Droit sur les voitures
Cadre réglementaire
Le contrôle de l'identification des véhicules d'occasion importés ("CIVIO") a été mis en place par le gouvernement de la République du Cameroun et la Société Générale de Surveillance SA (SGS), suite à un avenant au contrat entre les deux parties, signé le 2 septembre 2002 et appliqué depuis le 17 février 2003. Par ce texte, l'Etat mandate le SGS d'établir une identification à l'arrivée des véhicules d'occasion (catégories B, C, D, E telles que définies par le Code de la Route) au port de Douala. Le ministre a ensuite campé les formalités réglementaires. Instruction ministérielle n° 03/008/CF/MINFI/DD du 06 janvier 2003 établissant une procédure d'identification et d'évaluation des procédures spécifiques de dédouanement des véhicules d'occasion importés induites par la mise en œuvre de ce programme, y compris les formalités d'atterrissage, les formalités auprès du SGS, les formalités douanières d'enlèvement, et diverses dispositions, dont la réalisation des motos et des vélomoteurs (" catégorie A "), de classe B spécialement équipés pour la circulation des handicapés (classe F ), tracteurs agricoles, engins de chantier ou véhicules commerciaux (catégorie G).
Formalités de débarquement
- Déchargement du véhicule du navire par les débardeurs
- Apposition par SGS d'un billet portant un numéro de série
- Identification préalable du véhicule (17 caractères)
- Entrée du véhicule dans le Parking
LE SGS Formalités
Unité SGS du Guichet Unique
Ouverture de la chemise de dégagement : La demande est présentée par l'utilisateur sur présentation de l'original de la déclaration d'importation, de la carte grise, de l'identificateur unique ("Taxpayer Identification Number")
Règlement SGS contribution à l'identification (chèque certifié ou espèces) contre récépissé " accusé de réception ".
Fourniture de documents SGS
- Retrait de la carte d'identité par l'utilisateur
-Transmission à la douane par l'attestation SGS de dédouanement sécurisé et une copie de la carte d'identité.
Identification de l'antenne SGS (Parking)
- Identification physique du véhicule avec la carte d'atelier
- Enquête nécessaire pour identifier et déterminer les caractéristiques de la valeur en douane
- Prendre quatre (04) photos de voiture avec un appareil photo numérique
Formalités douanières
- Déclaration en douane
- Présentation par l'importateur des documents d'identification et autres documents nécessaires au dédouanement
- Présentation du bulletin de liquidation http://www.logistiqueconseil.org/Fiches/Transit/Droits-et-taxes.pdf
- Présentation du mandat de retrait ("BAE")
- Signature de l'autorisation du certificat de sécurité
Formalités de renvoi
La sortie des véhicules s'effectue sous la seule responsabilité du débardeur sur présentation de :
- L'accord de retrait
- La réception du paiement des droits de douane et des taxes
- Attestation d'autorisation sécurisée
- Billet SGS apposé sur le véhicule
Provisions diverses
Exclus des catégories de contrôle d'identification ci-dessous :
- Catégorie A : motocycles et cyclomoteurs ;
- Catégorie F : véhicule de la catégorie B spécialement conçu pour les personnes handicapées
- Catégorie G : tracteurs agricoles, engins de chantier et véhicules industriels
Doivent rester en vigueur et faire l'objet d'un rapport, toutes les dispositions antérieures, y compris l'article 9 de la circulaire n° 001172/MINEFI/CAB du 15 mai 1995 relative à l'exemption du contrôle des importations de véhicules d'occasion.
La base de données SGS sera mise à la disposition de toutes les unités douanières compétentes pour servir de référence lors de l'évaluation des véhicules importés.
Avis aux importateurs
Le présent avis de la Société Générale de Surveillance (SGS) précise la procédure de contrôle à quai pour l'identification et l'évaluation des véhicules d'occasion importés au Cameroun par voie maritime au port de Douala.
Cellule SGS du Guichet Unique
Dépôt du dossier d'importation du véhicule inclus :
- La demande de la carte d'identité
- L'original de la carte grise + une photocopie
- Le "Connaissement Original" + photocopie
- Carte + une photocopie du contribuable
- Facture de transport + une photocopie
Paiement de la prestation
- Contribution à la délivrance d'une fiche d'identification 25 000 FCFA
- Remise d'un accusé de réception
- Retour des documents originaux à l'importateur
Retrait de la fiche d'identification sécurisée
- Deux jours ouvrables après le dépôt de la fiche d'identification accompagnée d'un reçu pour le dossier
Cellule douanière du Guichet Unique
Traitement du cas par l'inspecteur des douanes sur la base :
-la déclaration d'importation
- La carte d'identité sécurisée
- La carte grise originale
- La facture de fret (le cas échéant)
- Connaissement original du connaissement
Édition du Bulletin de liquidation (fichier de signature)
Paiement des droits de douane et taxes (FEICOM /TRESOR)
Délivrance de l'accord de retrait ("Remove Agreement" - BAE)
Retrait d'une attestation d'habilitation de sécurité
Parc de stationnement
Retrait de la présentation du véhicule :
- Supprimer l'accord
- Attestation d'autorisation sécurisée
- Reçu de paiement
- Autocollant SGS apposé sur le véhicule
Cas des véhicules neufs
La procédure de dédouanement des véhicules neufs est définie comme suit :
- Etablissement à la SGS, d'une déclaration d'importation requise pour toutes les marchandises dont la valeur FOB est supérieure à un million de francs CFA
- Envoyer un AVI à SGS
- Établissement d'un modèle de déclaration D03
- Dépôt de la déclaration au siège du Port 7 de Douala auprès des véhicules de dédouanement compétents
- Paiement des frais à la banque ou au bureau de douane
- Sortie de marchandises
Le tarif moyen sur les véhicules, tels que les voitures, les camions, les motocyclettes, ainsi que les véhicules non motorisés au Cameroun est de 19,5333%, selon les données 2011 de l'OMC.
