Elle a pour mission, entre autres, de déterminer les causes de cet accident ferroviaire et proposer des mesures visant à limiter les risques de survenance d’une telle catastrophe à l’avenir.

Article 1er

Il est créé une commission d’enquête du l’accident ferroviaire survenu le 21 octobre 2016 à Eséka, ci-après dénommée La Commission

Article 2: La Commission est composée ainsi qu’il suit:

Président: Le Premier Ministre Chef du Gouvernement

Membres: Le Ministre d’État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux; Le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation; Le Ministre Délégué à la Présidence chargé du Contrôle supérieur de l’État; Le Secrétaire d’État à la Défense chargé de la gendarmerie Nationale;

Le Délégué Général à la Sureté Nationale;

Rapporteur:

Le Secrétaire permanent du Conseil national de sécurité

Article 3:

Les missions de la commission sont les suivantes:

Déterminer les causes de cet accident ferroviaire et proposer des mesures visant à limiter les risques de survenance d’une telle catastrophe à l’avenir; Etablir les responsabilités y afférentes; Evaluer la gestion de cette catastrophe, l’assistance aux victimes et faire toute propositions pertinentes y afférentes;

Articles 4:

La Commission mène toutes investigations et entend toute personne susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité en tant que de besoins. Elle fait appel à l’expertise nationale ou internationale nécessaire en la matière en tant que de besoins.

Article 5:

La Commission remet son rapport au Président de la République dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du présent décret.

Article 6:

Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois les dépenses de fonctionnements sont prises en charge par le budget de l’État.

Article7:

Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence puis inséré au journal officiel en français et en anglais.

Paul Biya