Actualités of Tuesday, 29 August 2017

Source: cameroon-info.net

Cour Suprême: 10 ans de prison confirmé pour Martin Mvogo Etoundi

La sentence de l'ex DG de  CAMPOST a été confirmée La sentence de l'ex DG de CAMPOST a été confirmée

La haute juridiction a confirmé le 22 août 2017 la sentence de 10 ans de prison prononcée par le Tribunal criminel spécial.

La Cour suprême confirme la sentence de 10 ans de prison pour Jules Martin Mvogo Etoundi ex Directeur du Centre financier national (CFN), de la Cameroon postal services (CAMPOST). Ladite sentence avait été rendue le 28 mai 2015 par le Tribunal criminel spécial (TCS) dans l’affaire qui oppose le mis en cause suscité à la CAMPOST. Dans cette affaire la dénommée Gisèle Miste sa coaccusée, a écopé toujours au TCS de la peine d’emprisonnement à vie.

Cette dernière était la caissière du CFN. Le 22 août 2017 donc, la Cour suprême a déclaré irrecevable le pourvoi de Jules Martin Mvogo Etoundi pour dépôts tardifs de ses écritures.

Le journal Kalara dans son édition du 29 août 2017 rapporte qu’à l’audience du 22 août 2017 à la Cour suprême, M. Bonny le rapporteur a signalé que le recours du condamné fait 20 pages. En outre il se prévaut de quatre moyens de cassation réunis en deux branches. Ces branches étant l’article 7 du texte portant organisation judiciaire, les articles 311, 336 et 470 du Code de procédure pénale, ainsi que l’article 74 du Code pénal. «Sans s’intéresser au fond du recours, le haut magistrat a indiqué que «tous ces moyens présentent des vices», écrit le journal. Il a également présenté le fait que dans le recours introduit, il n’y a rien qui montre que les premiers juges ont violé les textes. Ce qui pour lui est suffisant pour déclarer irrecevable le recours de l’ex Directeur du CFN de la CAMPOST.

Pour cette nouvelle action judiciaire intentée, Jules Martin Mvogo Etoundi va devoir s’acquitter de 581 000 FCFA représentant les frais générés par la procédure. Pour rappel la justice camerounaise reproche à l’ex Directeur du CFN de la CAMPOST et Gisèle Miste sa coaccusée déclarée en fuite le détournement de 447 millions de FCFA.