 35, réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. Les questions posée par les Sénateurs ont pour but d’assurer un contrôle détaillé et minutieux de l’action gouvernementale.
Leur origine remonte à 1721 lorsqu’à la Chambre des Lords au Royaume Uni, le Comte Cowper demanda au cabinet si le comptable en chef de la Compagnie des mers du Sud avait fui à l’étranger et avait été arrêté à Bruxelles. Soixante-deux ans plus tard, en 1873, la procédure des questions parlementaires apparut à la chambre des communes. Depuis lors, elle est entrée à la postérité politique. Tout sénateur qui désire poser des questions orales ou écrites à un membre du Gouvernement, doit les remettre au président du Sénat qui les fait tenir au membre du Gouvernement compétent, après communication au Sénat. Ces questions doivent être sommairement rédigées et ne contenir aucune allusion d’ordre personnel à l’égard des tiers nommément désignés.

Elles sont inscrites sur un rôle spécial au fur et à mesure de leur dépôt. Soulignons tout de même qu’il y a des questions qui ne peuvent être tranchées ni par le seul Gouvernement, ni par le seul Sénat, sans qu’il y très bien de l’épopée des Lions indomptables de 1990 qui a vu le Cameroun venir à bout des équipes comme l’Argentine de Diego Armando par Son Excellence Paul Biya, Président de la République, en vue de résorber la crise sociopolitique au Nord-Ouest et au Sud-Ouest. Le constituant de 1996 a donné au Parlement, autrement dit au Sénat, d’autres prérogatives importantes dans la vie politique nationale. Ainsi, l’article 35 alinéa 2 de la Constitution permet au Gouvernement, sous réserve des impératifs de la défense nationale, de la sécurité de l’Etat ou du secret de l’information judiciaire, de fournir des renseignements au Parlement. Un autre instrument juridique et politique permet au Sénat de mieux contrôler l’action gouvernementale. Il s’agit des pétitions prévues et organisées par les articles 93, 96, 97 et 98 de la loi n° 2016/011 du 25 octobre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2013/006 du 10 juin 2013 portant Règlement Intérieur du Sénat. C’est la consécration d’une liberté publique permettant aux Sénateurs d’adresser au Gouvernement des pétitions signées par un ou plusieurs d’entre eux. L’article 93 alinéa 2 interdit d’apporter des pétitions en séance plénière du Sénat. L’alinéa 3 du même article interdit des pétitions apportées que les rapporteurs spéciaux chargés des dépenses publiques, en application de l’article 85 alinéa 3 du Régime Financier de l’Etat et des autres Entités Publiques, tous membres de la Commission des Finances et du Budget, disposent du pouvoir de contrôler sur pièces et sur place. Aucun document ne peut leur être refusé, réserves faites des documents confidentiels de l’Etat. Rappelons aussi que l’examen et le vote du projet de loi des finances initiale à la Commission des Finances et du Budget du Sénat et en plénière au cours de la session de novembre de chaque année est l’occasion donnée aux Sénateurs de contrôler l’action financière du Gouvernement. Le Sénat peut également désigner une commission d’enquête sur un sujet intéressant les finances publiques pour une durée n’excédant pas six mois. Cette durée est renouvelable en temps que de besoin. La Loi de Règlement, qui est celle de constatation de la dernière loi des finances exécutée, est également un outil de contrôle sénatorial des finances publiques. Prévue par les articles 20, 21 et 22 de la Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres Entités Publiques, son examen et son adoption au Sénat sont également une occasion de contrôler l’action du Gouvernement.