Le respect de la loi fiscale et la libre concurrence, un sujet beaucoup évoqué depuis quelque temps. Le gouvernement fait un appel, relayé par Boris Bertolt en ces termes.

Le récent communiqué conjoint du ministère des Finances et du ministère de la Décentralisation et du Développement local marque un tournant décisif dans l’administration de la fiscalité locale au Cameroun. Désormais, les services fiscaux de l’État assurent la gestion de l’ensemble des impôts, taxes et redevances relevant des Collectivités territoriales décentralisées (CTD), conformément à l’article C4 de la loi N°2024/020 du 23 décembre 2024.

Toutefois, dans cette période transitoire, les CTD conservent temporairement la collecte de certains prélèvements spécifiques, en attendant la mise en place des Centres de fiscalité locale et des particuliers (CFLP). Face à cette réorganisation, il est impératif que les responsables juridiques des mairies veillent à la stricte application de la loi afin d’éviter toute dérive ou abus dans la collecte des recettes locales et de garantir une concurrence loyale entre les acteurs économiques.

Un cadre légal clair à respecter. Les mairies doivent se conformer aux nouvelles dispositions en ne collectant que les prélèvements expressément prévus par la loi, notamment les droits d’abattage du bétail, les droits de fourrière, les loyers des espaces aménagés des marchés, les droits sur les permis de bâtir ou d’implanter, les droits d’occupation des parkings, les droits d’accises communaux sur certaines activités polluantes.

Le cadre légal de la publicité extérieure. Concernant la concession des espaces publicitaires, il est essentiel de rappeler que les produits de concession des emplacements publicitaires au Cameroun sont : le permis d'implanter, La redevance domaniale, le droit des timbres sur la publicité, que les annonceurs doivent payer en sus des frais de publicité à la régie de publicité agréée par le ministère de la Communication de leur choix.

Ainsi, toute tentative de restreindre le choix des annonceurs ou d'imposer une régie unique dans certaines régions constitue une violation grave de la liberté du marché et du principe de concurrence loyale.