L’ordonnance modifiant la loi des finances 2017 afin d’augmenter le montant des emprunts concessionnels et non-concessionnels pour cet exercice budgétaire se justifie par certaines pressions auxquelles l’Etat fait face.

Le président de la République Paul Biya a promulgué la loi des finances 2017 le 14 décembre 2016. Cette loi stipule au chapitre 5ème, article sixième : «le gouvernement est autorisé à négocier et éventuellement à conclure au cours de l’exercice 2017, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l’Etat ainsi que sa souveraineté économique et politique, des emprunts concessionnels et non-concessionnels de montants globaux respectivement de 500 milliards de Fcfa et 500 milliards de Fcfa». Il apparait donc que le total des emprunts envisagés pour l’année 2017 était de 1 000 milliards de Fcfa à la promulgation de cette loi.

Seulement dans la même loi, il est stipulé au chapitre 11ème, article 29 qu’«au cours de l’exercice 2017, le président de la République est autorisé, pour faire face aux besoins du pays dans le cadre de son développement économique, social et culturel, à modifier, par voie d’ordonnance, les plafonds fixés aux articles 4, 5 et 26». C’est en vertu de cet article que le chef de l’Etat a signé le 17 mai dernier l’ordonnance N°201/001/ modifiant et complétant certaines dispositions de la loi des finances du Cameroun pour l’exercice 2017.

Cette ordonnance stipule à son article sixième nouveau que «le gouvernement est autorisé à négocier et éventuellement à conclure au cours de l’exercice 2017, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l’Etat, ainsi que sa souveraineté économique et politique, des emprunts concessionnels et non-concessionnels de montants globaux respectivement de 500 milliards de Fcfa et de 1 200 milliards de Fcfa». Dans un calcul simple on part de 1 000 milliards le 14 décembre 2016 à 1 700 milliards avec l’ordonnance du 17 mai 2017, soit une augmentation de 700 milliards de Fcfa dans la tranche de prêts non-concessionnels.

Rappelons que les prêts concessionnels sont des prêts non assortis des conditions traditionnellement exigées par les banques commerciales et autres prêteurs à l’égard de l’emprunteur en matière de garanties. Ces prêts offrent un certain nombre d’avantages à l’emprunteur au niveau soit des garanties, soit des taux d’intérêt. Autrement dit, ce sont des prêts qui comportent un élément « don ».

Les prêts non-concessionnels sont octroyés aux conditions du marché. Ils sont généralement destinés à des importations générales ou à des projets spécifiques. Ces prêts peuvent provenir d’institutions commerciales individuelles ou regroupées, leur taux d’intérêt est toujours plus élevé que ceux des prêts concessionnels. Ces prêts, qui s’adressent aux pays faiblement endettés ou aux contreparties ayant des projets rentables à financer, permettent de répondre à l’insuffisance de liquidité due à la crise et au besoin pressant de crédit.

Endettement effréné

Toujours est-il que, quelle que soit la formule, ces prêts sont une source d’augmentation de la dette, qui au 31 décembre 2016 était de 4 725 milliards de Fcfa, soit 26,3% du Pib. Si au terme de l’exercice budgétaire 2017 ces emprunts sont entièrement conclus, la dette pourrait désormais être d’environ 6 500 milliards de Fcfa soit environ 28% du Pib. Cet endettement effréné sert de source de financement à l’Etat pour les salaires des agents publics, la poursuite des projets structurants en cours dont ceux du plan d’urgence triennal. Malheureusement encore des dépenses de prestiges et de bouches, ou des dépenses comme ces 7 millions de Fcfa pour l’acquisition des cachets secs dans un ministère de la place, etc. biaisent les recommandations de bonne gouvernance et de réduction des dépenses préconisées par le sommet des chefs d’Etat de la Cemac en décembre 2016 à Yaoundé.