Dans le cadre de l’exécution de la Facilité élargie de crédit conclue avec le FMI, le gouvernement doit désormais communiquer à l’institution de Brettons Wood toute étude, donnée, texte règlementaire ou législatif ayant une implication économique.

On ne peut pas être plus clair. Dans la lettre d’intention adressée le 16 juin 2017 à la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, le Premier ministre, Chef du gouvernement, Philemon Yang a été sans équivoque : «Les autorités camerounaises consulteront le FMI sur les mesures complémentaires éventuelles avant de procéder à toute révision de celles énoncées dans le Mémorandum de Politiques Economiques et Financières (MPEF),...» Pour faciliter le suivi et l’évaluation du programme, Philemon Yang précise que «le gouvernement s’engage à communiquer régulièrement aux services du FMI toutes les informations requises dans les délais prescrits et conformément au Protocole d’Accord Technique (PAT).»

D’après PAT que Ecomatin a pu consulter, «les données sur la situation financière de l’État telle que présentée dans le tableau des opérations financières de l’État (TOFE), le détail des recettes en faisant ressortir les recettes pétrolières, les arriérés de paiements intérieurs et la situation de l’exécution des dépenses sociales doivent être communiqués [au FMI] dans les six semaines suivant la fin du mois.» Les données quantitatives relatives aux objectifs quantitatives et indicatifs du gouvernement seront communiquées aux services du FMI selon la périodicité qui va de deux semaines à neuf mois.

En outre, «toutes les révisions de données seront rapidement communiquées aux services du FMI». Les autorités s’engagent aussi à communiquer aux services du FMI toutes les informations ou données qui ne sont pas spécifiquement traitées dans le PAT mais qui sont nécessaires à la mise en œuvre du programme et informer les services du FMI sur la situation de l’atteinte des objectifs du programme. L’exigence sur la transmission des données couvre les finances publiques, le secteur monétaire, la balance des paiements, le secteur réel, les réformes structurelles et autres données.

La mise en œuvre implique la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac), l’Institut national des statistiques (INS), la direction générale des Douanes (DGD), la direction générale des Impôts (DGI), la direction générale du Trésor, de la coopération financière et monétaire (Dgtcfm), la Caisse autonome d’amortissement (CAA), le ministère de l’Economie, de la planification et de l’aménagement du territoire (Minepat) et le ministère des Finances (Minfi).

Concrètement, précise le PAT, le Cameroun doit dorénavant communiquer au FMI «toute décision, arrêté, loi, décret, ordonnance ou circulaire ayant des implications économiques ou financières, à compter de sa date de publication ou de son entrée en vigueur.»

Quand on sait que la loi est du ressort du Parlement et les ordonnances celui du président de la République, on peut en conclure que c’est littéralement le Cameroun qui passe ainsi sous les ordres du FMI.