La question était pendante depuis neuf mois. L’honorable Simon Fobi Nchinda n’y a pas changé un mot. Vendredi dernier, dans le cadre des questions orales au gouvernement, il a posé sa préoccupation au ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Laurent Esso. Elle portait sur les réponses du gouvernement suite aux revendications corporatistes des avocats dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.

Le député estimait que les mesures du gouvernement étaient « cosmétiques » et que des structures de l’Etat, notamment des palais de justice, seraient à l’abandon. Rappelant que le chef de l’Etat n’a pas attendu ces revendications pour se préoccuper du fonctionnement du système judiciaire, Laurent Esso a indiqué que sur prescription du président de la République en juillet 2015, des travaux sur la tenue des états généraux de la justice sont en préparation. Revenant sur la situation dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest, le ministre d’Etat Laurent Esso a indiqué que depuis octobre 2016, il reçoit au quotidien des rapports des procureurs généraux des Cours d’appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Ainsi, le Nord-Ouest compte à ce jour 11 tribunaux d’instance, cinq tribunaux administratifs et une Cour d’appel, tous fonctionnels, sauf les juridictions incendiées.

Le Sud-Ouest pour sa part a 10 tribunaux d’instance, un tribunal administratif et une Cour d’appel. Laurent Esso a garanti qu’à ce jour, tous les personnels sont présents à leurs postes de travail, sauf lorsque leur sécurité est menacée. Il a ainsi cité les cas de Batibo, Tombel, Muyuka et Menji, localités où la justice a des problèmes de fonctionnement parce que les infrastructures ont été détruites et la sécurité des personnels, menacée.

S’agissant des revendications des avocats, le ministre d’Etat Laurent Esso a souligné que la version anglaise du Traité de l’Ohada avait été publiée en 1997 dans le Journal officiel, et qu’il fallait intégrer, dans la nouvelle version anglaise, les modifications de 2008. Ce traité officiel a été remis au bâtonnier de l’ordre des avocats le 28 novembre 2016. Autant que des fascicules du Code pénal et du Code de procédure pénal pour en assurer une large diffusion auprès des avocats.

Par ailleurs, le Minjustice relève la création d’une section de la Common Law à la Cour suprême, autant que le redéploiement des personnels d’expression anglaise dans les juridictions de ces régions. Sur le plan académique, Laurent Esso rappelle, entre autres, la création d’une faculté de sciences juridiques et politiques à l’université de Buea, la création d’une filière English Law dans les universités de Ngaoundéré, Maroua, et Dschang ; de même que le recrutement d’un grand nombre d’enseignants d’expression anglophone dans ces universités.

Autre préoccupation de l’honorable Fobi Nchinda, le sort des personnes interpellées au début des mouvements créés dans ces régions et leur lieu de détention. Sur ce point, Laurent Esso a indiqué que leur sort relevait de la justice militaire et que les tribunaux militaires, devant lesquels ils sont poursuivis, son placés sous la responsabilité du ministre délégué à la présidence chargé de la Défense (Mindef) .