L’administrateur civil principal, David Dador DIBANGO, est renvoyé au Tribunal de grande instance de la ville de MBALMAYO pour faux en écritures publiques et authentiques sur des terrains titrés dans son unité de commandement. Ses affabulations et ses divagations en vue de se disculper ne sont que le dernier soupir d’un homme aux abois.

LES RAISONS DU SCANDALE: LE SOUS-PREFET AU CENTRE D’UN RÉSEAU DE TRAFIC DE TITRES FONCIERS DÉMANTELÉ À SOA

Le Sous-préfet, David Dador DIBANGO, renvoyé au TGI de la ville de MBALMAYO pour des actes de faux en écritures publiques et authentiques pollue encore une fois la préfectorale déjà mise à mal par de nombreux scandales au Cameroun.

Les faits sont têtus. Par ordonnance du 30 novembre dernier, Mme Fatimatou ELDJOUMA DAGALA MADOUGOU épouse BOUBA, juge d’instruction aux tribunaux de MBALMAYO a renvoyé devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) du Nyong et So’o à MBALMAYO, David Dador DIBANGO, né le 04 juin 1965, administrateur civil principal et sous-préfet de Soa ainsi que ses deux complices Simon Pierre ATANGANA, né le 01 avril 1961, Chef de Service Régional des Affaires Foncières à la Délégation Régionale du Centre et Paul Félix MEVONGO OKOMO, né le 07 août 1963, ingénieur principal des travaux cadastres et Délégué Régional du MINDCAF (Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières) du Centre, pour faux en écritures publiques et authentiques prévus et réprimés par les articles 74, 205 (1) et 97 du code pénal camerounais. Lors de l’audience criminelle du 12 décembre dernier, le chef de terre « drogué » de Soa a encore décidé de narguer la justice en brillant par son absence mais le juge a opté pour un renvoi ferme pour le 09 janvier prochain et le tribunal peut outrepasser son attitude belliqueuse et suicidaire.

Ce renvoi devant la juridiction criminelle de la ville de MBALMAYO fait suite à l’ordonnance N°101/CAB/PCA/YDE désignant un parquet et une juridiction territorialement compétents en date du 24 décembre 2015 signée du président de la cour d’appel du Centre, Emmanuel AROYE BETOU. Cette descente aux enfers du chef de terre a débuté avec la plainte avec constitution de partie civile de Dieudonné ATANGANA du 15 décembre 2014. Ainsi après la correspondance N° 860/PPR/MBYO du Procureur de la République adressée au président des tribunaux de MBALMAYO aux fins d’ouverture d’une information judiciaire datée du 18 mars 2016, la juge d’instruction a fait placé en détention le 14 novembre dernier à la prison principale de la ville MBALMAYO Simon Pierre ATANGANA, Chef de Service Régional des Affaires Foncières à la Délégation Régionale du Centre et Paul Félix MEVONGO OKOMO, Délégué Régional du MINDCAF du Centre. C’est au terme de beaucoup de tractations financières qu’ils ont obtenu une liberté sous caution avec un Ordre de mise en liberté le 21 novembre 2016 avec versement d’importantes sommes.

