C’est un dossier tentaculaire qui tient en haleine tout le Cameroun depuis quelques années. En effet, Edgar Alain Mebe Ngo’o et compagnie sont accusés de détournement de plus de 200 milliards de FCFA, ainsi que de blanchiment de fonds de l’ordre de 5 à 20 milliards de FCFA. Alors que les accusés plaident non coupable, le dossier vient de connaître un nouveau rebondissement, comme le souligne le confrère actucameroun.com.

Selon le confrère, actucameroun.com cette procédure judicaire déclenchée depuis le 08 mars 2019, « accouche finalement d’une souris ». « L’accusation et la partie civile n’arrive pas à prouver leurs accusations, notamment dans l’affaire des polytechnologies », précise le confrère.

Par ailleurs, le confrère rappelle qu’il annonçait dans un article le 24 février 2022 l’Examination-en-chief de l’accusé MBANGUE Maxime s’est poursuivi le vendredi 18 février. Prenant la parole, Me ASSIRA, avocat de la défense a annoncé qu’il allait interroger son client sur l’accusation de détournement de deniers publics de la somme de 6.974.265.503 FCFA à travers des surfacturations des marchés, des marchés fictifs et la non présentation des comptes d’emploi des 2 décisions de déblocage de fonds.




Franck ESSOMBA a transcris in extenso l’échange dans les débats de ce jour.






Question : vous avez été renvoyé ici pour détournement de deniers publics sur les exercices 2010 et 2011. Lors de votre audition du 14 février 2022, vous avez décrit la chaîne de la commande publique en indiquant les acteurs. Vous, en tant que Conseiller Technique Mindef de 2010 à 2015, à quel niveau de cette chaîne vous situez-vous ?

