Poursuites contre la CAF : la grosse erreur de l'avocat de Samuel Eto'o

L'avocat de Samuel Eto'o, Me Elame Bonny a évoqué l'aspect d'une possible assignation de la confédération africaine de football devant les juridictions compétentes. Les experts du droit évoquent une grosse erreur de la part de l'homme de droit.

L'article 46 des statuts et règlements de la CAF en disent long.

L'article 46 évoque les litiges.

1. Les associations nationales, ligues, clubs ou membres de clubs ne sont pas autorisés à porter devant une cour de justice les litiges les opposant à la CAF ou à d'autres Associations, clubs ou membres de clubs. Ils s'engagent à soumettre tout litige à un arbitre nommé d'un commun accord et à respecter scrupuleusement ses décisions.

2. Si les lois d'un pays autorisent l'association nationale concernée, les clubs et leurs membres à faire appel aux tribunaux, l'association nationale devra insérer une disposition dans ses statuts stipulant que ses clubs et leurs membres renoncent librement à ce droit, et qu'ils s'engagent à se soumettre aux décisions des arbitres choisis.

3. En cas de désaccord entre deux (2) ou plusieurs Associations, et en l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre, le Comité Exécutif est habilité à décider en la matière, et sa décision est définitive et engage les Associations concernées.

4. Les associations nationales doivent respecter scrupuleusement les décisions de la CAF et celles des arbitres qu'elle aura désignés, et lorsqu'il s'agit d'un club, d'une union zonale ou d'une ligue, ceux-ci doivent prendre les mesures qui s'imposent pour leur exécution.

5. Les Associations transgressant l'une des clauses au présent article sont exclues de la CAF, conformément aux dispositions des présents statuts.

6. En cas de litige soumis à des instances compétentes de la CAF, les associations nationales ne peuvent, en dehors de leurs Membres Bona Fide, se faire assister par une personne appartenant à l'une des instances de la CAF.

Parlant entre autres des sanctions, l'article 47 des règlements est clair.

1. Les Membres et les ligues s'engagent à se soumettre entièrement aux décisions définitives des instances compétentes de la CAF et de la FIFA qui, conformément aux dispositions des présents statuts, ne peuvent faire l'objet d'un recours.

2. Ils s'engagent à prendre toutes les mesures requises pour le respect de ces décisions par leurs membres, joueurs et officiels.

3. Les mêmes dispositions s'appliquent aux agents de matches et aux agents de joueurs licenciés.

4. Toute infraction aux prescriptions susmentionnées est sanctionnée conformément aux présents Statuts.

Article 48 : le tribunal arbitral du sport (TAS)

1. La CAF autorise le recours au Tribunal Arbitral du Sport, une juridiction arbitrale indépendante ayant son siège à Lausanne (Suisse), pour tout différend opposant la CAF, les associations nationales, les membres, les ligues, les clubs, les joueurs, les officiels et autres.