LES DIFFERENTS CRIMES REPROCHES AU SOUS-PRÉFET ET SES ACOLYTES

Selon l’ordonnance de renvoi devant le TGI que nous avons consulté, il est évident que Monsieur Dieudonné ATANGANA est propriétaire d’un immeuble au village Ebogo sis à Soa, objet des titres fonciers 12 098, 12 099 et 12 100/Mefou et Afamba datés du 15 juillet 2013, d’une superficie de 33 ha. C’est ainsi qu’après avoir obtenu des dizaines de millions Fcfa de Monsieur Jean Marie MESSINA, l’actuel sous-préfet de Soa, David Dador DIBANGO, a voulu lui céder une parcelle de ce vaste domaine appartenant à Dieudonné ATANGANA, en apposant frauduleusement sa signature sur un procès-verbal de constat et d’occupation d’une dépendance du domaine national à Soa, daté du 27 juillet 2007 alors qu’il a été affecté dans cette localité le 22 avril 213 par Décret présidentiel n° 2013/113 portant nomination des sous-préfets. Inculpé pour faux en écritures publiques et authentiques par la juge d’instruction, le sous-préfet a reconnu avoir réglé un litige foncier opposant Dieudonné ATANGANA à la famille Engelbert ATEBA mais a nié avoir apposé sa signature sur les procès-verbaux litigieux car n’étant pas le sous-préfet de Soa à cette époque. Il sera vite rattrapé dans ses mensonges et ses dénégations de mauvaise foi par ses complices.

C’est alors que devant le juge d’instruction, Monsieur Olivier GUENTSING, Chef de Service des Affaires Foncières de la Mefou et Afamba depuis mars 2014 a déclaré que le dossier de Monsieur Jean Marie MESSINA lui a été présenté après sa prise de service par sa collaboratrice Madame Françoise NTI et qu’il a vite constaté que le sous-préfet David Dador DIBANGO avait apposé sa signature en sa qualité de président de la commission alors qu’il n’était pas en fonction à Soa en juillet 2007. Face à sa décision légitime de rejeter un tel dossier, il a été rapidement contacté par le délégué régional aux fins de lui communiquer ce dossier de Monsieur Jean Marie MESSINA. Ce qu’il a exécuté après avoir fait part des irrégularités constatées à sa hiérarchie.

Au cours de son audition, Simon Pierre ATANGANA, Chef de Service Régional a argué que le 20 octobre 2014, le secrétariat du délégué régional lui a transmis contre décharge ledit dossier mais qu’il le lui a retourné le 21 octobre pour régularisation en raison de la signature à problème du sous-préfet. Sur ce point, la secrétaire du délégué régional, ISSONDO NAH ép. EKOMO Chantal Elisabeth a confirmé ces faits en précisant qu’elle a vu le policier Marcel BELINGA, habitué du bureau du délégué régional, faire des navettes à son bureau avec la chemise jaune contenant le dossier litigieux de Monsieur Jean Marie MESSINA. Et que par la suite, le délégué l’a sommé de remettre ledit dossier à Simon Pierre ATANGANA. Pourtant, ce dernier a déclaré qu’à la réception de ce dossier le 27 octobre 204, il a constaté que l’action du policier avait plutôt compliqué les choses. Non seulement la signature du sous-préfet David Dador DIBANGO n’a pas été remplacée comme exigé, mais plus grave, celle de Monsieur Eloi Gabriel ESSOA, président de la commission consultative du 27 juillet 2007 était apposée en surcharge alors qu’il était déjà préfet du Haut Nkam. Et c’est ici que l’argent a tout tranché puisqu’il semble se défendre qu’il a néanmoins visé le dossier en s’appuyant sur l’instruction ministérielle N°00008/Y/MINDAF/D310 du 29 décembre 2005 définissant les conditions de validations des dossiers de demande d’immatriculation. Un feu de tout bois pour tenter d’échapper aux griffes de la justice.