Réponse : je voudrais d’abord préciser que le décret 2001/177 du 25 juillet 2001 portant organisation du Ministère de la Défense fixe les prérogatives et attributions du Conseiller Technique. En son article 25, il dispose : « Les Conseillers Techniques, Officiers ou Fonctionnaires civils sont nommés par décret du Président de la République auprès du Ministre chargé de la Défense. Ils exécutent toutes études et missions qui leur sont confiées par le Ministre ». J’étais donc à la disposition du Mindef pour toutes les tâches qu’il voulait bien me confier en lien avec ce texte. Je n’ai jamais eu de fonction de quelque nature que ce soit rattachée à la commande publique de 2010 à 2015. Pour dire que je n’intervenais donc à aucun niveau de la chaîne de la commande publique. Mon propos peut paraître comme celui qui veut fuir ses responsabilités, mais je voudrais m’appuyer sur quelques déclarations faites par certains acteurs de la commande publique de 2010 à 2015 pour conforter mes propos.
Je voudrais reprendre les déclarations de l’ordonnateur principal le Ministre MEBE NGO’O Edgard Alain faites en 2 temps : certaines, devant le juge d’instruction et l’autre devant vous ici durant sa défense. Devant le juge d’instruction le 24 octobre 2019, répondant à une préoccupation du juge d’instruction sur le rôle dans la passation et l’exécution des marchés HCCA, il dit « les marchés d’acquisition des HCCA à l’occasion de la fête nationale du 20 mai sont des marchés spéciaux. Ces marchés sont passés et exécutés par une chaîne de dépenses publiques à savoir :
– le Ministre, Maître d’Ouvrage qui a la prérogative de désigner le prestataire.
– les Chefs d’Etat-major avec en prime le Chef d’Etat-major des Armées.
– le Secrétariat Militaire et le Directeur du Budget et des Équipements pour la centralisation des besoins.
Une fois les besoins exprimés, le Secrétariat Militaire les transmet aux prestataires désignés par mes soins qui élabore les factures proformas que je reçois en retour. Je les transmets ensuite à la DBE pour la rédaction des avant-projets de marchés. Les projets de marchés sont par la suite envoyés au Contrôle Financier Spécialisé qui dépend du Ministère des Finances et qui est logé dans les locaux du Ministère de la Défense. Le Contrôle Financier Spécialisé est chargé de la conformité des projets de marchés par rapport à la réglementation en général, et à celle des prix en particulier qu’on appelle la mercuriale.
Si les prix sont conformes et que la réglementation est respectée, il appose un visa de conformité. A l’inverse il rejette le projet de marché. Si le marché est conforme le DBE appose son visa et le transmet par la suite au Ministre qui appose à son tour son visa. Le Ministre transmet le projet du marché au Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République pour la signature du marché après avoir sollicité et obtenu l’autorisation du Président de la République ».
Le 14 avril 2020, au cours de cette déclaration, il a expliqué le processus d’élaboration des marchés.
Devant vous ici, lors de sa défense, le 14 juillet 2022, il a présenté les différents marchés, en précisant les différents signataires pour vous faire comprendre que la chaîne de la commande publique était conduite par ses soins. Il était assisté dans cette tâche par le DBE en sa qualité d’ordonnateur délégué, conféré en vertu d’une accréditation exigée par le Minfi. Les autres acteurs de la chaîne a t il expliqué, relevaient du Minfi : il s’agit du Contrôleur Financier Spécialisé, dont les attributions sont prescrites dans les circulaires relatives relatives à l’exécution et au contrôle de l’exécution du budget de l’État, des Collectivités Territoriales Décentralisées et autres organismes subventionnés. Ce document est le guide pratique pour l’exécution du budget de l’État, rédigé et signé chaque année par le Minfi, en sa qualité d’ordonnateur principal du budget.
Pour les exercices budgétaires 2010 et 2011, au cours desquels le juge d’instruction a cru devoir m’incriminer, ces attributions du Contrôleur Financier Spécialisé sont consignés dans les pages 61 (2010) et 106 (2011) desdites Circulaires en ces termes « le Contrôleur Financier Spécialisé auprès d’un établissement public ou autre organisme subventionné est chargé du contrôle et du visa de tous les actes d’engagement juridique et comptable émis par l’ordonnateur et ayant une incidence financière sur le budget de la structure d’accueil y compris les baux, les conventions et les contrats » S’agissant du Payeur Général du Trésor, il était le comptable du Trésor assignataire de toutes les dépenses effectuées au sein du MINDEF. C’est donc lui qui était chargé du paiement des marchés après exécution de toutes les vérifications et contrôles des liasses des marchés et apposition des visas de régularité.
Lors de sa déclaration du 25 août 2021, le Ministre MEBE NGO’O n’a dit que la vérité en précisant que je n’ai joué aucun rôle dans le processus de la dépense au MINDEF.
Je voudrais passer aux déclarations du Colonel Colonel ADJI GADJAMA ex DBE, ordonnateur délégué dans le cadre de son audition du 22 juillet 2019 et relativement à ses déclarations devant le juge d’instruction lors de la confrontation le 30 juin 2020. Dans le cadre de son audition du 22 juillet 2019, sur la question sur le degré de participation de MBANGUE dans le processus d’attribution et d’exécution des marchés, ADJI répond « lorsque je prends mes fonctions comme DBE en juin 2010, c’est avec MBANGUE Maxime Léonard que nous avons préparé le budget 2011; il prenait part à toutes les pre-conferences et conférences budgétaires. Il n’intervenait pas dans l’exécution du budget budget : la seule fois qu’il a eu à intervenir, c’était en 2011 pour préparer les décisions adressées au MINFI pour lui demander de faire virer les crédits HCCA Dépenses Communes au compte MINDEF auprès du Payeur Général du Trésor » Lors de la confrontation du 30 juin 2020, lorsque je demande au Colonel ADJI si le Conseiller Technique que j’étais faisait partie du processus de passation des marchés publics, le Colonel ADJI répond « NON »
N’étant impliqué ni à la passation, ni à l’exécution, je ne pouvais donc pas être mêlé à la chaîne de la commande publique au MINDEF de 2010 à 2015.



Q : si on comprend que vous ne pouviez pas être officiellement dans la chaîne de la commande publique, est-ce que votre présence physique auprès du Mindef ou le caractère hétérogène de votre fonction, pouvez vous laisser la possibilité de surfacturer les marchés à hauteur de 670.518.125 Fcfa, surfacturation qui vous est reprochée en complicité avec vos coaccusés ?

