Actualités of Saturday, 21 December 2024

Source: Le Jeune Enquêteur n°399 du 16 décembre 2024

Eyebe Ayissi attribue 61 hectares à une famille en défiant tout le monde

Problèmes fonciers Problèmes fonciers

En un seul jour le titre foncier a été obtenu ; le plan cadastral réalisé le même jour du 15 Novembre 2024. Une célébrité jamais observée dans l’administration camerounaise. Alors que ce terrain appartenait déjà à la collectivité Log Diheng représentée par Monsieur Ndame Eyoum Ferdinand, propriétaire du Titre foncier n°34430/W.

Alors que le décret n°76/167 du 27 Avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat, modifié suivant le décret n°95/146 du 04 Août 1995 font obligation de l’approbation du Président de la République et enregistrement au taux en vigueur, rien n’a été respecté. La délivrance des titres fonciers n°25464/W et 25465/W respectivement de 61 hectares et de 19 hectares au profit des familles LOGDIKEMB a défié la toutes les règles de procédures en matière domaniale. Ces Titres fonciers obtenus le 15 Novembre 2024 ont obtenu tous les visas ce même jour ; les plans validés le même jour et les Titres fonciers délivrés le même jour. Même les dossiers en référé d’heure à heure n’ont pas pareille célérité. On comprend qu’il fallait vite faire avant que…

Et cela se comprend c’est que ces parcelles appartiennent à une famille qui y a son Titre foncier depuis plusieurs décennies. En effet, la famille Log Diheng représentée par Monsieur Ndame Eyoum Ferdinand est propriétaire du Titre foncier n°34430/W de 99 hectares 33eres 37 centiares sur ce terrain si à Ngoma, quartier Bassa, Arrondissement de Douala 5e. D’ailleurs, le 25 Mai 2005, le préfet du Wouri d’alors, Monsieur Ndongo Ndongo avait déjà pris l’arrêté préfectoral n°129/AP/C19/SDDW portant approbation du lotissement réalisé sur ce terrain par la collectivité Log Diheng.

Cet arrêté portant approbation du lotissement constatait que celui-ci comporte 40 blocs et 170 parcelles réservés à un habitat évolutif.

Les membres de la commission technique ayant fait la descente sur le terrain suffisaient pour convaincre jusqu’aux plus sceptiques. On y retrouvait, - Le Délégué départemental de l’Urbanisme et de l’habitat comme président avec comme Secrétaire, le Chef du service départemental des Domaines du Wouri. Les autres membres de ladite Commission étaient : - Le chef du service départemental du cadastre du Wouri ; - Le chef du service départemental de l’Urbanisme du Wouri ; -Le délégué du Gouvernement auprès de la CUD ; - Le représentant d’AES-Sonel ; - Le représentant de la Snec. Comment comprendre que le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières puisse venir aujourd’hui, 20 ans après annuler des titres fonciers pour en faire une superposition sur autre Titre foncier. Et il attribue 61 hectares à une famille sans autorisation du Président de la République. Plus grave, les plans sont faits le même jour pour un Titre foncier obtenu le même jour ! Du jamais vu au Cameroun.

Heureusement, le Tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort a annulé tous ces arrêtés à problèmes du ministre Eyebe Ayissi pour que le statu quo ante demeure. Mais comment ne pas s’offusquer de ces méthodes d’arnaque à ciel ouvert sur des domaines privés. Des centaines de personnes souffrent ainsi des falsifications et autres manœuvres sur la nappe cadastrale. Une nappe cadastrale qui subit des écritures en faux sur écriture publique et sur les Titres fonciers. Comment comprendre qu’un citoyen possède son certificat de propriété et un beau jour on lui dit que son dossier est introuvable ou qu’au Domaine on ne retrouve plus sa parcelle. C’est du banditisme foncier et rien d’autres. Qui efface souvent certains titres fonciers sur la nappe cadastrale ? Bien malin qui peut nous répondre.