De son côté, Monsieur Paul Félix MEVONGO OKOMO, Délégué Régional du MINDCAF du Centre, n’a pas nié les faits mais se défend du fait lorsque le policier Marcel BELINGA a ramené le dossier, il ne s’est pas intéressé du contenu de la chemise jaune puisque Marcel BELINGA l’a rassuré avoir fait redressé le dossier retourné à Simon Pierre ATANGANA. A l’analyse des faits de la procédure, la juge d’instruction est convaincue que Jean marie MESSINA a introduit sa demande d’immatriculation en 2004 et que la commission présidée par Feu Gabriel ABOUDI, sous-préfet de l’époque l’a légitiment rejeté suite à l’opposition de Dieudonné ATANGANA. Suite à son décès, son remplaçant Eloi Gabriel ESSOA, a ordonné une nouvelle descente le 25 juillet 2007 qui s’est soldée une fois encore par un échec. Elle a conclu qu’en apposant indument sa signature sur le PV de juillet 2007 alors qu’il n’occupait pas le poste de sous-préfet, David Dador DIBANGO a altéré, dans sa substance, un acte administratif unilatéral en lieu et place de son titulaire donnant ainsi à ce document une valeur intangible. C’est pourquoi elle a décidé de le renvoyer devant le TGI du Nyong et So’o statuant en matière criminelle pour y être jugé conformément à la loi en dépit de ses dénégations qui ne sont que des simples divagations en vue de se disculper. Il s’agit des faits prévus et réprimés par les articles 74 et 205 , alinéa 1 du code pénal dont le quantum des peines est: « Est puni d’un emprisonnement de 10 à 20 ans, celui qui contrefait ou altère, soit dans sa substance, soit dans les signatures, dates et attestations, un acte émanant soit du pouvoir législatif, soit du pouvoir exécutif, y compris un passeport, soit du pouvoir judiciaire, ou un acte dressé par une personne seule habilitée à le faire ».

Tout comme ses deux autres complices, notamment Simon Pierre ATANGANA et Paul Félix MEVONGO OKOMO dans la mesure où « c’est effectivement cette légèreté qui a permis que le dossier Jean Marie MESSINA migre entre les services de la délégation régionale vers une direction inconnue et à l’issue de laquelle le cachet nominatif et la signature du sous-préfet Eloi Gabriel ESSOA ont été apposés en guise de régularisation ». La juge d’instruction a donc conclu que les charges sont suffisantes contre eux notamment le « fait d’avoir remis le dossier d’immatriculation d’une dépendance du domaine national au profit de Jean Marie MESSINA à un tiers à son service (Marcel BELINGA) qui est allé le surcharger en apposant une fausse signature et cachet sur les procès-verbaux de constat d’occupation et d’exploitation d’une dépendance et de bornage le faisant passer comme authentique facilitant ainsi sa publication au journal des avis domaniaux en vue de l’obtention d’un titre foncier ». Mais, il y a lieu de déplorer pour le condamner énergiquement que la juge d’instruction est restée curieusement muette sur le cas du policier Belinga qui est un acteur majeur dans la production du faux PV de bornage, sans doute parce que c’est un homme en tenue. Reste à espérer que le Président du tribunal de première et grande instance de MBALMAYO qui pilote personnellement le dossier va rectifier le tir lors du jugement, lui qui est réputé pour son intégrité morale et ses convictions professionnelles jamais mises à rude épreuve ou remises en cause.

SOUBRESAUTS PRÉ-AGONIQUES?

Dans son élan de faire feu de tout bois, le sous-préfet aux abois multiplie les manœuvres d’intimidation et rêve encore de contrôler la situation avec sa casquette administrative. C’est ainsi qu’au petit matin du 22 décembre 2016 aux environs de 6h10, une escouade de policiers issue de la direction nationale de la police judiciaire de Yaoundé a envahi le domicile de Dieudonné ATANGANA, juste à côté de l’université de Yaoundé 2 Soa au motif qu’ils sont détenteurs d’un mandat d’amener signé du procureur de la République des tribunaux de première et grande instance de MFOU. Le sous-préfet voyant le rouleau compresseur de dresser autour de lui a décidé de formuler une plainte à la police judiciaire contre Dieudonné ATANGANA pour outrage à fonctionnaire, dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux, diffamation. Convoqué dans les locaux de la police, Dieudonné ATANGANA s’est fait représenter par son avocat avant de saisir le Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre, NTAMACK Fils, qui a demandé à la police de sursoir à l’enquête en attendant l’issue de la cause pendante au TGI de MBALMAYO.