R : je voudrais d’abord dire que je viens de vous rappeler certaines déclarations, je ne saurais donc être tenu pour complice si les marchés avaient pu être surfacturés, puisque je n’en avais pas connaissance. C’est le juge d’instruction dans son ordonnance de renvoi en page 19, qui évoque les marchés surfacturés en ces termes « qu’à l’analyse, il appert que la surfacturation a été pratiquée dans les marchés ci-après, dont certains ont reçu le visa budgétaire, tandis que d’autres n’ont pas été soumis à cette formalité » Le juge d’instruction indique alors que certains marchés, bien qu’ayant reçu le visa du contrôle financier étaient surfacturés. Je ne saurais dire si les marchés ont été surfacturés, ce qui est sûr c’est que je ne saurais être tenu pour complices des détournements des biens publics avec qui que ce soit du fait des marchés surfacturés à concurrence de 670.518.125 Fcfa. Comme Conseiller Technique, je ne pouvais influencer le travail, ni du DBE, ni du Contrôleur Financier, relevant du Minfi. Je n’étais le chef hiérarchique d’aucun de ces responsables. Je ne peux donc être techniquement complice des marchés qui ont été surfacturés de 2010 à 2011



Q : relativement à l’effet conféré au visa budgétaire, le reproche de complicité qui vous est fait d’avoir fait échapper aux vérifications du contrôle financier spécialisé, repose t il sur un fait quelconque relatif à vos activités ? Avez-vous fait échapper au visa budgétaire ?

R : je ne saurais être tenu pour complice avec qui que ce soit pour des actes ayant fait échapper les marchés au visa du Contrôleur Financier Spécialisé. Dans le cadre de la procédure d’une dépense publique, c’est après chaque engagement d’une dépense que le DBE devait requérir du Contrôleur Financier Spécialisé les visas nécessaires des prix des équipements. C’est à ce niveau que toutes les proformas jointes aux engagements dont les prix n’étaient pas conformes aux références de la mercuriale, devaient être systématiquement rejetés. Si cette formalité de procédure de traitement d’une dépense au niveau du DBE et du contrôle financier spécialisé n’a pas été respectée, la responsabilité du Conseiller Technique que j’étais ne saurait être engagée.
Le DBE dit le 22 juillet 2019 devant le juge d’instruction « Pour certains des crédits du 20 mai inscrits au BIP (tenues de parade pour les musiques), les projets des marchés sont montés par le Service des Marchés de la DBE après accord du MINDEF et ils sont soumis au visa budgétaire ». A l’exploitation de l’ordonnance de renvoi le même DBE n’a pas requis les mêmes visas de conformité des prix des équipements pour les marchés de la Fête Nationale du 20 mai, dont les crédits étaient inscrits au budget de fonctionnement. En tout état de cause, le DBE est le seul responsable en mesure de donner une explication technique à cette procédure dérogatoire qui l’autorisait à ne pas requérir du Contrôleur Financier Spécialisé les visas de conformité des prix pour les marchés dont les crédits étaient inscrits dans le budget de fonctionnement. A la lumière des attributions du Contrôleur Financier Spécialisé, il doit sanctionner tous les marchés surfacturés. Donc je ne saurais être complice de ce que les autres n’ont pas fait.
Q : les crédits de la Fête Nationale du 20 mai dédiés aux marchés d’acquisition des effets HCCA, avaient-ils bien été virés dans le compte de dépôts Trésor Mindef, au titre des exercices 2010 et 2011 ?
R : je voudrais faire un recentrage terminologique car le Mindef ne saurait demander une autorisation de virement de crédits au Minfi par des décisions de déblocage. Pour solliciter un virement de crédits auprès du Minfi, qui est l’ordonnateur principal du budget de l’État, chargé de la régulation budgétaire, il faut pour un autre chef de département, lui adresser des demandes d’autorisation de virement de crédits. Le compte Trésor, en fait le compte de dépôts du MINDEF ouvert dans les livres de la Pairie Générale du Trésor, intitulé « Compte 450 4009 : Dépôts MINDEF, Fête Nationale du 20 mai » a été effectivement créé en 2010 par une instruction du Directeur Général du Trésor, après accord du Minfi, sur la base d’une demande dûment signée par le Mindef.
De manière réglementaire, on peut y traiter des opérations de déblocage de fonds en espèces. On peut y traiter aussi des opérations de paiement des prestations aux fournisseurs. Toutefois, pour les exercices 2010 et 2011, aucun marché n’a été payé par le biais du compte de dépôts. L’exploitation de son fonctionnement que je vous ferai à la question suivante permettrait de mieux comprendre.
Je tiens à préciser que l’ordonnateur principal le Ministre MEBE NGO’O Edgard Alain a bien voulu vous indiquer dans le cadre de son examination-in-chief le 15 juillet 2021, relativement à la répartition des crédits liés à l’organisation de la Fête Nationale du 20 mai que « Il faut dire qu’avant de procéder au déblocage des fonds en espèces, il y a un travail d’évaluation des besoins en HCCA et au suivi des autres activités liées à l’organisation de la Fête Nationale ».
Cette déclaration permet de faire constater que l’affectation des crédits liés à l’organisation de la Fête Nationale du 20 mai relevait d’un travail technique préalable entre l’ordonnateur principal du budget et ses collaborateurs impliqué dans la chaîne de la dépense publique au MINDEF auquel le Conseiller Technique que j’étais n’était pas associé.



