Selon Agbor NkomNdum Dorothy, chef de division des statistiques, des simulations et de l’immatriculation à la Direction générale des impôts (DGI), en 2014, l’institution a collecté des recettes de 21,2 milliards de F en termes de frais d’enregistrement des marchés publics.

Le rendement a augmenté en 2015, avec près de 32,5 milliards d’impôts versés. Concernant les mutations immobilières, 3,2 milliards de F ont été collectés en 2014 et sensiblement le même montant, l’année dernière.

On note également qu’il existe trois catégories de marchés. Les marchés publics, les lettres commande et les bon de commande administratifs. D’après TetulaireFonenou, chargé d’études à la DGI, pour les marchés publics d’un montant de 50 millions de F et plus, l’adjudicataire verse aux impôts 2% de cette somme au titre des frais d’enregistrement.

Le même pourcentage est versé pour les lettres-commandes se situant entre 5 et 45 millions de F. S’agissant du bon de commande administratif inférieur à cinq millions de F, le prestataire doit payer 5 % de ce montant aux impôts.

Concernant les droits de mutations immobilières, sur le plan juridique, selon le chargé d’études, c’est une sorte de pouvoir sur lequel quelqu’un reconnaît avoir reçu l’acte (bien) et le conserve à perpétuité. En d’autres termes, c’est le droit de propriété d’un bien. Côté fiscalité, les droits d’enregistrement payés par le notaire sont fonction de la nature et de la valeur de cet acte.

« Ce sont les impôts qui conservent cet acte et c’est pourquoi le contribuable est tenu de payer cette taxe », ajoute la même source. Il indique en substance que pour que l’acte soit légal, il doit être enregistré. Il existe notamment deux types de mutations immobilières. La plus-value qui est un revenu de l’Etat et les recettes. Ces dernières sont reversées aux collectivités territoriales décentralisées.