Mais sous la pression du sous-préfet, un mandat d’amener contre Dieudonné ATANGANA a été signé le 25 novembre 2016 par le Procureur de MFOU qui se trouve être le beau-frère du sous-préfet, David Dador DIBANGO. S’inspirant des propos du député SDF (Social Democratic Front) du département de Bui, Nord Ouest, Joseph WIRBA, devant la Représentation nationale le 13 décembre dernier selon lequel « lorsque l’injustice devient légale, la résistance devient un devoir », Dieudonné ATANGANA s’est barricadé dans sa maison. Après des heures de siège, la police a été contrainte de lever le camp. Faisant ainsi échouer la plan machiavélique d’un sous-préfet aux abois et qui voulait faire interpeler son adversaire pour le faire placer sous mandat de détention provisoire d’une période de six mois éventuellement renouvelable, l’empêchant ainsi d’être présent à l’audience cruciale du 09 janvier 2017 au TGI de MBAMAYO. Le Procureur général a été saisi des manœuvres du sous-préfet et du procureur et des instructions ont été données au parquet de MFOU afin de mettre un terme au harcèlement contre Dieudonné ATANGANA. Plusieurs Ongs de défense des droits de l’homme ont été saisies à cette fin.

SOUILLURE DE L’ADMINISTRATION: UNE BREBIS GALEUSE DE TROP !

En balançant David Dador DIBANGO aux griffes du TGI de MBALMAYO, une voie est ouverte pour la destitution de ce genre d’individu qui traîne de nombreuses casseroles.

Selon le dernier développement du calvaire foncier dont se livrent depuis 2013 les populations de l’arrondissement de Soa, le sous-préfet devra désormais répondre de ses actes devant le TGI du Nyong et So’o à la lumière de l’ordonnance de Mme Fatimatou ELDJOUMA DAGALA MADOUGOU épouse BOUBA, juge d’instruction aux tribunaux de MBALMAYO. Du coup, c’est un processus vers sa révocation pure et simple de la fonction publique.

Au fait, les populations du village Ebogo I, arrondissement de Soa dans le département de la Mefou et Afamba sont sur le pied de guerre depuis plusieurs mois. Au cœur de cette escalade de tension pouvant dégénérer à tout moment, l’Arrêté N° 000873/Y.6/MINDCAF/SG/D2/1230 du 03 novembre 2015 de la Ministre des Domaines, du Cadastre, et des Affaires Foncières (MINDCAF), Jacqueline KOUNG à BESSIKE portant annulation des TF 12098, 12099 et 12100 obtenus depuis juillet 2013 au motif du « double bornage des dépendances de domaine national d’une contenance superficielle de 33ha et de 26ha 129a 228ha sises au lieudit Aka I» et des « irrégularités commises au cours de la procédure ayant conduit à «l’établissement des titres fonciers». Du pur vernis pour se dérober des éventuels affrontements et masquer le scandale qui se prépare depuis plusieurs mois aux fins de faire main basse sur les domaines des Dieudonné ATANGANA, Pauline ZOMO EDOA et Jean Laurent ATANGANA NGONO.

ARME DU CRIME

Au cœur de la manœuvre honteuse, le sous-préfet de l’arrondissement de Soa, réputé pour ses forfaits en matière foncière depuis des années. Toujours est-il qu’à peine nommé sous-préfet de cet arrondissement par décret présidentiel N°2013/113 du 22 avril 2013, David Dador DIBANGO, après ses forfaits à Kekem, dans le département du Haut-Nkam, s’est engagé, en disgraciant ses fonctions pour lesquelles il est appelé, à remettre en cause les actes de la commission consultative. Ce faisant, il s’est concentré aux requêtes fantaisistes des tiers et en validant sans honte les manœuvres de diversion et d’atteinte à l’ordre public. Pourtant, le rapport de la commission consultative du 06 mars 2012 présidée par son prédécesseur, Marie MVOGO SYLYAC a été unanimement accepté. Ce qui a donné lieu à l’établissement des titres fonciers (TF) 12098, 12099 et 12100 le 19 juillet 2013 aujourd’hui annulés illégalement et sans scrupule par la MINDCAF.

