La quittance y relative a été présentée le 21 avril dernier au Tribunal Criminel Spécial.
La société française Thalès Security Security par le biais de son représentant Jean Claude Fabre vient de rembourser au Gouvernement camerounais la somme de 175 142 100 millions de FCFA.
Dans le cadre d’un procès intenté par la Délégation Générale à la Sûreté Nationale (DGSN). Lors de l’audience du 21 avril dernier, la quittance a été présentée par Alexis Bayebec au Tribunal Criminel Spécial (TCS).
Il faut savoir à titre de rappel que la première audience avait eu lieu le 18 décembre 2015. Jean Claude Fabre était accusé de détournement de deniers publics. Ce dernier devait fournir et établir des cartes nationales d’identité, des cartes de séjour et des cartes de résident.
«Pour cette opération, celui qu’a remplacé Dominique Brech s’était alors attaché les services des établissements Gomas dont la propriétaire est Marie Gondang pour la fourniture en matériel informatique.
Seulement des mouvements financiers vers cet établissement sans justificatifs avaient attiré l’attention de l’agence d’investigations financières qui a découvert le pot aux roses», relate le Quotidien Émergence édition en kiosque du 22 avril 2016. La DGSN avait donc décidé de mettre fin au contrat en 2014.
Au cours de la dernière audience, la défense a introduit une demande de cessation de poursuites contre le Colonel français et Marie Gondang.
Selon la loi, le TCS a 72 heures pour acheminer la demande vers le Ministre de la Justice «qui va juger de l’opportunité d’un éventuel arrêt des poursuites après la restitution du corps du délit comme le prévoit l’article 18 de la loi N°2011/028 du 14 décembre 2011», informe le journal