La procédure d’arrestation de l’écrivain Camerounais Patrice Nganang aurait été entachée de plusieurs irrégularités à croire Me Joseph-Hilaire Woto, un avocat spécialiste du droit pénal exerçant à Toulouse en France.

Dans une tribune publiée hier merceredi, le juriste est revenu sur les nombreuses violations dont serait coupable l’Etat camerounais depuis le début de cette affaire.

Ci-dessous l’intégralité de la tribune de Me Joseph-Hilaire Woto:

L'arrestation du professeur Patrice NGANANG à l'aéroport de DOUALA pose des problèmes procéduraux très importants. Tout d'abord, l'arrestation aux termes de l'article 30 du code de procédure pénale camerounais, consiste à appréhender une personne en vue de la présenter sans délai devant l'autorité prévue par la loi ou par le titre en vertu duquel l'arrestation est effectuée.


De plus, sauf cas de de crime ou de délit flagrant, celui procède à une arrestation doit décliner son identité, informer la personne du motif de l'arrestation et le cas échéant, permettre à un tiers d’accompagner la personne arrêtée afin de s'assurer du lieu où elle est conduite (article 31 du code de procédure pénale camerounais.

Par ailleurs le législateur n'a pas voulu qu'une personne arrêtée soit détenue secrètement, puisqu'aux termes de l'article 37 du code de procédure pénale camerounais: « Toute personne arrêtée bénéficie de toutes les facilités raisonnables en vue d'entrer en contact avec sa famille, de constituer un conseil, de rechercher les moyens pour assurer sa défense, de consulter un médecin et recevoir des soins médicaux, et de prendre les dispositions nécessaires à l'effet d'obtenir une caution ou sa mise en liberté ».

Pour arrêter une personne, l'agent de police ou les officiers qui procèdent à l'arrestation doivent être munis d'un mandat d'amener, lequel est l'ordre donné aux officiers de police judiciaire de conduire immédiatement devant son auteur, la personne y désignée. Il est exécuté conformément à l'article 27 du même code.

Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à un officier de police judiciaire de recherché un inculpé, un prévenu, un accusé ou un condamné et de le conduire devant l'une des autorités judiciaires visées à l'article 12 du même code. Ces autorités sont le procureur de la république qui peut décerner : les mandats de comparution, d'amener, de perquisition et d'extraction. Il peut également décerner des mandats de détention provisoire en cas de flagrant délit. Ensuite le juge d'instruction peut décerner mandat d'amener, de comparution, de perquisition, d'arrêt, de détention provisoire, d'incarcération et d'extraction.

Première remarque, le procureur de la république n'a pas reçu de la loi le pouvoir de décerner un mandat d'arrêt. A ce stade, je convoque MEON pour qu'il vienne nous expliquer si l'arrestation du professeur Patrice NGANANG est conforme à la législation camerounaise en vigueur. Je précise que le législateur camerounais a décidé que : « La violation d'une règle de procédure pénale est sanctionnée par la nullité absolue lorsque : le prévenu ou l'accusé est toute personne qui doit comparaître devant une juridiction de jugement pour répondre d'une infraction », ce qui est le cas pour NGANANG qui a comparu depuis ce matin devant un juge en vue de son inculpation afin qu'il soit jugé.

Depuis le déclenchement de l'affaire Patrice NGANANG, la répression d'un écrivain polémiste connu pour l'outrance de ses maux lorsque les libertés fondamentales des citoyens ne sont pas respectées, son incarcération est plus nuisible qu'utile à l'état camerounais. Car, on ne saurait user de trop de précaution lorsqu'il s'agit de l'honneur et de la liberté des citoyens.

Or, j'ai l'impression que les mêmes citoyens pour lesquels NGANG se bat depuis de nombreuses est subitement devenus amnésiques au point de considérer la métaphore utilisée par NGANANG pour plus de force à sa position comme un crime. Dans ses conditions la police qui enquête doit relire tous les livres et revues écrits par NGANANG pour saisir la métaphore incompréhensible par les non-initiés à la littérature.

Un certain illettré en droit nommé MEON vient expliquer aux camerounais que quelqu'un qui détient légalement deux passeports délivrés par les autorités compétentes a commis un crime très grave et doit être condamné pour cela. Je tiens à expliquer à cet apprenti juriste que quelqu'un qui détient des documents délivrés par les autorités compétentes pour les délivrer n'en court aucune condamnation. De plus l'infraction de faux et usage de faux tombe d'elle-même.

Dois-je également rappeler à la meute qui s'acharne sur les réseaux sociaux contre Patrice NGAGNANG qu'au Cameroun, contrairement à tous les pays modernes, les magistrats sont soumis à l'exécutif et ne se refrènent pas dans leurs rapports avec l'inculpé, alors les pouvoirs sont déjà considérables.

Ceux-ci ont déjà pris Patrice NGANG à sa famille, il est détenu au SED pour un temps indéterminé ce qui est contraire au droit pénal et au code de procédure pénale. Tout cela se passe comme si le gouvernement camerounais avait déjà jugé que Patrice NGAGNANG est déjà coupable.

Vont-ils au moins comprendre l'émotion du professeur NGAGNANG car les sbires du régime qui l'ont appréhendé n'ont pas respectés ses droits élémentaires et donc que toute la procédure suivie contre lui est nulle et de nullité absolue ? Non ils vont tout simplement chercher à profiter de son trouble et de son désarroi.

C'est ici que l'on doit s'interroger sur le pourquoi la liberté individuelle a toujours été moins protégée que partout dans le monde. C'est vrai que les textes seuls ne suffisent pas. Réduits à eux-mêmes face aux officiers de police camerounais, les individus ne représentent strictement rien à côté des mœurs et des mentalités des agents.

Depuis l'arrivée de Monsieur le Président Paul BIYA à la tête du Cameroun, l'Etat s'est toujours attaché à attirer à lui toute la puissance absolue. Sous le fallacieux prétexte de consolider l'unité nationale et la paix (ce qui est loin de se vérifier sur le terrain), l'Etat camerounais a toujours cherché tous les moyens pour réduire ses ennemis à l'impuissance. C'est ce que recherche le pouvoir de Yaoundé dans l'affaire Patrice NGAGNANG.

Or, l'état n'a rien à gagner à des pareilles mesures qui sont laissées à la discrétion de la seule administration. Elles sont dangereuses parce qu'elles ont conduit à la longue, le peuple camerounais à une sorte d'indifférence à l'égard à des institutions de la République.

L'arrestation de Patrice NGAGNANG a été opérée, dans le doute et dans le secret, ce que ne tolère pas le code de procédure pénale Camerounais et quoiqu'en pensent les thuriféraires du régime, cette arrestation est et restera arbitraire.

Lorsque l'on recense les errements de l'administration et de la police camerounaise, l'on s'aperçoit qu'aussi bien les autorités administratives que policières ne respectent aucun principe juridique. Elles arrêtent, très souvent arbitrairement et ne conduisent pas immédiatement les personnes appréhendées devant le Procureur de la république si non tardivement. Sommes- nous encore au Cameroun dans un Etat de droit ? J'attends la réponse de MEON.