• Certains marchés dans le cadre du Covid ont été facturés deux fois et payés deux fois par le Minsanté

• Ces faits sont considérés comme des faits pénales par la chambre des comptes

• Elle promet de poursuivre les personnes impliquées dans ces marchés

Dans le rapport de la Chambre de Comptes sur la gestion des fonds Covid, il a été notifié que certains marchés ont été doublement payés.

La CDC note que ces Des doubles paiements de marchés ont occasionné un préjudice de 708 400 000 FCFA.

Les juges de la CDC ont formellement identifié les marchés en question, les personnes attributaire et les personnalités (morales et physiques) ayant exécuté ces marchés et dont ayant perçu les paiements.

Pour ce qui est des marchés, il s’agit de la "Construction du poste de santé de l’aéroport international de Yaoundé- Nsimalen" et la "Construction d'un bâtiment d'isolement à l'Hôpital Régional de Ngaoundéré".

Le premier marché a été attribué à la société GLOBAL DISTRIBUTION.


Voici les observations du CDC sur les deux marchés


Les travaux de construction du poste de santé aux frontières de l’aéroport international de Yaoundé NSIMALEN ont été attribués aux ETS GLOBAL DISTRIBUTION par bon de commande administratif n° 106 du 15 avril 2020 pour un montant TTC de 216 276 272 FCFA. Ce bon de commande n’a pas fait l’objet d’un paiement, mais a été transformé en marché spécial, compte tenu de son montant. La régularisation dudit bon de commande en marché s’est faite au travers de deux contrats portant la même référence, l’un pour un montant TTC de 216 276 272 FCFA, (net à percevoir de 214 713 788 FCFA), l’autre pour un montant TTC de 261 805 922 FCFA. Par ailleurs, la Chambre a relevé deux « net à percevoir» respectivement de 179 368 749 FCFA et de 177 373 748 FCFA.


Les documents recueillis par la Chambre des Comptes montrent que deux paiements ont été effectués au profit de la SOCIETE GLOBAL DISTRIBUTION à partir du compte n° 470552 :

- 177 373 748 FCFA pour le paiement du BCA n° 106;
- 179 368 749 FCFA le 19 juin 2020.

Enfin, le marché spécial n° 174/2020/MS-COVID19/MINSANTE/SG/DEP/CEI du 8 octobre 2020 d’un montant TTC de 97 323 383 FCFA a été attribué à la même société. Or, ce marché reprend les mêmes prestations que celles du marché initial, à l’exception des travaux d’installation du gaz médical qui s’élève à 16 841 000 FCFA.

Au bout du compte, la Juridiction observe que la construction du poste de santé de l’aéroport de Yaoundé-Nsimalen a donné lieu à des paiements non justifiés pour un montant total de 259 851 132 FCFA38 à l’entreprise Global Distribution.

Elle souligne que la date de signature de l’ordre de démarrage des travaux est antérieure à la date de signature du marché spécial n° 022/2020/MS-COVID- 19/MINSANTE/SG/DEP/CEI….


...Le bon de commande administratif n° 109 pour la construction d'un bâtiment d'isolement hospitalier à l'Hôpital Régional de Ngaoundéré, régularisé en marché spécial n° 045/2020/MS-COVID19/MINSANTE/SG/DEP/2020 du 01 juillet 2020, a fait l’objet d’un double paiement.

Le premier paiement de ce marché porte le numéro d’ordre 26 sur la liste des paiements produite le 03 décembre 2020 par le Payeur spécialisé auprès du MINSANTE, pour un montant de 228 534 093 FCFA et le second paiement porte le numéro d’ordre 203 d’égal montant".


Pour les deux marchés, la Chambre de Comptes note qu'il s'agit des faits à caractère pénale. En d'autres termes, les personnes impliquées dans ces deux marchés seront poursuivies, même si elles remboursent les fonds doublements payés.

"Sur ces deux cas, la Chambre demande au Ministre de la Santé Publique d’engager une procédure en vue de l’émission d’un ordre de recettes à l’égard des entreprises concernées à l’effet de récupérer ces sommes. Elle souligne par ailleurs que ces faits pourraient revêtir une qualification pénale", écrivent les juges de la CDC.