Le ministère public a demandé au tribunal de déclarer coupable de détournement des fonds publics l’ancien ministre et l’ancien DG de la Crtv. Les arguments des mis en cause n’ont rien changé à la position initiale de l’accusation. Les plaidoiries des avocats attendues.


M. Ngamo Hamani et M. Mopa Fatouing dont l’ancien ministre de l’Economie et des Finances souhaitait la comparution comme témoins pour parachever sa stratégie de défense dans le cadre du procès qui le concerne en ce moment devant le Tribunal criminel spécial ne seront finalement pas entendus par les juges. Le ministère public a catégoriquement refusé de lui donner le moindre coup de main pouvant permettre d’obtenir l’extraction de M. Ngamo Hamani de la prison centrale de Douala – New-Bell où il est incarcéré pour le TCS. C’est une faveur que les juges ne lui ont pas aussi accordée, faisant clairement entendre qu’il s’agissait d’une possibilité et non d’une obligation.

Lors de l’audience du 8 septembre 2022 au cours de laquelle ces deux témoins avaient été attendus en vain pour la deuxième fois de suite, le trio des juges a fait le constat de la carence de leur comparution. Les contestations de M. Abah Abah et de ses conseils, qui estimaient que cette évolution des choses consacrait la violation des conventions internationales ratifiées par le Cameroun au sujet du procès équitable n’y ont rien changé. Le ministère public, qui trépignait d’impatience de présenter ses réquisitions finales déjà apprêtées longtemps avant même la fin de l’audition des accusés et de de leurs témoins, dans ce procès public démarré en 2017, n’a pas hésité à prendre la balle au bond.

Trois catégories

M. André Tchoussi, le représentant du ministère public, a de ce fait rappelé que les mis en cause, trois au total, dont l’ancien Minefi, l’ancien Dg de la Crtv, Amadou Vamoulké et Mme Meyeng Meyoa, ancienne directrice de la Crtv Marketing and Communication Agency (Cmca), la régie interne de l’organisme public, sont poursuivi pour des accusations de détournement des deniers publics pour un montant cumulé de 3,9 milliards de francs. Les ennuis judiciaires de ce trio d’accusés étaient nées d’une mission de vérification du Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe) ayant séjourné à la Crtv dans la période du 4 avril 2007 au 30 avril 2008 pour auditer la gestion de cette entreprise au cours des exercices 2004 et 2005. L’information judiciaire ouverte à la suite du rapport d’audit du Consupe, après l’enquête policière, a-t-il précisé, avait mis en relief trois catégories de faits reprochés aux mis en cause.

La première concerne les «indemnités et avantages indument perçus» par M. Amadou Vamoulké, selon l’accusation, pour un montant global de 65,8 millions de francs. M. Tchoussi a résumé à sa manière les explications données par l’ancien DG relativement à cette accusation : «Invité à s’expliquer par rapport à ces irrégularités non seulement il (Vamoulké) a prétendu que lesdites indemnités lui étaient dues, mais en plus il a allégué que c’est le fait d’avoir réduit son salaire de 8,9 millions à 3,6 millions de francs qui lui vaut aujourd’hui d’être poursuivi et détenu», a-t-il soutenu. Pour le représentant du ministère public, M. Vamoulké a prélevé les fonds en question des comptes de la Crtv «sans l’onction de la tutelle financière exigée par la réglementation». Il a conclu que «la culpabilité de l’accusé Amadou Vamoulké par rapport à ces faits est établie».

La deuxième catégorie des faits reprochés aux accusés concerne ce que le parquet appelle «la main-basse faite sur d’importantes portions de la redevance audiovisuelle (RAV)». Soit, d’une part, le détournement présumé des sommes de presque 1,3 milliards de francs et un peu moins de 1,8 milliards de francs. Le parquet continue d’affirmer que la RAV «avait subi un gonflement injustifié» pendant les exercices 2005 et 2006, offrant ainsi à M. Vamoulké et à M. Hamadou Sambo, TPG de Yaoundé décédé, de «distraire» les sommes en cause et de «les affecter à des fins personnelles». Pour M. Tchoussi, les débats ont permis d’établir «clairement l’illégalité des différentes opérations de retraits ordonnées par Amadou Vamoulké et exécutées par le défunt TPG, Hamadou Sambo». «Il est aisé de constater que M. Vamoulké, avec le concours de Hamadou Sambo, a fait main-basse sur la somme de 3 milliards au préjudice de la Crtv».

8 chèques…

Toujours concernant la RAV, le représentant du ministère public a abordé la présumée «coaction de détournement de la somme de 595 millions de francs» reprochée cette fois à M. Vamoulké et M. Abah Abah. «Il résulte des débats, a dit le parquetier, que contrairement aux allégations de l’un et de l’autre accusés, la somme ci-dessus, propriété de la Crtv, a été virée en plusieurs fois par Amadou Vamoulké dans le compte […] appartenant à la Mundi, association de droit privé». Il a ajouté qu’au moyen de 8 chèques, M. Abah Abah avait débité le compte de la Mundi et «destiné les fonds sortis, préalablement détournés du compte Crtv, à des fins autres que celles de la direction des impôts et de la Crtv». Il a requis la culpabilité des mis en cause à ce sujet.

Enfin, la troisième catégorie concerne ce que le parquet a nommé «la distraction d’une partie des recettes publicitaires collectées à l’époque des faits par la Cmca». L’accusation porte sur une présumée «coaction de détournement de la somme de 212 millions de francs» reprochée à M. Vamoulke et à Mme Meyeng Meyoa épouse Essomba. Comme dans les précédents chefs de poursuite, le parquet n’a pas varié dans sa perception des choses, en dépit des arguments développés par les accusés au moment de se défendre. Les avocats de la Crtv, du Minfi et du ministère de la Justice, 6 au total, auront l’occasion d’exprimer leurs points de vues concernant les réquisitions du ministère public, lors des audiences prévues le 14 et le 18 octobre prochain, à condition que l’avocat de Mme Essomba, absent à l’audience d’hier, soit de la partie comme tous ses autres confrères.