Sur le plan pratique, les arrêtés d’application de la loi de 2013 posent quelques problèmes aux opérateurs économiques.
Déjà 37 conventions signées et six autres annoncées pour les prochains jours, dans le cadre de la loi du 18 avril 2013, fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.
Mais, pour l’information de l’opinion publique, l’Agence de promotion des investissements (API) a jugé utile de faire une évaluation des premières conventions paraphées en 2014.
Question de montrer que les industries annoncées sont effectivement en train de prendre corps sur le terrain. D’où la mission de suivi et d’évaluation d’implantation des entreprises, conduite, la semaine dernière, à Douala par Marthe Angeline Minja, directrice générale de l’API.
Elle a apprécié l’engagement de certains opérateurs économiques, très avancés dans la matérialisation des projets débutés, il y a à peine un an. Cependant, tous relèvent en chœur des lourdeurs persistantes dans l’application des procédures mises en place par l’Etat. Notamment en termes d’exonération des droits de douanes, pas toujours pris en compte.
Mais, il s’avère que lorsque les investisseurs sollicitent un agrément, ils se limitent à la seule lecture de la loi. « Ce n’est pas souvent qu’ils lisent les dispositions des arrêtés d’application du ministre des Finances et celui en charge de l’Industrie. Pourtant, ce sont ces arrêtés qui viennent repréciser certaines dispositions du code. D’où les surprises de certains, face aux arrêtés qui viennent parfois restreindre certaines incitations », regrette Marthe Angéline Minja.
Concrètement, face à la liste des équipements à importer, les investisseurs s’attendent à ce qu’ils soient exonérés de droits de douanes. Or, le Minfi interdit d’accorder des exonérations sur certains matériels, généralement des produits finis, qui peuvent facilement se retrouver dans les commerces et être revendus.
Pour les investisseurs, c’est un réel problème qu’il faudrait arbitrer. Ils suggèrent qu’on mette en place un système de contrôle des équipements importés dans le cadre des incitations, au lieu de leur faire payer les taxes en pensant qu’ils pourraient les revendre. Par ailleurs, les investisseurs parlent des élans de corruption et autres lourdeurs administratives, avec notamment les procédures de vérifications qui s’éternisent et leur fait perdre du temps.
Il y a, par exemple, un problème d’appréciation des équipements à importer. Tant au niveau de l’API que de la douane, l’on avoue avoir du mal à cerner l’utilité des certains matériels inscrits dans les listes des investisseurs.
Et comme ils se font le plus souvent représenter dans les réunions d’évaluation par des consultants qui ne comprennent pas non plus la fonction de tous les matériels commandés, l’on enchaîne ainsi des réunions, avec tout ce que cela comporte en termes de retards.