Cette information figure dans un communiqué publié par le Chef Centre régional des impôts du Centre extérieur publié le 14 septembre 2022.


Les activités commerciales pratiquées dans les établissements d’enseignement privé, de formation laïque ou confessionnelle, telles que la vente des uniformes et manuels scolaires, le transport des élèves, et l’activité des cantines etc. seront désormais taxées. C’est la substance principale d’un communiqué que vient de rendre public Rose-Claire Armelle Marline Fosso, Chef Centre régional des impôts du Centre extérieur.


Concrètement, ces opérations commerciales qui bénéficiaient jusqu’ici d’une dispense concédée par l’administration fiscale, seront désormais soumises au paiement obligatoire de la Tva, conformément à une disposition de la loi de finances comptant pour l’exercice 2022, mais également à l’article 120 du Code général des impôts. « À partir du 1er janvier 2022, la dispense de TVA sur les activités commerciales des établissements scolaires privés (vente d’uniformes, de manuels scolaires, cantine, transport, etc.)… est supprimée. La TVA sur les opérations en cause est effectivement facturée, collectée et reversée par les établissements compte non tenu de leur régime d’imposition », peut-on lire dans ce communiqué. Rose-Claire Armelle Marline Fosso invite par conséquent, les promoteurs des établissements concernés par cette disposition légale relevant de sa circonscription à se rapprocher de leur centre des impôts de rattachement en vue de se mettre en conformité avec les dispositions nouvelles de la loi de finances 2022.

Pour mémoire, parmi les objectifs assignés à la direction générale des impôts pour le compte de cette année, on attend d’elle la collecte de 2 184,8 milliards de F de recettes fiscales. Pour y parvenir, la Direction générale des impôts ambitionne d’accroître de manière substantielle les recettes non pétrolières en améliorant le rendement de la TVA et en taxant le plus grand nombre de contribuables.