Aujourd’hui, malgré l’ordonnance N° 40/OSE/CAB/PTA/YDE/2016 du 23 février 2016 accordant le sursis à exécution suite au recours N° 2016/RG/2015 du 16 novembre 2015, la MINDCAF refuse toujours de s’exécuter à travers le conservateur foncier de la Mefou et Afamba qui s’oppose toujours catégoriquement à la délivrance d’un certificat de propriété à Dieudonné ATANGANA. Pourtant ladite ordonnance signé de Alexandre ANNABA MBO, président du Tribunal administratif du Centre à Yaoundé est clair en son article 2 : « Elle est justifiée. Par conséquent, les effets de l’Arrêté N° 000873/Y.6/MINDCAF/SG/D2/1230 du 03 novembre 2015 portant annulation des TF 12098, 12099 et 12100/ Mefou et Afamba sont suspendus ». Et l’article 4 de conclure : « La présente ordonnance exécutoire sur minute sera notifiée aux parties ». Surtout que le juge administratif a motivé sa décision par le fait que « les moyens invoqués par les requérants paraissent pertinents dans la mesure où l’arrêté procède d’une erreur de fait en ce que les terrains dont les titres fonciers sont retirés de situent à Ebogo I et non à Akak I comme l’affirme l’arrêté ; qu’en plus ces terrains n’ont pas fait l’objet qu’un bornage valide, celui dont se prévaut Jean Marie MESSINA étant fictif voire tout simplement frauduleux car méconnu par les membres de la commission consultative supposés y avoir pris part ».

CORRUPTION À CIEL OUVERT

Dans un relent de jalousie et de course effrénée aux prébendes, David Dador DIBANGO a toujours multiplié des arrêts des travaux agricoles à Dieudonné ATANAGANA, en usant de faux documents. Mais le plus grave et qui mérite sa révocation immédiate de l’administration camerounaise reste cette immatriculation en faveur des sieurs Jean marie MESSINA, ATEBA NDOUMOU et consorts. Plus troublant, le PV de bornage dressé le 25 juillet 2007 est un véritable déni de droit et de justice. On ne comprend pas par quel miracle, il a réussi à signer avec son cachet, le sceau de l’Etat, un document datant de 2007 alors qu’il est arrivé en avril 2013. De la corruption à ciel ouvert. Parmi les membres de la commission ayant apposé leurs signatures, on retrouve le nom de Eloi Gabriel ESSOA, actuel préfet du département du Haut-Nkam qui a toujours dénoncé ce faux.

En dehors du fait que la signature du secrétaire de la commission, le délégué d’agriculture Martin NLO’O NLO’O a été imitée, on se rend à l’évidence que les dates d’établissements des CNI des riverains Engebert ATEBA et Théophile ATANGANA sont respectivement du 21 juillet 2013 et 02 octobre 2014 pour un bornage de 2007. C’est dire qu’il n’y a jamais de crime parfait. Dans une correspondance du 09 octobre 2014 adressée au délégué département du MINDCAF de la Mefou et Afamba, le chef de service départemental des affaires foncières s’indignait déjà de «l’inexistence du dossier souche tant dans ses services que dans ceux du cadastre, de l’entêtement de Jean Marie MESSINA à faire immatriculer des terres ayant fait l’objet d’immatriculation de la part de Monsieur Dieudonné ATANGANA et ayant fait l’objet d’un litige plusieurs fois réglé par la commission consultative en faveur de Dieudonné ATANGANA et de la falsification de certaines signatures des membres de la commission consultative qui ne s’y reconnaissent pas».