Q : après avoir expliqué les raisons de sa création, quel est le mode de fonctionnement du compte de dépôts ouvert au Trésor pour le compte du MINDEF ?

R : ce qui a justifié ma proposition de création d’un compte de dépôts en 2010 dans les livres comptables de la Paierie Générale du Trésor pour le compte du MINDEF, était que dans le cadre de la toute première réunion de présentation du budget du ministère de l’année 2010 à laquelle j’ai été conviée, mon avis a été sollicité relativement à une préoccupation du Contrôleur Financier Spécialisé qui se plaignait de la non justification des fonds débloqués en espèces dans le cadre des préparatifs de la Fête Nationale du 20 mai au cours des années antérieures. L’utilisation de ces fonds ne faisait donc pas l’objet de comptes d’emploi.
Sur ma proposition, le DBE a préparé et soumis à la signature du Mindef une demande adressée au Minfi pour solliciter la création d’un compte de dépôts. Le compte de dépôts a donc été créé en 2010 sur une instruction du Directeur Général du Trésor en date du 07 avril 2010, après accord du Minfi. Cette instruction a été produite et admise par le tribunal.
Dans l’organisation des services du Trésor, les postes comptables centralisateurs ont un poste de dépôts et consignations.
Le compte de dépôts est un compte ouvert dans les livres comptables d’un oste comptable centralisateur (Trésorerie Générale, Paierie Générale, Paierie Spécialisé), en faveur d’une administration, d’un établissement public ou d’une Collectivité Territoriale Décentralisée, permettant une inscription comptable de toutes les opérations qui y sont traitées, afin de garantir un meilleur suivi budgétaire et comptable desdites opérations relativement à son fonctionnement :
1 – en crédits, le compte 450 4009 est crédité au montant de la décision de déblocage de fonds. Le Bon d’engagement émis à la suite de cette décision aboutit, après traitement, à un avis de crédit ou à un bon de caisse.
2 – en débit, le compte 450 4009 est débité du montant des ordres de retrait et des ordres de virement émis par le régisseur en faveur des prestataires.
La proposition d’un compte de dépôts obéissait d’abord à la mise en œuvre ou au respect d’une procédure budgétaire et comptable édictée par le Minfi (Argentier National), mais obéissait aussi et surtout à un souci de transparence et de tracabilite des opérations. Malheureusement, le juge d’instruction a cru devoir fonder mon inculpation comme complice de détournement des biens publics sur une pratique ou une procédure budgétaire et comptable fondamentalement légale.


