Opinions of Tuesday, 16 June 2015

Auteur: Cameroon Tribune

Où sont les parlementaires dans le Contrôle des finances publiques?

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C’est une disposition de la Constitution du Cameroun qui l’impose, et notamment l’article 35 en son alinéa 1 qui dispose clairement que « Le parlement contrôle l’action gouvernementale par voie des questions orales ou écrites et par la constitution des commissions d’enquêtes sur des objets déterminés ».

La loi N°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat qui est venu abroger l’ordonnance du 7 février 1962 a fait plus. Elle a donné des compétences plus grandes aux représentants du peuple par le biais de la désignation d’un rapporteur général pour les recettes et des rapporteurs spéciaux chargés des dépenses publiques et du contrôle de l’usage des fonds publics, y compris des fonds de développement.

Les rapporteurs spéciaux, au regard des dispositions de l’article 70 de la loi de 2007 « disposent du pouvoir de contrôle sur pièces et sur place ». Bien plus, le législateur s’est voulu clair : « aucun document ne peut leur être refusé, réserve faite des sujets à caractère secret touchant à la défense nationale, au secret de l’instruction et au secret médical ».

Comme le veut une certaine publicité, il a peut-être fallu du temps pour voir ces structures, mieux ces hommes effectivement désignés, alors que le régime financier de l’Etat est d’application intégrale depuis le 1er janvier 2013.

En effet, c’est le 26 mars dernier que ces personnes ont pris leurs fonctions à l’Assemblée nationale au cours d’une cérémonie du reste fort courue, présidée par le président de la chambre, le Très honorable Cavaye Yeguié Djibril et au cours de laquelle l’on notait la présence du président de la Chambre des comptes de la Cour suprême, Marc Ateba Ombala.

Cavaye Yeguié Djibril avait, d’ailleurs, indiqué à Luc Koa, rapporteur général chargé des recettes que cette équipe avait « une responsabilité historique et politique » qu’elle ne devait pas trahir. Dans l’exercice de leurs activités, ils doivent collaborer avec les structures existantes et dont l’expérience en matière de contrôle des finances publiques est avérée dans notre pays.

On peut citer ici le Contrôle supérieur de l’Etat (CONSUPE), l’Agence nationale d’investigation financière (ANIF), la Commission nationale anti-corruption (CONAC) et la Chambre des comptes de la Cour suprême. Ce qui explique d’ailleurs la présence des responsables et représentants des ces structures à l’occasion de la prise de fonction de Luc Koa et des autres membres.

Mais près de trois mois après cette phase protocolaire, l’on peine à voir les actions des différentes personnalités installées. Bien plus, il s’avère que le rapporteur général des recettes et les rapporteurs spéciaux des dépenses n’ont pas travaillé depuis leur installation officielle.

Approchées, des sources à l’Assemblée nationale font savoir que seuls cinq personnels d’appui sont actuellement en formation en Amérique du Nord. Au Canada, plus précisément. Certains membres approchés évoquent une question de moyens de travail qui n’ont pas été mis à leur disposition par la chambre.

Ces « contrôleurs de la fortune publique », tous membres de la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée nationale, ont pourtant un mandat d’une année.

Même si celui-ci est renouvelable. Rendu donc à mi-mandat, l’on peut légitimement s’interroger sur l’importance et le rôle de ces personnes, même si le législateur, dans le cadre de la loi sus-évoquée, leur garantit toutes les facilités de travail.