Emboitant le pas au cri de cœur du délégué d’arrondissement de l’agriculture de Soa, Martin NLO’O NLO’O à l’intention du sous-préfet David Dador DIBANGO en date du 1 juillet 2014. «Depuis plusieurs jours Monsieur Jean Marie MESSINA ne cesse de me harceler afin que je lui signe des procès-verbaux de bornage d’un dossier datant de l’année 2007 bornage auquel je n’ai point pris part et que j’estime n’avoir jamais eu lieu» en insistant sur le fait que «compte tenu de sa détermination et de son acharnement à injecter ce dossier dans le circuit et craignant que ce dossier ne puisse porter ma signature par des voies frauduleuses au risque de me faire accuser d’avoir signé deux procès-verbaux différents sur un même parcelle de terrain ». Cette précaution n’a point empêché que le sous-préfet fasse imiter sa signature pour tenter de légitimer son crime hideux. Et c’est ce scandale que Jacqueline KOUNG à BESSIKE a utilisé pour annuler les 03 TF de Dieudonné ATANGANA.


Depuis des mois, David Dador DIBANGO multiplie des interdictions à l’endroit du sieur Dieudonné ATANGANA de procéder à ses récoltes. Cette folie de l’administrateur civil principal a eu pour effet un préjudice énorme qu’il devra réparer devant la barre. L'article 1382 du code civil stipule que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Aussi, selon un enseignant en droit administratif à l’université de Yaoundé I, il s’agit ici de « la faute du service public désignant tout défaut de fonctionnement des services publics de nature à engager la responsabilité pécuniaire de l'administration à l'égard des administrés ». Et d’ajouter que « la faute de service sera toujours la faute d'un homme mais la personnalité de ce dernier est gommée dans le contentieux... ».

CULTE D’IMPUNITÉ

Dans sa requête n° 211/ENQ/ABU0315 du 20 mars adressée à Madame le Ministre des affaires foncières, des domaines et du cadastre avec pour objet la demande d’ouverture d’une enquête sur les faux, usage de faux et malversations diverses intervenus sur les titres fonciers 12098, 12099, 12100, effectués par le sous-préfet de SOA, au détriment du légitime propriétaire, Dieudonné ATANGANA, chef de la collectivité, la Commission indépendante contre la corruption et la discrimination tirait clairement la sonnette d’alarme sur les crimes du sous-préfet de SOA. « Il va sans dire que votre intervention urgente s’impose, pour sonner la fin d’une tendance généralisée en cours dans le pays, où de hauts responsables du commandement, accaparent avec la force et au besoin le faux et l’usage du faux, le patrimoine foncier des populations. Dans ce contexte, l’inaction du gouvernement, pourrait être assimilée à une incitation explicite à la guerre civile », tempête le Président de la Commission, le Professeur SHANDA TONME.

A la suite de cette infraction grave à la loi avec des complicités des autorités locales, Dieudonné ATANGANA avait cru bon d'écrire au chef de l'Etat depuis 2009 pour solliciter son arbitrage. Dans cette lettre, il faisait l'économie de l'affaire au premier magistrat camerounais en ressortant les complicités du maire, du sous-préfet et surtout celle du Conservateur, qui au mépris de la loi, a pris sur elle de le faire. Il y voyait en cela la main du sous-préfet et du maire ainsi que leurs complices qui n'ont qu'un seul objectif : partager le butin qui n'est autre que ses terres. Rien n’a été fait à ce jour et le sous-préfet pouvait continuer à naviguer dans un océan de corruption.

La mission ministérielle conduite par le directeur des affaires foncières, Alphonse BARA BAMAN, a au cours de la descente sur le terrain en date du 17 avril 2015 constaté toutes les manœuvres du sous-préfet, David Dador DIBANGO avec des bornes fraichement installées en plein terrain titré. La mission, a pu se rendre compte des faux et usages de faux, la corruption et des trafics d’influence de l’administration à Soa. Mais, le rapport final adressé à Mme le MINDCAF a été vidé se toute substance et ne s’appuyait que sur un tissu de mensonges alimenté par la corruption. Surtout que le Chef de Service Départemental des Affaires Foncières (SDAF), avait déjà relevé en date du 09 octobre 2014 plusieurs griefs contre Jean Marie MESSINA sur l’inexistence du dossier souche tant au SDAF qu’au service départemental du cadastre entre autres.

