Le dossier du magistrat hors hiérarchie, premier avocat de la Cour suprême du Cameroun, mis aux arrêts dans le cadre de la douloureuse crise anglophone pourrait bien être présenté lors de cette séance du Conseil supérieur de la magistrature que présidera personnellement le chef de l’Etat. Avec une débouchée d’une sanction dramatique.

Sauf changement, une séance du Conseil supérieur de la magistrature du Cameroun va se tenir le 7 juin 2017. Ce sera 0 partir de 10h au Palais de l’Unité. C’est en tout cas la substance d’une décision du président de la République Paul Biya, signé le 12 mai 2017, et rendu immédiatement public.

Ce qui veut dire qu’après la célébration de la fête de l’Unité, fête nationale du Cameroun prévue comme d’habitude le 2à mai, le président de la République assumera donc le 7 juin prochain ses fonctions républicaines de président du Conseil supérieur de la magistrature.

Il aura en principe à ses côtés, tous les membres statutaires tels que prévus par la réglementation en vigueur au Cameroun, à savoir, la Loi N° 82 / 14 / du 26 Novembre 1982 fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Si dans ce texte, il n’est pas formellement indiqué la périodicité de la tenue de cette instance républicaine, on sait que sa convocation est le fait du président de la République.

Et de manière césarienne aussi, l’ordre du jour est fixé par le président de la République. Dans le cas actuel on sait que cet ordre du jour n’a pas été précisé dans le texte présidentiel qui convoque le Conseil supérieur de la magistrature pour la date du 7 mai 2017 pour se tenir à son lieu légal qu’est la Présidence de la République.

Attributions

La dernière séance d’un Conseil supérieur de la magistrature ayant eu lieu il y a environ trois ans, on imagine que des dossiers réfléchis accumulées ou accordées pendant cette période seront inscrits à l’ordre du jour par le président de la République. A ce titre la Loi N° 82 / 14 / du 26 Novembre 1982 fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature donne des attributions bien précises à cette institution.

Notamment dans le Titre II et le Chapitre I qui indique dans les articles 1à à 13 qui stipule que :

Article 11

• 1.) Le Président de la République exerce le droit de grâce, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.


• 2.) Sont, en outre, soumis à l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature

• a) les projets ou propositions de loi et les projets de tous les textes réglementaires relatifs au statut de la Magistrature.

• b) Les propositions

o d’intégration dans la magistrature,

o d’affectation et de nomination des magistrats du siège dans les fonctions judiciaires,

o les mutations des magistrats du siège- au parquet ou des magistrats du parquet au siège.

• c) Les projets d’actes concernant les magistrats, s’il en est ainsi requis par le statut de la magistrature.

Article 12.

• Le Conseil Supérieur de la Magistrature établit les tableaux d’avancement des magistrats du siège, en vue d’une promotion de grade.

Article 13.

• 1) Le Conseil Supérieur de la Magistrature sert d’organe disciplinaire pour les magistrats du siège.

• 2) A cet effet, il instruit les dossiers disciplinaires, et donne son avis au Président de la République, sur les sanctions susceptibles d’être prononcée à l’encontre desdits magistrats. ».

Le 7 juin 2017, il sera donc question de tous ces aspects que précise la Loi. Siégeant en ces moments de crise anglophone, notamment avec des moments difficiles vécus par la magistrature camerounaise, avec notamment la grève des avocats anglophones qui avaient portés des revendications adressées au ministre de la justice, garde des sceaux, cette séance du conseil supérieur de la magistrature que va présider le président de la République pourrait bien glisser (ce qui est bien redouté) vers des inclinaisons politiques, avec ce qu’on peut imaginer comme inspiration et saisissement.

Et la convocation de cette séance dans le contexte actuel donne beaucoup à réfléchir sur les motivations souterraines que l’on pourrait à tort ou à raison remémorer. Il se trouve justement qu’en ce moment est retenu dans les liens de la détention, un magistrat hors hiérarchie, premier avocat de la Cour suprême du Cameroun. Son arrestation spectaculaire en plein week-end, à son domicile, contrairement aux dispositions de la Loi, est intervenue dans le cadre de la répression contre les acteurs de la douloureuse crise anglophone. Il est actuellement détenu dans l’enceinte du Secrétariat d’Etat à la défense, en charge de la gendarmerie nationale.

Sur la sellette

Difficile pour l’opinion publique jusque-là de savoir ce qui est réellement reproché à ce haut magistrat. Les forces de sécurité qui le détiennent en détention sont à chaque fois nerveuses lorsque la question leur est posée par les hommes de médias.

La demande en Habeas corpus initié par les conseils de Paul Ayah Abine auprès du président du tribunal de grande instance du Mfoundi il y a quelques semaines a été rejetée. Ce qu’on sait selon des sources diverses est le statut de ce prisonnier, magistrat hors hiérarchie, premier avocat de la Cour suprême du Cameroun, c’est-à-dire la plus haute juridiction du Cameroun, semble bien gêner les tenants du pouvoir actuel au Cameroun.

Sur la pression de la communauté internationale sur ce cas précis semble s’être renforcé ces temps. Il est donc possible, le ministre d’Etat, ministre de la justice (dont-on connait assez bien le caractère cynique) puisse gracieusement monter un dossier disciplinaire spécial sur le cas de ce magistrat hors hiérarchie nommé Ayah Paul Abine, et le présenter au Conseil supérieur de la magistrature à l’occasion de la séance du 7 juin prochain. Il est possible qu’on lui attribue les accusations de « sédition, haute trahison » et autres.

Ce sera alors suffisant pour un procès devant le Conseil supérieur de la magistrature tel que spéculé dans le chapitre II du Titre I qui porte sur les procédures particulières. La sanction en courue est la radiation. Dans le contexte actuel, ou régime a été fortement ébranlé par les effets de la crise anglophone, c’est une possibilité extrême. Pour l’instant on n’en est pas encore là. Seulement, il faudra se rappeler que dans un passé récent, et alors que Laurent Esso était toujours ministre de la justice, un autre haut magistrat hors hiérarchie, membre de la Cour suprême du Cameroun avait été radié de la magistrature camerounaise.

Assira Angouté, pour ne pas le nommer (un digne fils du Mbam) avait été celui qui avait proclamé les résultats des élections législatives de mars 1992 dont le Rdpc, le parti au pouvoir n’avait pas pu obtenir la majorité absolue. Il se dit, à tort ou à raison que le pouvoir dominant lui avait gardé une rancune tenace pour son indépendance, et lui a fait payer sa témérité à la première occasion. A coup sûr, Ayah Paul Abine risque gros le 7 juin prochain.