Q : le juge d’instruction pense que n’étant pas officiellement dans la chaîne publique, vous avez aidé à ce qu’il considère comme des détournements. Le juge d’instruction indique que pour une meilleure flexibilité des engagements la moitié des crédits qui étaient affectés à l’organisation de la Fête Nationale du 20 mai était débloquée en espèces au Trésor public par l’ex chef service des affaires générales, l’autre moitié devant être engagée au titre des marchés HCCA. Le juge d’instruction conclut en disant que le dispositif jugé innovant à l’instigation de MBANGUE a permis ces pratiques. Avez-vous mis en place un mode « innovant » de gestion des fonds alloués à l’organisation de la Fête Nationale du 20 mai au MINDEF ?
R : NON, je n’ai pas mis en place un procédé « innovant » de gestion des fonds alloués à la Fête Nationale. En réalité, la pratique qui était qu’une partie des crédits des dépenses communes de la Fête Nationale du 20 mai soit débloquée en espèces et l’autre partie réservée pour les engagements liés aux marchés d’acquisition des effets HCCA était déjà en exécution au MINDEF avant 2009 et même je crois après 2011 et 2015.
La preuve de cette affirmation a été donnée par le Colonel EBINI EBOZOA Claude, ex chef service des affaires générales au Cabinet Mindef, entendu comme témoin devant le juge d’instruction le 30 juin 2020, en ces termes, répondant à 2 questions posées par le Colonel MBOUTOU « Questions de MBOUTOU au témoin EBINI : Quel poste occupez-vous sous le magistère de ZE MEKA Remy et en quoi consistait votre rôle dans la gestion des marchés HCCA du 20 mai ?
Réponse d’EBINI (témoin), j’étais Chef de Service des Affaires Générales. Mon rôle se limitait au déblocage des fonds nécessaires à l’organisation de la Fête du 20 mai. Question de MBOUTOU au témoin EBINI : Aviez-vous un contact avec les fournisseurs désignés par le Ministre ? Réponse de EBINI (témoin) : je m’occupais uniquement des déblocages des fonds et je n’avais pas les contacts avec les fournisseurs du 20 mai ». Ces 2 déclarations du Colonel EBINI sont des preuves de ce que je viens de dire.
L’ordonnateur principal du budget MEBE NGO’O Edgard Alain vous a expliqué les modalités de répartition et d’affectation des crédits liés à la Fête Nationale. Pour votre gouverne, je voudrais vous expliquer que les administrations de Sécurité et de Défense dans la gestion des préparatifs donnant lieu à une parade officielle, font face à 2 types de besoins de financement : 1 – les besoins liés aux primes des personnels, au renseignement prévisionnel, à l’alimentation de la troupe, à la remise en état de certains équipements (véhicules automobiles, aéronefs, garages et autres). Ces besoins sont généralement pris en charge en espèces. C’est ce qui justifie soit des déblocages de fonds en espèces opérés sur la base des crédits, ou la perception des fonds dont il assure la gestion par le haut commandement.
2 – les besoins liés à l’acquisition des matériels HCCA. Ces besoins font généralement l’objet des marchés relatifs à l’acquisition des équipements spéciaux qui ne se retrouvent pas pour la plupart sur le marché local. Ainsi la pratique budgétaire consistant à débloquer une partie des crédits en espèces pour le financement des besoins sensibles et l’autre partie dédiée à l’acquisition des effets HCCA, s’inscrit dans les usages budgétaires traditionnels des administrations de Sécurité et de Défense.
Le déblocage des fonds en espèces consacré par le terme budgétaire « Mise à disposition des fonds » est donc une procédure de gestion des crédits régulièrement prévue par les circulaires relatives à l’exécution et au contrôle de l’exécution du budget de l’État évoqué plus haut. Cette procédure requiert simplement l’autorisation préalable du Minfi qui est le régulateur en chef de la consommation des crédits budgétaires de l’Etat. Pour les années 2010 et 2011, cette procédure de mise à disposition des fonds est prévue dans le chapitre relatif aux procédures diverses d’exécution du budget de l’État. De même les virements de crédits sont aussi prévus par les circulaires évoquées.
Ma proposition de création d’un compte de dépôts se justifiait et se justifierait encore à ce jour par le fait que, comme mentionné sur l’instruction portant création d’un compte de dépôts « un compte d’emploi, accompagné de toutes les pièces justificatives, doit être produit au terme de cette opération puis transmis à la Direction Générale du Budget pour apurement ». La création d’un compte d’emploi ne saurait donc être un élément de mauvaise gestion, encore moins de détournement. Elle permet un meilleur suivi budgétaire et comptable des opérations qui y sont inscrites.


Q : les réglementations budgétaires des années 2010 et 2011, au titre desquelles vous avez été mis en cause pour détournement, comportent elles une interdiction précise à la charge de l’ordonnateur principal de solliciter du Minfi des autorisations de virement des crédits dédiés au déblocage de fonds en espèces pour le financement des dépenses sensibles en lien avec l’organisation des fêtes nationales du 20 mai ?

