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• Hank Ulay 9 months ago

  Maitre Christian Bomo l'explique bien dans un article sur ce site. La loi n'est pas retroactive.
  
  Je cite: "....Les situations de droit, creees par des Lois, ou dispositions anterieures ne peuvent etre modifiees, annulees ...
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  Maitre Christian Bomo l'explique bien dans un article sur ce site. La loi n'est pas retroactive.
  
  Je cite: "....Les situations de droit, creees par des Lois, ou dispositions anterieures ne peuvent etre modifiees, annulees or remises en cause a la suite d'un changement de reglementation. C'est la theorie des DROITS ACQUIS. Une nouvelle loi ne saurait donc changer les dispositions des status qui ont consacre des droits acquis......."
  
  Ca me parait plutot clair.....
  
  Et franchement, meme pour moi qui ne suis pas juriste, si la loi retroagit, on n'a pas de droits. Aucune securite juridique. Votre titre foncier la? Annule. Vous avez 24 heures pour quitter votre maison.....Votre contrat de marriage? Nul et non avenu, votre femme est maintenant MA femme. Ce genre de jurisprudence ouvre la boite de Pandore. Evidemment, on a affaire a des gens qui ne prennent pas une seconde pour reflechir mais bon quand meme........

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