INJUSTICE ET IMPUNITE : LES FAUTES DES SOUS-PRÉFETS EN MATIÈRE FONCIÈRE

Ce qui se passe avec David Dador DIBANGO, désormais aux griffes du TGI de MBALMAYO est symptomatique du calvaire que vivent les populations dans la plus part des sous-préfectures du Cameroun.

Voilà un administrateur civil principal, zélé, imbu d’un triste personnage et à la limite brouillon, qui brille par un comportement qui brise toute éthique humaine et qui compte sur ses supposés réseaux dans l’appareil de l’Etat pour se maintenir à son poste pour perpétrer ses crimes en toute impunité. On comprend alors qu’à la moindre évocation de son nom dans la presse, il peut se permettre de vociférer, comme un gibier dans ses soubresauts pré-agoniques, des menaces aux journalistes dont notre directeur de publication à qui il lui a promis le pire en compagnie de ses sbires si à jamais il évoquait encore ce dossier dans ce qu’il a qualifié de « feuilles de chou ». Peu importe, il convient de rappeler à cette brebis galeuse, cette ordure qui revêt le vernis administratif, qui pollue irréversiblement la préfectorale que sa place se trouve désormais en prison et quelles que soient ses manœuvres honteuses, il ne peut en aucun cas se dérober de la guillotine de la justice camerounaise. Et cette situation n’est qu’une étape dans sa descente irréversible aux enfers. C’est en même temps, un message aux autres chefs de terre notamment à l’ouest du pays qui croient toujours que le fait de détenir une parcelle du pouvoir régalien leur confère un chèque en blanc et dont les pleins pouvoirs pour jouir en toute impunité des avantages indus et sur le dos de leurs administrés. Il se trompe énorme d’époque d’administrateurs coloniaux.

MANŒUVRES HONTEUSES ET SANS AUCUNES LIMITES

L'avènement de la réforme foncière opérée par le décret n°2005/481 du 16 décembre 2005 qui vise la sécurisation des droits fonciers, met en lumière la responsabilité de l'administration en charge des affaires foncières dans l'incivisme qui a cours en matière foncière dans plusieurs localités du pays. La propriété au sens de l'article 544 est le droit reconnu aux citoyens de jouir, d'user et disposer de leur bien, notamment immeuble de la manière la plus absolue, en respect avec les lois, sans qu'aucune restriction légale ou judiciaire ne puisse y être apportée. Compte tenu du caractère fondamental de la propriété et même de l'aspiration à la possession de chaque homme, il est normal que les éléments concernant cette réalisation, c'est-à-dire les règles de propriété constituent un des piliers des systèmes juridiques de telle sorte que tout empiétement administratif soit réprimé avec la dernière énergie.

L'Etat est, certes, le « gardien de toutes les terres camerounaises », et à ce titre, il peut « intervenir en vue d'en assurer un usage rationnel ou pour tenir compte des impératifs de la défense ou des options économiques de la Nation ». Il est vrai que l'Etat vit à travers ses organes que sont les personnes, mais sa responsabilité « est presque toujours une responsabilité du fait d'autrui ».

Mais encore, quelle est la part de responsabilité des autorités administratives dans les litiges fonciers du fait de leur faute ?

La recrudescence des litiges fonciers en zones urbaine ou rurale semble montrer que la gestion qui est l'œuvre de l'Etat, en vertu de l'article 1 de l'ordonnance 74/1, est lacunaire, voir criminel comme c’est le cas à Soa et au ministère des domaines du cadastre et des affaires foncières.

La faute, de manière générale, s'entend comme le manquement aux règles, à la loi. La particularité de la faute administrative en matière foncière réside donc, d'une part dans ses traits caractéristiques distincts de la faute civile et d'autre part à travers les auteurs de cette faute, notamment l'administration en charge de la matière foncière.

