Les contribuables de toutes les catégories bénéficient à travers la Loi de finances de l’exercice en cours, de nombreux allègements de leurs charges fiscales grâce à plusieurs mesures nouvelles.

Les PME font depuis quelque temps l’objet d’une attention soutenue des autorités. Après une première baisse de leur taux d’imposition qui est passé de 35% à 30% en 2015, les autorités ont procédé à une nouvelle baisse du taux d’IS en leur faveur en réduisant celui-ci de 30 à 28% en 2020. La dynamique d’accompagnement des PME s’est renforcée davantage avec la LF 2023 puisque le taux d’IS qui leur est applicable est désormais de 25%. Soit une baisse de 10 points en 07 années seulement.



Secteurs concernés

Les entreprises du secteur des produits pharmaceutiques et des engrais figurent également au rang des bénéficiaires des mesures fiscales de la Loi de finances 2023 à travers la baisse de leur taux d’acompte de l’impôt sur le revenu. Celles-ci paieront désormais 1,1% contre 2,2%, soit la moitié du taux appliqué aux autres entreprises. Cet accompagnent s’ajoute ainsi aux facilités déjà accordées audit secteur dans le cadre de leurs activités depuis les années 2008, notamment l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur l’acquisition de certains biens relevant de leur secteur d’activité, à l’instar de certains équipements médicaux, pharmaceutiques et intrants d’engrais. Les secteurs agricole, d’élevage et de la pêche bénéficient d’une attention très particulière des pouvoirs publics, en vue d’accélérer la politique d’import-substitution envisagée par le gouvernement, afin de réduire la très grande dépendance de notre économie nationale aux importations. Ainsi, les entreprises des secteurs susvisés bénéficient depuis 2017, d’un ensemble de facilités fiscales visant à inciter les investissements dans ces secteurs, notamment par la dispense de la TVA sur les acquisitions des matériels et intrants agricoles, d’élevage et de la pêche, de la Taxe Foncière sur les terrains agricoles, des droits d’enregistrement sur les mutations des terrains agricoles et conventions de financement destinées au financement de ses activités. La nouvelle loi procède à un renforcement des facilités jusqu’ici accordées à ces entreprises tant en phase d’investissement qu’en phase d’exploitation.





Dialogue de conformité

Le renforcement des facilités accordées par la nouvelle Loi de Finances à ces entreprises en phase d’investissement est relatif à la consécration dans les 5 premières années, des exonérations de la contribution des patentes ; de l’acompte et du minimum de perception de l’impôt sur le revenu ; l’exonération de l’Impôt sur les revenus. Au-delà de la 5ème année, ces entreprises bénéficient outre de l’exonération des contributions de la patente, d’un prélèvement libératoire au titre de l’impôt sur le revenu au taux de 0,5% du chiffre d’affaires, majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux. L’administration n’a sans cesse cherché à renforcer le dialogue avec les contribuables, entreprises citoyennes. Aussi, bon nombre de garanties ont toujours été accordées à ceux-ci tant pendant l’exercice leurs obligations déclaratives que lors des phases de contrôle et contentieuse. La Loi de finances 2023 ne déroge pas à cet objectif, à travers notamment la consécration d’un dialogue de conformité, qui offre ainsi aux contribuables la possibilité de clarifier les déclarations souscrites ou toute autre information extracomptable détenue par l’administration fiscale, et le cas échéant de régulariser sa situation fiscale vis-à-vis de l’administration sans le recours au contrôle fiscal. Les régularisations faites par le contribuable sont dispensées de l’application des pénalités. Il s’agit ainsi d’un mode alternatif de correction des insuffisances de déclarations des contribuables sans logique de sanctions.



Qualité des redressements

Après l’instauration du principe pas plus d’un contrôle par an au sein d’une entreprise en 2017 et la mise en place de la dispense du contrôle fiscal pour les contribuables affichant une évolution significative de leurs impôts payés spontanément (+15%), la Loi de Finances de 2023 franchit une nouvelle étape dans la protection des contribuables en matière de contrôle fiscal. Conscient des désagréments financiers qu’engendrent certaines divergences nées lors des redressements fiscaux, aussi bien pour le contribuable que pour l’Etat, la nouvelle loi des finances renforce les garanties jusqu’ici accordées aux contribuables vérifiés, par la mise en place d’un dispositif de contrôlequalité des redressements. La Loi de finances 2023 donne à travers ce dispositif, la possibilité aux contribuables, à toutes les étapes de la procédure et avant la clôture du contrôle, de solliciter l’arbitrage du Directeur Général des Impôts sur les chefs de redressements envisagés par le service en charge dudit contrôle. Toute chose qui est de nature à limiter significativement les contentieux issus des redressements non fondés.



Simplification des procédures

La simplification des procédures fiscales, à travers la dématérialisation des remises gracieuses. La Loi de finances 2023, dans la poursuite de la simplification des procédures entamée par l’administration fiscale, à travers la dématérialisation des procédés des déclarations, paiement des impôts, droits et taxes, de délivrance des documents fiscaux et procédures contentieuses, accentue la dématérialisation des procédures de remise gracieuses. Cette dématérialisation des procédures permet ainsi au contribuable d’obtenir en un clic sa remise gracieuse des pénalités mises à sa charge. Toute chose qui réduit les délais de traitement desdites demandes et contribue à l’amélioration du climat des affaires. Enfin avec le partenaire fiscal intégré, les petits contribuables qui signent des conventions de partenariat avec l’administration fiscale peuvent ne pas être contrôlés, et mieux, bénéficier des remises de pénalités ainsi que des moratoires.


L’Etat n’est pas en reste

A côté de sa mission d’instrument de politique économique, la loi de finances se veut également un outil budgétaire au service de l’Etat. Celle de l’année 2023 comme ses devancières instaure un ensemble de mesures d’élargissement, de sécurisation des recettes fiscales et de lutte contre la fraude, afin de permettre à l’Etat de remplir ses missions régaliennes. En effet, l’Etat qui accompagne le secteur privé et le secteur social à travers les constructions des routes, des hôpitaux et des écoles, a besoin de plus de moyens pour le faire dans un contexte où le taux de croissance de la population reste élevé. C’est dans ce sens que s’inscrivent les mesures d’élargissement et de sécurisation des recettes fiscales. Les mesures d’élargissement de l’assiette de l’assiette fiscale, instituées par La Loi de finances 2023 sont relatives au relèvement des tarifs de timbres et la taxation du gaz naturel à usage industriel.


Droit de timbre

Pour ce qui est du relèvement des tarifs du droit de timbre de dimension, il sied de souligner que la dernière mise à jour desdits droits date de l’année 2000. Ce taux est resté inchangé malgré les multiples inflations qui auraient milité en faveur d’une évolution des tarifs. Aussi, dans un impératif de recherche des recettes fiscales dicté par un contexte économique peu reluisant, la Loi de finances 2023 opère une révision à la hausse des prix jusqu’ici pratiqués visant à doter l’appareil administratif de moyens supplémentaires afin d’améliorer la qualité du service public rendu aux usagers. La Loi de finances de l’exercice 2023 s’inscrit comme les précédentes dans une volonté des pouvoirs publics d’accompagner le secteur privé par l’allègement de leur charge fiscale, le renforcement de leurs droits face à l’administration fiscale et de promouvoir l’import-substitution et la production locale, gage d’une indépendance économique et alimentaire de notre pays. Elle est une réponse aux doléances posées par le secteur privé dont les entreprises ont fait preuve de résilience face non seulement aux conséquences de la pandémie de la Covid-19 mais aussi de la crise russo-ukrainienne