Pour Hamadou Babba Abdouraman la sentence du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) du 15 août 2023 dans l'affaire "Guibaï Gatama et al. contre la FECAFOOT" a annulé les résolutions de l'assemblée générale de la FECAFOOT en août 2022. Cela signifie que les suspensions de certains membres ont été annulées et que les décisions prises depuis cette assemblée sont considérées comme nulles. Les Statuts en vigueur restent ceux de juillet 2021, et la durée du mandat du Président de la FECAFOOT reste de 4 ans. Le TAS a également refusé de constater la vacance à la présidence de la FECAFOOT en raison de violations statutaires par le Comité Exécutif.






Je me permets de revenir sur les principales conséquences de la sentence rendue, le 15 août 2023 dans la procédure « Guibaï Gatama et al. contre la FECAFOOT », par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) qui a notamment déclaré NULLES ET DE NUL EFFET les résolutions adoptées lors de l’assemblée générale de la FECAFOOT du 27 août 2022.
Il s’agit ici d’une NULLITÉ ABSOLUE qui implique que toutes les résolutions concernées sont réputées n’avoir jamais été adoptées.
Ce qui signifie notamment que :
- M. Guibaï Gatama et M. Kouedem François n’ont jamais été suspendus ;
- les membres des organes juridictionnels de la FECAFOOT élus sous la présidence de M. Seidou Mbombo Njoya n’ont jamais été remplacés, de sorte que toutes les décisions rendues par les organes juridictionnels de la FECAFOOT à compter du 27 août 2022 sont réputées n’avoir jamais existées, ce qui entraîne de facto, la nullité des résultats homologués des saisons 2022 et 2023 (Élite One, Élite Two, tournoi interpoules) et la nullité des sanctions prises à l’encontre des clubs comme Stade de Bertoua, AS Lausanne et leurs dirigeants respectifs... ;
- les Statuts et les textes règlementaires de la FECAFOOT actuellement en vigueur sont ceux adoptés le 13 juillet 2021 ;
- la durée du mandat du Président de la FECAFOOT n’est juridiquement jamais passé de 4 à 7 ans ;
- la dissolution de la Ligue de Football Professionnel du Cameroun n’a jamais été validée ;
- etc.
Par ailleurs, concernant le constat de la vacance à la présidence de la FECAFOOT suite à la condamnation de M. Samuel Eto’o par la justice espagnole le 20 juin 2022, le TAS s’est techniquement déclaré incompétent après avoir jugé que les conditions pour un tel constat étaient réunies au vu des dispositions des article 36, 45 et 46 des Statuts de la FECAFOOT adoptés le 13 juillet 2021.
Le TAS a motivé son refus de constater la vacance à la présidence de la FECAFOOT par le fait que les Statuts de la FECAFOOT ont exclusivement réservé cette compétence à l’Assemblée Générale qui ne s’était pas prononcée faute d’avoir été convoquée à cet effet par le Comité Exécutif. Ce même Comité Exécutif qui, en violation des statuts, s’était finalement prononcé le 20 juillet 2022 en lieu et place de l’Assemblée Générale.
Bonne journée à toutes et à tous.
Abdouraman Hamadou Babba