Le texte ci-dessous est une note d’information du collectif des avocats qui s’est constitué pour la défense de la présumée mineure « Bonita » dans le scandale l’opposant au journaliste de Vision 4 Parfait Ayissi.


INFORMATIONS SUR LE DÉPÔT DE LA PLAINTE PAR LE COLLECTIF D'AVOCATS CONSTITUÉS POUR LA DÉFENSE DE LA JEUNE FILLE D'OBALA SEXUELLEMENT ABUSÉE

Sur mandat de la famille de la jeune adolescente d'OBALA sexuellement abusée, Nous informons le public qu'une plainte a été officiellement déposée le 09 novembre 2017 par devant les autorités en charge des enquêtes judiciaires.

Les Avocats ont entrepris de procéder à plusieurs investigations pour asseoir un dossier de défense soutenable devant la justice comme il est de leur pratique professionnelle et déontologique.

Ces vérifications ont permis d'établir de façon claire et précise que la victime est une adolescente de 14 ans au vu de son acte de naissance avec souche conservée dans les livres de la mairie de son lieu de naissance un procès-verbal d'huissier l'attestant, de différents témoignages des personnes témoins de sa naissance dont les membres proches de la famille, et enfin de ses différents diplômes scolaires (CEP, BEPC , Probatoire).

Il ne reviendrait d'ailleurs pas à un homme adulte de se tromper sur l'âge de cette jeune fille à l'allure et aux formes extrêmement enfantines contrairement aux images manipulées qui ont voulu la présenter comme une femme accomplie. C'est une petite fille sans forte expression corporelle.

Les Avocats ont pu aussi constater que la jeune adolescente est passionnée du métier de journalisme depuis sa tendre enfance. Elle justifie à cet effet de nombreux articles dans les journaux de différents établissements qu'elle a fréquentés, et aussi des passages dans des émissions radio jeunes de sa localité.

Il devient donc évident que sa venue au siège de la chaîne de télévision Vision 4 allait dans le sens de la réalisation de son rêve à devenir journaliste. De nombreux messages échangés avec le journaliste prouvent que le fondement de cette relation était cette promesse fallacieuse et chimérique d'un stage à la télévision. Il serait donc injustifié de dire qu'elle s'était rendue à la chaîne de télévision Vision 4 pour des raisons amoureuses.

La plainte déposée vise essentiellement 3 principales infractions considérées de crime à savoir le viol, l'outrage à la pudeur et la corruption de jeunesse aggravée. Sur le point précis du viol, il est important de rappeler que les mineures aux termes de la loi ne peuvent en aucun cas donner un consentement à un rapport sexuel. Cette catégorie de personnes est insusceptible aux termes de la loi, de donner un consentement valable et éclairé sur tout acte de leur vie civile notamment les relations sexuelles, le mariage etc...

C'est pourquoi les jurisprudences à travers le monde ont toujours considéré les rapports entre adultes et mineure comme des viols. Le réalisateur Polansky qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt international aux Etats-Unis est poursuivi de viol pour avoir entretenu des relations amoureuses qu'on pourrait considérées de consentantes avec une mineure de 13 ans durant son séjour américain il y a plus de 30 ans.

La loi camerounaise punit d'ailleurs de lourdes peines d'emprisonnement le mariage des mineurs de moins de 18 ans contrairement à cette information faussement véhiculée. La loi du 12 juillet 2016 sanctionne désormais cette pratique des mariages des mineures. L'article 356 du code pénal prévoit à cet effet que : « Est puni d'un emprisonnement de 05 à 10 ans celui... (4) Celui qui donne en mariage une fille ou une mineure de 18 ans ».

La loi pénale camerounaise est donc claire sur ces points de protection de la minorité. Les traditions, pratiques sociales courantes et banalisées ne sont pas des sources de droit en matière pénale. Les juges rendent les décisions en matière pénale sur la base des lois et non des traditions ou pratiques courantes tolérées ou populaires. On ne saurait donc parler de consentement de cette jeune adolescente à un rapport sexuel avec cet adulte. Plus est, elle relate une ruse et un ensemble de stratagèmes mis en place par le journaliste pour avoir des relations sexuelles avec elle.

