En principe, nos sénateurs ne devraient plus cumuler les fonctions. Le 27 octobre 2016, le président de la République, Paul Biya, a amendé le règlement intérieur de la Chambre haute, le Sénat.

Le nouveau règlement intérieur compte désormais 134 articles et non plus 130 comme dans le premier règlement intérieur promulgué le 10 juin 2013. Le nouveau règlement prescrit que le Sénat est désormais contraint de veiller au respect des incompatibilités. Cette disposition n’existait pas jusqu’ici.

Dans l’article 9, qui compte 6 alinéas depuis le 27 octobre dernier, il est indiqué que la vérification des incompatibilités doit être faite par des bureaux constitués créés à cet effet. Ces bureaux composés de 25 membres chacun doivent refléter la composition politique de la Chambre. Certains parmi les 100 sénateurs cumulent encore les fonctions. On peut citer le Chief Mukete qui est encore le président du Conseil d’administration de Camtel.

PeterMafany Musongue occupe la fonction de grand chancelier des ordres académiques. Simon Achidi Achu est aussi président du Conseil d’administration de la Société nationale d’investissement (Sni). Pourtant l’article 22 du règlement intérieur du Sénat stipule : « l’exercice du mandat de sénateur est incompatible avec les fonctions des membres de gouvernement et assimilés, de membres de conseil constitutionnel, de Pca... ou le statut de salarié dans un établissement public ou une entreprise de secteur public ou parapublic ».

Superflu juridique

Le nouveau règlement intérieur prescrit en son article 10 que les bureaux constitués doivent élaborer des rapports de vérification et les publier selon des délais bien déterminés. « Si le rapport d’un bureau fait état d’un cas d’incompatibilité, le Sénat, en séance plénière, donne un délai de dix (10) jours au concerné pour se démettre du mandat ou de la fonction incompatible », lit-on à l’alinéa 1b. L’article 11 qui met un terme au deuxième chapitre sur les incompatibilités, comporte cinq (05) alinéas qui reviennent sur les cas des démissions et la manière dont ces démissions doivent être gérées.

L’alinéa 2 mentionne ceci : « la démission donnée par un sénateur avant la vérification des incompatibilités ne dessaisit pas le Sénat du droit de procéder à cette vérification. » Et si cette démission concerne un sénateur nommé, « le président du Sénat doit immédiatement le notifier au chef de l’Etat ».

Sur ce point, le sociologue Claude Abe pense que le fait de saisir le chef de l’Etat en ce qui concerne un sénateur nommé constitue un superflu juridique pour justifier la mal gouvernance des ressources humaines à laquelle notre pays est confronté. Le sociologue pense que malgré ce nouvel amendement les sénateurs vont toujours cumuler les postes. Mis en place en 2013, la Chambre haute du Parlement dont la mission consiste à adopter les lois compte 100 sénateurs. 70 ont été élus par les conseillers municipaux tandis que 30 ont été nommés par le président de la République.