Les faits

L'affaire ministère public et Camwater contre Basile Atangana Kouna et coaccusés n'a pas encore fini de défrayer la chronique au sein de l'opinion publique nationale. Après le délibéré prononcé, le 29 juillet 2022, par la présidente de la collégialité des juges, Annie Noëlle Bahounoui Batende, faisant état de l'arrêt des poursuites contre l'ancien ministre de l'Eau et de l'Energie(Minee), suite à la restitution du corps du délit au trésor public, bien de personnes s'interrogent, entre autres, sur la logique de deux poids deux mesures, la prédominance de la justice des forts sur celle des pauvres et sur le caractère discriminatoire de la loi(décret présidentiel du 4 septembre 2013 fixant les modalités de restitution du corps du délit). En effet, il est aisé de rappeler, avant toute réflexion, que l'ancien Directeur général de la Cameroon water utilities(Camwater) a restitué le corps du délit, dont le montant s'élève à un milliard 265 millions 327 mil 640 Fcfa. B. Atangana Kouna a, dûment, formulé une requête, le 11 avril 2022, pour solliciter l'arrêt des poursuites. Motif pris de ce qu'il a restitué le corps du délit. Il était en détention à la prison centrale de Yaoundé depuis 2018. L'ancien Minee avait été arrêté alors qu'il tentait de prendre la poudre d'escampette du côté du Nigéria. Ramené, manu militari, au Cameroun, l'ancien Dg de Camwater avait été inculpé par le Tribunal criminel spécial (Tcs) pour "détournement de deniers publics en coaction", "complicité de détournement de deniers publics" et "émigration clandestine". Il lui était reproché d'avoir mis sur pieds en coaction une société écran dénommée "Aspac Cemac Sarl" pour sous-traiter, de manière frauduleuse, un contrat commercial d'environ 40 milliards de Fcfa conclu en novembre 2009 entre la Camwater et l'entreprise belge Aspac international. Au-delà de tout, le prononcé du délibéré lié à ce contentieux judiciaire a été précédé de l'observation d'une interaction entre deux membres du gouvernement, en l'occurrence entre le ministre d'État Secrétaire général de la présidence de la République (Sgpr) et le ministre d'État ministre de la Justice, garde des sceaux. Le premier a envoyé, en date du 25 juillet 2022, une correspondance au second, dont l'objet est: "Arrêt des poursuites engagées contre le nommé Basile Atangana Kouna". "J'ai l'honneur de vous répercuter, écrit Ferdinand Ngoh Ngoh à Laurent Esso, les Hautes instructions du chef de l'État vous réitérant son accord en vue de la mesure portée en objet et vous indiquant que le recours de l'article 64(3) du code de procédure pénale est sans intérêt en l'espèce, l'intéressé ayant intégralement restitué le corps du délit". L'implication du Minetat/Sgpr dans le processus de résolution de ce problème judiciaire incline plus d'un à poser, illico presto, la problématique de l'immixtion de l'exécutif dans le judiciaire. D'où la visibilité des interférences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. D'ailleurs, ce n'est pas la première fois que F. Ngoh Ngoh fasse parvenir une correspondance d'une telle essence à son collègue patron de la justice. La première correspondance date de décembre 2020, mais malheureusement, ce document n'avait pas eu un écho favorable.

L'analyse du phénomène de la restitution du corps du délit au Cameroun

N'étant pas Juriste, nous avons, pour tenter de donner un sens manifeste au phénomène de la restitution du corps du délit, lu les pages 338 et 339 de l'ouvrage de Guy Roger Eba'a, ancien journaliste à la Crtv(Cameroon radio ans television), aujourd'hui à la retraite, ancien cadre à la Division de la prévention et de la communication de la Conac(Commission nationale anti-corruption). Malgré qu'il soit, depuis des années, à la retraite, G.R. Eba'a reste et demeure un chroniqueur judiciaire avéré et patenté, qui, après avoir disséqué les faits juridico-judiciaires ces dernières années et après avoir enquêté sur les épiphénomènes de lutte contre la corruption (Conac, Contrôle supérieur de l'État, Chambre des comptes et Tribunal criminel spécial), a fait paraître un ouvrage à cet effet. "Lutte contre la corruption et les infractions assimilées au Cameroun. Regard critique sur le Contrôle supérieur de l'État(Consupe), la Chambre des comptes, la Commission nationale anti-corruption(Conac) et le Tribunal criminel spécial(Tcs). Après avoir lu, in extenso, les pages 338 et 339 de l'ouvrage de ce journaliste spécialiste des questions judiciaires, nous retenons bien d'éléments informatifs. En effet, la restitution du corps du délit permet au Tcs de renflouer les caisses de l'État. L'on peut, cependant, s'interroger sur le sort des fonds restitués. En donnant la possibilité aux personnes poursuivies de restituer le corps du délit pour pouvoir bénéficier de l'arrêt des poursuites sur autorisation écrite du ministre de la Justice (Minjustice), la volonté du législateur est claire: encourager les accusés à remettre, dans les caisses de l'État, ce qu'il ont soutiré, que dis-je ce qu'ils ont volé. Le problème, ici, est que seul le ministre d'État ministre de la Justice, garde des sceaux, autorise l'arrêt des poursuites. Il peut le faire pour l'un et pas pour l'autre sans aucune explication. D'où le caractère discriminatoire de la loi et, singulièrement, du décret présidentiel du 4 septembre 2013 fixant les modalités de restitution du corps du délit. Le législateur pénal, que le premier président de la Cour suprême dit habité par l'esprit du pardon, ne justifie point cet état de choses. Il aurait, pourtant, pu rendre automatique l'arrêt des poursuites après la restitution du corps du délit. Le législateur est interpellé. En attendant, le nombre de personnes restituant le corps du délit s'accroît. A titre illustratif, G. R. Eba'a rappelle qu'au 15 mars 2013, moins de six mois après le début de ses activités et selon les informations recueillies à son niveau, le Tcs a permis à l'État et à ses démembrements de récupérer plus de trois milliards de Fcfa dans l'ordre suivant :

