Les lignes 65 et 94, c’est l’affaire du moment. Le pays est embourbé dans un nouveau scandale judiciaire dont parle tout le monde. L’avocat international, Me Christian Bomo Ntimbane explique sur les réseaux sociaux qu’il y a vice de procédure.

Le Consupe ne doit pas suppléer à la chambre des comptes

Les audits actuels des lignes 65 et 94 sont des atteintes flagrantes à la séparation des pouvoirs et au rabaissement du pouvoir judiciaire. Le Consupe n'est pas une juridiction des comptes publics.

L’audit en cours des lignes 94 et 65, après examen des comptes publics des ministères de l'Economie et des Finances par la Chambre des comptes, est anticonstitutionnel et une atteinte au pouvoir judiciaire.

Le Consupe est tout simplement une administration publique qui a pour mission de contrôler la gestion des finances publiques dans le cadre administratif.

Le Consupe n'a aucun pouvoir pour certifier de la régularité de l'exécution d'un compte public. N'ayant pas un pouvoir de trancher sur la gestion des comptes publics, il devient absurde que le Consupe décide de remettre en question ce qui a déjà été tranché par la chambre des comptes.

Il faut savoir qu'à la fin de chaque exercice, chaque département ministériel, y compris le Consupe, envoie sa comptabilité à la chambre des comptes. Le Ministère de l'Economie et celui des Finances, y ont envoyé leur comptabilité publique dans lesquelles se retrouvent respectivement les lignes budgétaires 94 et 65.

La Chambre des comptes audite la gestion des comptes publics, ministère par ministère. Le président de la section de la chambre des comptes compétente, nomme des magistrats instructeurs qui vont analyser toutes les dépenses notamment les preuves des ordonnancements, les habilitations, les factures, les preuves de service fait, les documents de paiement.

Des responsables financiers ou comptables des ministères sont entendus et répondent aux questions. Après cette phase, il y a une audience où chaque compte est jugé. S'il n'y a pas d'anomalie, les comptes sont déclarés quittes.

S'il y a des anomalies constatées, le dossier est transmis par le procureur général de la cour suprême au ministre de la justice et ça vaut plainte. Les arrêtés de compte qui sont pris à l'issue de ces audiences. Ce sont des décisions de justice qui jugent la tenue des comptes sincères et réguliers.

Article 7 de la loi de 2003 sur la Chambre des comptes.

"La Chambre des comptes contrôle et juge les comptes des comptables publics". Laisser le Consupe empiéter sur les pouvoirs de la justice, quel que soit l'objectif de transparence poursuivi est intolérable.

Les décisions de justice doivent être exécutées et s'imposer à tous. La Chambre des comptes a fait son travail. S'il y a des anomalies constatées par elle dans la gestion des lignes 94 et 65, que le ministre de la justice dépose une plainte au nom de l'Etat.