Divers échanges téléphoniques le confirment. D'où la certitude de l'existence d'une violence et contrainte morales élément tout aussi constitutif de viol.

Le collectif des Avocats insiste à rappeler que la constitution de ses différents membres se justifient à la suite de la passivité des autorités judiciaires et de police judiciaires à ouvrir une enquête de flagrance à la suite de la dénonciation publique ou clameur publique par une jeune fille mineure de plusieurs abus sexuels du fait d’un homme adulte.

Aussi rappelons-nous que contrairement à de multiples informations qui commencent à prendre corps dans la désinformation pour enfin devenir une fausse vérité à force d'être répétée, un collectif d'Avocats dont plusieurs membres se retrouvent dans ce dossier s'est constitué pour la juste cause dans les affaires KOUMATEKEL, et dans le dossier des accidentés du train CAMRAIL d' ESEKA. C'est grâce à leur intervention que la jeune sœur de Monique KOUMATEKEL a été libérée.

Et c'est aussi grâce à leur intervention que les sinistrés de l'accident du 21 Octobre 2016 (Camrail) sont en train d'obtenir des indemnisations signifiantes.

Le mercredi 08 novembre 2017, ce même collectif de KOUMATEKEL avec à sa tête Maître Dominique FOUSSE loin des regards médiatiques a été encore à l'audience des accidentés d' ESEKA où il défend les victimes et les familles des victimes.

La création des collectifs d'Avocats est une tradition au sein du Barreau du Cameroun. On se souvient encore, il y a quelques années de l'excellent travail des collectifs d'Avocats qui ont obtenu la libération de plusieurs des centaines de prévenus détenus aux prisons de Douala, Yaoundé, LIMBE , BAFOUSSAM. Très régulièrement des collectifs d'Avocats se rendent dans les prisons données des consultations gratuites aux prisonniers qui n'ont pas assez de moyens pour se constituer des Avocats.

Pour les cas de Vanessa TCHATCHOU ou de Mgr Balla, il faut bien savoir que des Avocats sont constitués pour la défense de leurs droits. On se souvient de tous ces confrères aux côtés de Maître MELI ancien Président de l'Assemblée Générale des Avocats pour la cause de Vanessa TCHATCHOU.

Un récent collectif d'Avocats a été constitué pour la défense des manifestants du nord-ouest et du Sud-ouest. Un autre collectif d'Avocats s'est aussi constitué pour défendre les compatriotes David et Patrick EBOUTOU gardés depuis près de 20 mois jusqu'à présent à la maison d'arrêt de KONDENGUI sans aucun titre de détention provisoire ou de condamnation. Il faut relever tout de même que dans les cas Vanessa TCHATCHOU et Mgr Balla et contrairement au cas de la jeune adolescente, l'ouverture des enquêtes spontanées a été ordonnée par le Ministère public.

Les collectifs d'Avocats se créent donc spontanément par amour de justice et rébellion à la justice à deux vitesses pour soutenir ceux à qui l’État refuse de donner justice. Ils ne doivent pas substituer aux Avocats constitués de façon libre par les justiciables.

Le collectif des Avocats remercie tous ceux qui de près ou de loin notamment ces multiples associations et autres personnes physiques qui s'engagent à aider à la manifestation de la vérité dans cette affaire. Ils demandent aux personnes qui s'intéressent à cette affaire de prendre conscience dans leurs propos qu'il s'agit de préserver la dignité et la fragilité d'une adolescente qui pleure, et dont certainement la vie ne sera plus pareille après avoir été soumis à un tel traitement dégradant, chosifiant et inhumain.

Elle a besoin d'être soutenue pour avoir eu le courage de dénoncer ce que de nombreuses filles mineures et même femmes majeures au Cameroun subissent dans le silence, l'indifférence voire la complicité de la société. Que chacun regarde bien autour de lui pour se rendre compte que le mal est si profond et aussi de l'intensité des victimes minimes d'abus sexuels dans les placards des familles.

Ce 10 novembre 2017

Pour le collectif D'Avocats

Le Secrétaire | rapporteur

Christian NTIMBANE BOMO