• La sommation a été donnée par le ministre des Finances

• La mesure prend effet à partir du 1er janvier 2023

• Ci-joint la liste des services

Après avoir constaté que certains établissements de crédit et de microfinance n’offrent pas l’ensemble des SBMG prescrit par le règlement de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (Cobac) du 30 juillet 2020, le ministre des Finances vient de faire une sortie.

« À partir du 1er janvier 2023, tous les établissements de crédit et de microfinance devront offrir gratuitement l’ensemble des vingt-deux (22) services du SBMG [Service bancaire minimum garanti] ». C’est l’injonction contenue dans une lettre que le ministre camerounais des Finances, Louis Paul Motaze, vient d’adresser aux directeurs généraux du secteur bancaire du pays.

Ce règlement dispose que ces établissements sont tenus d’offrir et sans frais, depuis le 1er février 2021, 22 services aux consommateurs des produits et services bancaires. Selon le règlement, en cas de violation dûment constatée par la Cobac, celle-ci adresse au contrevenant par les diligences du directeur national de la Banque des États de l’Afrique centrale (Beac), un ordre de versement de la somme indûment prélevée aux clients victimes de l’infraction ainsi qu’une mise en demeure l’enjoignant à mettre fin à cet acte, dans un délai maximum de 30 jours. En cas de la récidive, la Commission peut déterminer elle-même les pénalités à appliquer, proportionnellement au préjudice subi par le client.
La liste des 22 services qui doivent être offerts gratuitement, selon le règlement Cobac R-2020/04
• L’ouverture de compte ;
• La tenue de compte ;
• Le changement d’éléments d’identification constitutifs du dossier du consommateur ;
• La délivrance du relevé d’identité bancaire ;
• La délivrance d’un livret d’épargne et son renouvellement ;
• La consultation du compte dans les agences de l’établissement ;
• La consultation de solde dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte ;
• L’avis de débit ou de crédit par voie électronique ;
• La remise, une fois par mois, sur support papier au guichet, ou par voie électronique, du relevé de compte mensuel ;
• La remise, une fois par an, sur support papier au guichet, ou par voie électronique, au consommateur qui en fait la demande, d’un récapitulatif des frais et opérations effectués au cours de l’année ne résultant pas d’un ordre du consommateur ;
• La délivrance d’une attestation de non redevance par an et à la clôture du compte ;
• La domiciliation du salaire ;
• Le versement d’espèces dans les agences de l’établissement ;
• La délivrance au guichet des formules de retrait d’espèces ;
• La délivrance de cinquante formules de chèque par an au titulaire du compte ;
• Le retrait d’espèces dans les agences de l’établissement ;
• Le retrait de billets dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte ;
• Le paiement par carte dans la Cemac ;
• Le paiement par chèque ;
• L’encaissement de chèques tirés sur une banque de la Cemac ;
• Le virement de compte à compte dans le même établissement ;
• L’encaissement de virements nationaux, communautaires et internationaux.