Ces sanctions concernent les infractions diverses dans le respect de la nouvelle règlementation des changes.


Selon un document du ministère des finances et consulté par EcoMatin, des amendes d’un montant cumulé de 2,8 milliards de FCFA ont été infligées par la Banque des Etats de l’Afrique centrale(Beac) à 14 banques camerounaises en 2020 au titre de la répression pour violation de la nouvelle règlementation des changes. Ce montant est en hausse de 32% comparé aux 1,9 milliards que les contrevenants ont dû payer en 2019 pour le même motif.

Ces sanctions interviennent en aval d’une politique d’assainissement engagée par les services de la Banque centrale. Un coup d’œil sur la répartition du portefeuille des amendes laisse voir que sur les 15 banques en activité au Cameroun, seule Standard Chartered Bank, qui en 2019 avait écopé d’une amende de 39,7 millions de FCFA en 2019, n’a pas été sanctionné en 2020. Pour le reste, la Bicec s’en tire avec une amende de 240 millions contre 144,6 millions en 2019 ; la Banque camerounaise des PME, 7,4 millions contre 700 000 en 2019 ; UBA Cameroon 82,4 millions de pénalités contre 67,6 millions en 2019 et UBC Plc., 3,8 millions, contre 750 000 en 2019 entre autres.

Citibank et Commercial Bank qui en 2019 n’avaient pas été sanctionnés ont été contraints pour, l’année 2020, de payer à la banque centrale respectivement 2,6 et 38,9 millions de FCFA. Société Générale et NFC Bank quant à elles se sont vues infliger des sanctions minimes comparés à l’année d’avant. La filiale locale du groupe bancaire français a vu son enveloppe de pénalités passer de 372 millions de FCFA en 2019 à 18,5 millions de F soit une baisse de 353,5 millions. NFC Bank qui en 2019 avait été frappé d’une amende de de 1,2 milliards de FCFA pour non rétrocession des devises s’est ravisée et termine l’année 2020 avec seulement une amende de 1,5 million de F.

Infractions

Les présentes amendes infligées au cours des deux dernières années visaient à sanctionner les manquements divers qu’observent les banques dans le respect de la nouvelle réglementation des changes, en vigueur depuis 2019. Trois types d’infractions ont été relevés par la Beac. Il s’agit notamment des manquements constatés lors des contrôles sur place (1,4 milliards), de la détention d’avoir extérieurs injustifiés (1,1 milliards), du défaut de reporting(29,2 millions), des investissements directs étrangers sans autorisation préalables(206 millions) et du remboursement d’emprunts non déclarés et sans autorisation préalables à la Beac et au ministère des finances(1,4 millions). En 2019 les amendes infligées aux banques portaient notamment sur les importations de devises sans autorisation préalable (1,8 milliards) et le défaut de reporting (13,6 millions) entre autres.

Contrôle

Depuis son entrée en vigueur, le contrôle de l’application de la nouvelle réglementation des changes s’effectue grâce à la soumission des établissements de crédit à une série d’obligations et à travers la dévolution, à la Banque Centrale, de mécanismes de contrôle et de sanction des contrevenants. Selon l’article 28 du règlement, les établissements de crédit sont astreints à l’obligation de communiquer périodiquement à la Beac, les relevés de leurs comptes de correspondants et positions de changes globales, les déclarations préalable pour toute transactions avec l’extérieur, ainsi que tout autre document utile permettant de vérifier les entrées et sorties de devises.

Pour sa part, la banque centrale peut avec le concours de la Cobac et du Ministère en charge de la monnaie et du crédit, effectuer des contrôles sur place et sur pièces afin de s’assurer du respect, par les banques et les autres agents économiques, de toutes les dispositions relatives à la règlementation des changes. Lorsqu’elles constatent des infractions ces institutions infligent des sanctions administratives pécuniaires et non pécuniaires aux contrevenants, dans leurs domaines respectifs. Les sanctions administratives pécuniaires sont exclusivement constituées des amendes dont les taux sont de 2%, 3%, 5%, 10%, 15%, 20% et 100% du montant de la transaction, selon la spécificité de chaque infraction. De même, l’infraction de non-rétrocession de devises pour laquelle plusieurs banques ont été sanctionnées en 2019 et 2020 est contenu dans l’article 161 du règlement. Celui-ci prévoit qu’une amende de 5% du montant de devises non rétrocédé frappera tout établissement contrevenant.