Pourquoi le président de la république n’a pas juridiquement le droit de signer le décret accordant le permis d’exploitation de la mine de fer de lobé à la société SINOSTEEL ?

– PREMIÈRE RAISON :

Le permis de recherche qui a été accordé à Sinosteel en 2008 a été infructueux.
Conformément à l’article 36 du code minier en vigueur au moment de la signature du permis de recherche de la Société Sinosteel en 2008, le titulaire du permis de recherche avait pour mission de LOCALISER , c’est à dire découvrir le gisement.

Article 36 code minier de 2001 a en vigueur en 2008 :

» Le permis de recherche est délivré par arrêté du ministre chargé des mines en vue de mener les investigations destinées à LOCALISER et évaluer les gisements minéraux et en déterminer les conditions d’exploitation commerciales »

Or, comme le leur a rappelé le Secrétaire d’Etat aux mines, Monsieur FUH Calistus Gentry lors de la réception de leurs études de faisabilité en 2012,Sinosteel n’a pas découvert la mine de Lobé.

Il a clairement dit que la mine a été découverte en 1953 par le bureau de gestion géologique du Cameroun. ( Voir ci joint capture d’écran).

Même si d’autres documents historiques montrent que les Allemands au moment de la colonisation l’avait déjà fait.

D’ailleurs le ministre FUH Calistus , demandera à Sinosteel d’élargir leurs champs de recherches et trouver d’autres gisements, pour espérer avoir un permis d’exploitation .

– DEUXIÈME RAISON

C’est la conséquence de l’absence de découverte de la mine de Lobé par Sinosteel.

Selon les articles 42 et 46 du code minier de 2016,le permis d’exploitation est accordée au titulaire du permis de recherches qui a découvert le gisement minier.

Article 42 du code minier de 2016

» Le titulaire d’un permis de recherche qui. DÉCOUVRE un gisement et en fait la preuve a droit à l’octroi d’un permis d’exploitation pour le gisement sous réserves de satisfaire les conditions prévues par la présente loi »

Article 46 (2)du Code minier de 2016

» Le permis d’exploitation de la petite mine ou de la mine industrielle est attribué de droit à tout titulaire d’un permis de recherche qui a fourni la preuve de l’existence d’un gisement à l’intérieur de son périmètre »

CONCLUSION :

Sur le strict plan du droit, Sinosteel n’ayant pas découvert la mine de Lobé Kribi à l’issue de ses investigations, le président de la République n’est pas tenu de signer le décret lui accordant un permis d’exploitation de cette mine.

Christian Bomo Ntimbane

Société Civile des RÉCONCILIATEURS.