R : j’avais déjà précisé que cette procédure est réglementaire. Les circulaires évoquées plus haut ont repris les dispositions de la loi 2007/006 du 26/12/2007 portant régime financier, qui prévoient que le Ministre en charge des finances peut autoriser les virements à l’intérieur des chapitres budgétaires pour tenir compte des nécessités de service et ce sur la base d’une demande dûment motivée après avis des services compétents du MINEPAT en ce qui concerne les crédits d’investissement public. C’est en conformité avec les dispositions de ce principe que j’ai conseillé le DBE qui avait sollicité mon avis de préparer et de faire signer au Ministre les demandes d’autorisation de virement des crédits à adresser au Ministre en charge des Finances.


Q : dans ses auditions des 23 juillet 2019 et 28 avril 2020, le Colonel ADJI GADJAMA qui était alors DBE, entendu comme témoin par le juge d’instruction, indique que vous étiez le « point focal » parceque selon lui, c’est vous qui vous occupiez des finances. Il poursuit en disant que à preuve c’est vous qui, en mars 2011, avez préparé et fait signer par le Mindef toutes les décisions de déblocage ayant permis de passer les marchés du 20 mai de cette année là. Il dit que lui ADJI avait simplement reçu les copies pour être archivées. Ces déclarations semblent contraires à vos allégations. En quoi avez-vous été le point focal du DBE ADJI GADJAMA ?


R : j’avais posé la question au Colonel ADJI lors de la confrontation du 30 juin 2020 devant le juge d’instruction, en quoi selon lui renvoyait son vocable point focal ? Il répond « parceque de temps en temps, nous sollicitions son expertise comme cadre du MINFI, lors des pre-conferences et conférences budgétaires ». Ceci pour dire que je n’ai jamais été le point focal du DBE. Je ne m’occupais expressément pas des finances, je donnais des avis techniques sur tous les dossiers qui m’étaient soumis provenant non seulement de la hiérarchie du ministère, mais aussi de tous les responsables qui jugeaient utiles mes avis et conseils. Étant donc un cadre du MINFI, mes avis étaient de temps en temps sollicités sur les dossiers budgétaires et financiers.


Q : est-ce que en votre qualité de Conseiller Technique Mindef vous avez eu à préparer et à faire signer par le Mindef les décisions de déblocage qui ont permis de faire passer les marchés de l’année 2011, comme l’indique le Colonel ADJI GADJAMA repris par l’ordonnance de renvoi ?


R : NON, je n’ai jamais préparé et fait signer par le Mindef une seule décision de déblocage ayant permis de passer un seul marché de l’année 2011.
La décision de déblocage est une pièce de procédure qui devait être préparée par le DBE et soumise à la signature du Mindef. C’est une pièce de la liasse de dépense qui permettait au DBE d’engager soit le marché, soit le déblocage de fonds en espèces. Aucun marché de l’année 2011 n’a fait l’objet de décisions de déblocage ayant permis son engagement et aucune liasse desdits marchés de 2011 ne présente de décision de déblocage. Les déclarations erronées du Colonel ADJI GADJAMA ont conduit le juge d’instruction à faire une mauvaise appréciation de ma responsabilité en matière de gestion des marchés du 20 mai pour lesquels je n’étais en rien impliqué dans la procédure de gestion.


Q : en réaction à une allégation du juge d’instruction relative aux commissions occultes. Selon le juge d’instruction, occupant le poste de Conseiller Technique au MINDEF, vous vous êtes rendus coupable du crime de coaction de détournement de deniers publics en terme de commissions occultes de 10 à 13 % appliquées sur les montants des marchés surfacturés pour le compte des fêtes nationales du 20 mai 2010 et 2011 à travers des actes d’aide et de facilitation dans les services du Trésor apportés à la réalisation de cette infraction. Est-ce que vous avez aidé à la surfacturation alléguée par le juge d’instruction de l’ordre de 10 à 13% ?


Un des membres de la collégialité fait observer à Me ASSIRA que l’accusation avait été requalifiee, et qu’il gagnerait à reformuler sa question. La défense en profite pour solliciter un renvoi. La Présidente suspend la séance et ordonne le renvoi au 24 mars 2022. L’accusé MBANGUE Maxime Léonard va-t-il s’en sortir dans cet exercice dans lequel il ne semble pas serein ?
L’avenir nous le dira

Franck ESSOMBA