La faute administrative est la faute commise par un agent, une autorité ou un service administratif. Le rattachement de la faute au service comme critère de distinction de la faute administrative soulève la question de la dualité faute personnelle - faute de service qui a longtemps intéressé la doctrine, et a eu un retentissement en jurisprudence depuis la jurisprudence PELLETIER.

Une faute sera alors qualifiée de personnelle, soit parce qu'elle a été commise par l'agent en dehors de l'exercice de ses fonctions, soit parce que, alors même que l'agent est en fonction, elle révèle un comportement incompatible avec le service.

Bref, il y a faute personnelle lorsque le but personnel recherché entache l'acte ou l'agissement de l'agent administratif ; cela est d'ordre purement psychologique, d'une vengeance, de l'intention de nuire, d'une animosité personnelle envers un individu, ou d’un gain financier comme c’est le cas du sous-préfet de Soa.

En tout état de cause, la faute personnelle est celle-là qui est dépourvue de tout lien avec le service, c'est-à-dire, a été commise hors du temps et du lieu de service, et est révélatrice d'un comportement incompatible avec la qualité d'agent administratif.

La faute de service, entendue comme un acte dommageable commis par un agent public à l'occasion de l'exécution du service, et dont la réparation incombe à l'administration, a longtemps constitué la clef de voûte du régime de la responsabilité de l'administration, son fondement et sa condition première. Elle demeure une des notions majeures des systèmes développés par les jurisprudences Blanco & Pelletier en tant qu'elle est une technique spécifique d'engagement de la responsabilité administrative. En doctrine, la faute de service peut avoir un prolongement technique à savoir la faute du service.

La faute de service dans son analyse aura deux caractères fondamentaux : c'est une faute anonyme, c'est une faute directe. Faute anonyme d'une part parce qu'il y a dépersonnalisation de l'agent qui l'a commise.

L'individualisation de l'agent est sans intérêt car sans effets juridiques. C'est le service seul qui est mis en cause. Cela ne veut pas dire que c'est le service qui commet une faute, étant une personne morale, il ne peut agir lui-même, mais seulement à travers ses organes. Claude Gour dit à ce propos que « la faute de service sera toujours la faute d'un homme mais la personnalité de ce dernier est gommée dans le contentieux... ».

D'autre part, la faute de service est une faute directe dans la mesure où la victime, l'administré lésé n'a pas besoin d'identifier l'auteur physique de la faute ; il suffit d'invoquer le fait objectif du fonctionnement défectueux du service qui est à l'origine du dommage. L'imputabilité du dommage à l'administration est directe contrairement aux mécanismes d'imputation de la faute des articles 1382 et suivant du Code civil qui obéissent à des règles particulières.

A tout le moins, tout acte juridique, ou tout agissement matériel de l'administration sont susceptibles de s'analyser en faute de service. Tout réside dans l'anormalité de l'action administrative. La faute de service apparaît comme une violation des lois et des règles du service, ou comme un manquement aux obligations de service. L'idée sous-tendue ici est celle selon laquelle la puissance publique n'est liée ni à la faute de l'agent, ni à la faute de la personne morale répondante, mais au fait du service qui a un caractère fautif par référence à ce que l'administré était en droit d'attendre.

Par Jean Claude FOGNO, journaliste d’investigation

Courriel : jeanclaudefogno@gmail.com

Jean Claude FOGNO est un journaliste de grand talent qui par ses investigations bien documentées et travaillées permet de mettre en évidence les dérives de l’administration camerounaise à travers des articles qui rencontrent de grands succès auprès du public.

Férocement engagé pour l’avènement d’une république exemplaire au Cameroun, il est de tous les combats pour l’absolu respect des lois et la défense des citoyens souvent broyés par un système en déliquescence en matière de valeurs humaines.