Dans un courrier officiel adressé au Ministre des Sports, Samuel Eto'o, président de la FECAFOOT, défend la légalité des modifications statutaires adoptées lors de l'Assemblée Générale du 16 novembre 2024. Le document détaille les changements apportés aux statuts de la fédération, soulignant le respect scrupuleux des procédures légales et réglementaires, tout en réaffirmant la volonté d'adapter l'institution aux exigences modernes du football international.


FEDERATION CAMEROUNAISE DE FOOTBALL
CAMEROON FOOTBALL FEDERATION

N°552/FECF/PDT/SG/DIR/CAB/24

Yaoundé le 16 décembre 2024

Réf : V/L n° 2004/L/MINSEP/SG/DNSOS/SDN du 10 décembre 2024

Objet : Contrôle de conformité des Statuts de la Fédération Camerounaise de Football issus de l’Assemblée Générale du 16 novembre 2024.

Monsieur le Ministre,

Par correspondance datée du 10 décembre 2024 dont la référence et l’objet sont portés en marge, vous tirez la conséquence selon laquelle « les modifications statutaires adoptées le 16 novembre 2024 ne peuvent entrer en vigueur qu’après notification à la FECAFOOT de l’avis de conformité prévu par les dispositions de l’article 7 de la loi n° 2018/014 du 11 juillet 2018 portant Organisation et Fonctionnement des Activités Physiques et Sportives au Cameroun. Celle-ci, en amont, est assortie de la demande de vous « faire tenir l’exposé des motifs desdites modifications ou de tout autre document explicatif de leur fondement ».

Y faisant suite, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance qu’au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire de la Fédération Camerounaise de Football tenue le 16 novembre 2024 à Mbankomo, il a effectivement été procédé à la modification des articles 19, 23, 25, 36, 39, 46 et 84 des Statuts de la FECAFOOT.

En effet, Monsieur le Ministre, Conformément à l’article 28 des statuts de la FECAFOOT, l’Assemblée Générale est régulièrement convoquée par le Président du Comité Exécutif, une fois par an ; la date prévue pour l’Assemblée Générale est portée à la connaissance des membres au moins trente (30) jours avant sa tenue par tout moyen laissant trace écrite ; la convocation formelle se fait par écrit au moins sept (7) jours avant la date de l’Assemblée Générale en y joignant l’ordre du jour, le rapport d’activités du Président, les comptes annuels, le rapport de l’auditeur indépendant et tout autre document utile.

Ces dispositions statutaires ont été scrupuleusement observées en l’espèce, le projet de modifications des Statuts, l’exposé des motifs et tous les autres documents utiles ayant été transmis aux Délégués dans les formes et délais prescrits.

Au cours de cette Assemblée Générale, à laquelle ont assisté vos collaborateurs TJOM Thomas Roger, Sous-Directeur des Normes et NJOME NSAKO Gaston, Chef de Cellule de la Réglementation, désignés par vos soins, suivant correspondance n° 2024/1174 du 15 novembre 2024, ce projet de modification a été adopté à une écrasante majorité par les Délégués.

Messieurs TJOM Thomas Roger et NJOME NSAKO Gaston ont, aux côtés des deux Représentants du Ministre de l’Administration Territoriale, participé à cette assemblée en qualité de Commissaires du Gouvernement et n’ont formulé aucune objection tout au long de la procédure ayant conduit à ces modifications statutaires.

Il est dès lors manifeste que la procédure de modification des Statuts de la FECAFOOT à l’occasion de l’Assemblée Générale du 16 novembre 2024, s’est déroulée dans le strict respect des lois et règlements en vigueur et que les modifications intervenues ne violent aucune disposition légale ou réglementaire applicable en la matière.

D’ailleurs, la copie des Statuts qui vous a été transmise en date du 06 décembre 2024, permet d’apprécier la conformité des modifications intervenues, aux lois et règlements en vigueur.

En effet, le contrôle de conformité prévu à l’article 7 alinéa 2 de la loi n° 2018/014 du 11 juillet 2018 portant Organisation et Promotion des Activités Physiques et Sportives, est un contrôle de légalité. Il ne constitue point un contrôle de l’opportunité, ni un mécanisme de sanction des Statuts régulièrement adoptés ou modifiés des Associations sportives.

Ce contrôle ne saurait non plus servir de prétexte, pour questionner les motifs d’une révision statutaire adoptée par l’Assemblée Générale d’une fédération sportive dans le strict respect des lois et règlements applicables, ce d’autant plus que l’article 7 alinéa 1 de la loi susvisée dispose que « ...les associations sportives élaborent librement leurs statuts et règlements ».

Nous affirmons dès lors que, les modifications statutaires intervenues le 16 novembre 2024, sont applicables puisqu’elles ne violent pas les dispositions légales et réglementaires.

D’ailleurs, la révision des statuts de la Fédération Camerounaise de Football à l’occasion des Assemblées Générales, répond au souci constant exprimé par les membres de la FECAFOOT, d’adapter les textes de la Fédération aux exigences de modernisation impulsées par la FIFA et la CAF, et à la quête permanente d’une amélioration du fonctionnement de l’Institution.

Il convient par ailleurs de vous tenir informé de ce que, les ennemis du développement du football camerounais qui ont sollicité votre concours, à l’effet de procéder au contrôle de conformité des Statuts de la Fédération Camerounaise de Football issus de l’Assemblée Générale du 16 novembre 2024, ont également saisi les juridictions en annulation des modifications statutaires adoptées.

Vous en souhaitant bonne réception,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

LE PRESIDENT
ETO’O FILS SAMUEL

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