Le Cameroun ouvre encore un nouveau chapitre devant le TAS à la suite de la condamnation de Samuel Eto’o par la justice espagnole pour fraude fiscale. Le tribunal arbitral du sport a été saisi pour acter la destitution de l’actuel président. Une décision vient de tomber.

« Le TAS reporte pour la énième fois sa sentence relative à l'affaire qui oppose la Fecafoot à certains membres de l'Assemblée Générale de 2009. Cette fois le délai est prévu pour le poste 30 juillet 2022. Il faut préciser que ce nouveau report intervient jusque 24h après la saisine du TAS par Me Sternheimer pour soulever la vacante de Samuel Eto'o à la présidence de la Fecafoot après sa condamnation en Espagne pour fraude fiscale. Notons également que c'est la troisième fois que le TAS reporte cette sentence. Ce qui justifie ces reports c'est certains éléments nouveaux pertinents soulevés par des intimés en rapport affaire cette affaire », présente Le TGV de l'info.


Démission de Samuel Eto’o : un nouveau complot au TAS déjoué


Au lendemain de la condamnation par la justice espagnole de Samuel Eto’o pour fraude fiscale, certains membres de l’Assemblée générale de 2009 ont bon devoir saisir à nouveau le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Cette nouvelle saisine tend à faire démissionner l’actuel président de la Fédération camerounaise de football, dont le casier judiciaire aurait été abîmé. Mais cette nouvelle tentative de déstabilisation a peu de chance de prospérer.


En effet, au regard des documents que la rédaction de camerounweb.com a consultés, Me William Sternheimer, ancien Secrétaire Général du TAS et avocat de certains membres de l'Assemblée Générale de 2009, a saisi Me Delphine Deschenaux-Rochat, juge au Tribunal Arbitral du Sport ce mardi 21 juin 2022 pour lui faire savoir que Samuel Eto'o Fils a été condamné le 20 juin dernier à 22 mois de prison ferme pour fraude fiscale par la justice espagnole et que, selon les statuts de la Fecafoot, cette condamnation impacte directement sur son mandat à la Fecafoot. Il explique que selon l'article 36 des statuts de la Fecafoot, Eto'o ne remplit plus les conditions d'éligibilité à la Fecafoot parce qu'il vient d'être condamné par la justice espagnole. Il ajoute par ailleurs qu'au vu de cette condamnation, l'article 47 des mêmes statuts exige la vacante à la présidence de la Fecafoot.


Sur un plan purement judicaire, cette aventure risque de tourner court
« La justice Espagnole est un tribunal ordinaire qui traite des affaires des citoyens et résidents du royaume espagnol. D’après les statuts de la FIFA édition de juin 2022 en son article 58 alinéa 2 : OBLIGATION RELATIVES À LA RÉSOLUTION DES LITIGES « Tout recours devant un tribunal ordinaire est interdit, sauf s’il est spécifiquement prévu par les règlements de la FIFA. Tout recours devant un tribunal ordinaire est également interdit pour tout type de mesures provisionnelles. »Par conséquent le TAS ne peut se saisir d’une décision d’un tribunal ordinaire pour l’appliquer à la procédure actuellement en cours au TAS », soulève Naha





Me Sternheimer poursuit en soulignant qu'étant donné que Eto'o Fils avait saisi le TAS pour le notifier qu'il ,- et non pas le comité exécutif de la Fecafoot - a trouvé un accord-parties avec la majorité des membres de l'AG de 2009, il ne peut plus avoir d'accord-parties parce qu'il n'est plus président de la Fecafoot car condamné devant les juridictions pour fraude fiscale. << Madame la Conseillère, chère Consœur,



Nos mandants souhaitent attirer votre attention sur les derniers développements concernant la Présidence de la FECAFOOT. Par un jugement d'un tribunal espagnol rendu le 20 juin 2022, M. Samuel Eto'o Fils vient d'être condamné à 22 mois de prison pour fraude fiscale.
Conformément à l'Article 36 des Statuts de la FECAFOOT:

1. Tout candidat au poste de membre du Comité Exécutif de la FECAFOOT doit remplir les conditions d'éligibilité ci-dessous :
I…l

C) N'avoir par été condamné à une peine définitive privative de liberté sans sursis
supérieure a trois (03) mois;

Par ailleurs, en application de l'article 47 des Statuts de la FECAFOOT:

1. Le poste de Président sera considéré comme vacant en cas de décès, de démission, d'exclusion, ou si ledit Président se retrouve en situation d'incompatibilité ou d'inéligibilité en cours de mandat, ou encore si le Président ne participe pas sans justification à six (6) séances consécutives du Comité Exécutif.

En vertu des Statuts de la FECAFOOT, il semble donc que M. Samuel Eto'o Fils, signataire unique du mandat de représentation dans le contexte du présent litige, ainsi que de la Convention signée avec certains membres de l'Assemblée Générale de 2009 (la « Convention ») qui doit faire l'objet de la sentence d'accord-parties du TAS, n'est plus éligible à la présidence de la FECAFOOT. >> , peut-on lire dans la correspondance de Me Sternheimer.

En retour, toujours ce mercredi 22 juin 2022, la juge du TAS a accusé réception du courrier et a notifié les différentes parties concernées pour leurs observations.