La session de vacation de la chambre administrative de la Cour suprême du 29 juillet sur l'affaire Pierre Adolphe Ndedi Eyango contre l'État du Cameroun, offre des éléments quant au travail de construction de l'Etat de droit si cher au président de la République. Ce mercredi, le collège des juges a su prendre de la hauteur et de la distance sur les pressions administratives et politiques pour dire le droit. Et pas plus.

Lorsque l'avocat de l'Etat du Cameroun, l'ancien bâtonnier Charles Tchoungang, arrive au parquet vers 9h, il se surprend d'apprendre qu'en lieu et place d'un seul recours, sur lequel devra statuer la Cour, un autre a été insidieusement introduit et caché à l'Etat du Cameroun.

Selon nos sources, tout avait été mis en place par les services du Pm pour remettre juridiquement en scelle leur protégé, Ndedi Eyango, la confirmation de sa nationalité américaine rendant juridiquement impossible l'existence d'une part du Comité de suivi mis en place le 15 juillet par un arrêté du Pm, mais surtout mettant un terme à l'imposture de la fusion Cameroon music corporation (Cmc) et Société camerounaise de l’art musical (Socam), dont se prévalait le Pm et le secrétaire général de ses services, Louis Paul Motaze, pour mettre les bâtons dans les roues du ministre des Arts et de la Culture (Minac), Ama Tutu Muna.

Statuant définitivement sur cette affaire, la chambre administrative de la Cour suprême a non seulement dit le droit, mais surtout sa décision rend le sourire au millier de musiciens, qui ne comprenaient plus vraiment le fonctionnement du Cameroun.

Lorsque Philemon Yang, en complicité avec Louis Paul Motaze, décident de procéder par la force en violant la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur, de même que le décret présidentiel précisant les attributions du Minac pour fomenter leur coup, ils ne trouvent rien d'autre comme alibi que la fusion entre l'ex-Socam et l'ex-Cmc, précisant au passage que c'est à partir de cette fusion que sera mise sur pied une nouvelle société de gestion des droits de l'art musical. Les conséquences de la décision rendue par la Cour suprême, ce 29 juillet, si elles mettent un terme à ces violations manifestes et trafics divers, compromettent sérieusement la présence de Philemon Yang à la tête du gouvernement.

Avec la décision rendue, les actes quelconques décidés par l'équipe Eyango sont dorénavant nuls et de nul effet. Plus grave, ce dernier ne peut plus représenter l'ex-Socam ou désigner des représentants au sein du fameux Comité de suivi du Pm. En clair, Philemon Yang et Louis Paul Motaze, viennent lamentablement de mordre la poussière. Dans un Etat normal comme celui du Cameroun, ceci devrait amener le Premier ministre et son secrétaire général à remettre leur tablier.

Sur la deuxième affaire, convoquée le même jour et opposant l'Etat du Cameroun à l'ex-Cmc, la chambre administrative de la Cour suprême a confirmé l'annulation des communiqués du ministre de la Culture de l'époque, qui annulait la convocation de l'assemblée générale de l'ex-Cmc du 10 mai 2008. Cette décision n'annule pas la décision de la même Cour en date du 27 décembre 2012, confirmant le retrait de l'agrément par le Minac. En définitive, la Cmc n'existe plus et M. Ndedi Eyango n'est pas le président du conseil d'administration de l'ex-Socam.

Si d'aucun peuvent penser que, ce 29 juillet 2015, la justice camerounaise a seulement rendu des décisions, les observateurs avisés, eux, ont compris que la justice camerounaise pouvait faire montre d’indépendance vis-à-vis des pouvoirs administratifs et politiques et que le ministre d'Etat en charge de la Justice, Laurent Esso, veille à l'application stricte du droit. En ne se laissant pas utiliser à des fins autres que le droit, les magistrats poussent vers la sortie Philemon Yang et invitent ses coquins au silence.

Pour faire prospérer son projet de Comité de suivi, le successeur d’Ephraïm Inoni devra trouver d'autres arguments conformes à la loi relative au droit d’auteur qui, en l'état, ne reconnaît la compétence exclusive qu'au Minac et aux ayants droit, comme seuls propriétaires des organismes de gestion collective du droit d'auteur.

Cette victoire est aussi celle du droit. Et beaucoup plus des musiciens qui, malgré des intimidations et autres propositions de corruption, ont préféré se mobiliser pour la défense du Cameroun et de son président, Paul Biya. La Société camerounaise civile de musique et ses organes dirigeants, avec ce boulevard, ont désormais du pain sur la planche. Au boulot !