- 6 janvier 2012: Mvondo Nyina Barthélémy restitue 23 millions 900.000 Fcfa dans l'affaire État du Cameroun et ministère de l'Education de base(Minedub) contre l'ancienne ministre, Haman Adama et coaccusés.

- 6 janvier 2013: dans l'affaire des fonds destinés au projet sur le renforcement des initiatives pour la gestion communautaire des ressources forestières contre Kaptue Tagne Serge, Afriland First Bank, restitue 1 milliard 738 millions 313.000 Fcfa.

- 4 février 2013: dans l'affaire contre Haman Adama et cie, Baoro née Azo'o Nkoulou Christine restitue 23 millions 313.000 Fcfa.

- 15 février 2013: Haman Adama née Halimatou Kangue Mahonde, ancienne ministre de l'Education de base(Minedub), restitue 212 millions 580.000 Fcfa.

- 22 février 2013: Yesse Meyanga Hervé Bertrand, dans l'affaire l'opposant au ministère des Finances (Minfi), restitue 9 millions de Fcfa.

D'autres sommes sont restituées à l'État par Yves Michel Fotso, la toute première personnalité publique à le faire pour 230 millions de Fcfa dans l'affaire de l'avion présidentiel. Au total, pour ses premiers mois d'activités, les caisses de l'État sont renflouées à hauteur de 3 milliards 138 millions de Fcfa grâce au Tcs. En février 2018, l'on était déjà loin des chiffres de 2013. Surtout que bien d'accusés avaient souscrit à la restitution du corps du délit. Avant qu'il ne rende l'âme, en 2020, Émile Zéphyrin Nsoga, ancien président du Tcs avait fait le bilan du fonctionnement de cette chambre juridictionnelle et avait fait état de ce qu'une soixantaine d'accusés avait restitué le corps du délit. L'argent récupéré, unicité des caisses oblige, est réservé au trésor public. Le risque, dans ces conditions, connaissant le mode de fonctionnement de l'administration camerounaise, est que cet argent disparaisse sans laisser de traces. Il serait, probablement, difficile, pour le Tcs, de dire, aujourd'hui de manière claire et précise, à quoi a servi l'argent restitué bien que cela ne relève pas de sa mission. Le ministère des Finances (Minfi) pourrait se trouver dans la même incapacité de dire, avec précision, comment chaque franc issu des fonds restitués au Tcs a été utilisé. La crainte, dans un contexte de malgouvernance et de corruption généralisée, est que cet argent reversé dans les caisses de l'État soit, de nouveau, détourné, les auteurs arrêtés ; une nouvelle restitution effectuée après investissement. De quoi transformer la lutte contre la corruption en mythe de Sisyphe.

Ailleurs, l'argent de la corruption récupéré est placé dans un compte spécial et sert à des réalisations concrètes : construction d'hôpitaux ; d'écoles ; de routes; de grandes exploitations agricoles et de logements sociaux. Sur une plaque, l'origine des fonds ayant servi à la réalisation de l'ouvrage concerné est précisée. Des pays comme le Nigéria, le Pérou et les Philippines le font ou l'ont fait par le passé. Dans la suite de cette série d'articles, nous démontrerons, manifestement, comment la restitution du corps du délit, au-delà d'être régulée et encadrée par le déterminant judiciaire lié au texte du 4 septembre 2013, est influencée, parallèlement, par un invariant politique. Toute chose expliquant, par exemple, le maintien de certains prisonniers de luxe dans les geôles des pénitenciers des métropoles politique et économique. Affaire à suivre!